8 Juin 1993

et aux marchés. Niveau belge C’est actuellement la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services qui constitue le cadre juridique. Etant donné l’adoption de nouvelles directives européennes en 2004(voir infra), de nouvelles dispositions visant à transcrire celles-ci dans notre arsenal juridique sont en préparation. Il s’agit des lois des 15 et 16 juin 2006 non encore publiées au Moniteur belge. La loi actuelle – comme la future

Commentaire d'arrêt de la troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 15 décembre 1993 sur l'avant-contrat. Quel est l'effet d'une promesse unilatérale de vente ? Extrait: Le 22 mai 1987, Madame Godard consent une promesse unilatérale de vente d'un immeuble aux consorts Cruz. Cet engagement était valable jusqu'au 1er septembre 1987, Madame Godard notifie aux consorts Cruz sa volonté de ne plus vendre. Le 10 juin 1987, les consorts Cruz ont levé l'option. Les consorts Cruz ont assigné en justice

meurtrières ayant fait 1000 morts et plus de 1990 à 2001 |Pays |Date |Type de catastrophe |Nombre de morts | |Iran |Juin 1990 |Séisme |40 000 | |Philippines |Juillet 1990 |Séisme |2 412 | |Bangladesh

morts Iran Juin 1990 Séisme 40 000 Philippines Juillet 1990 Séisme 2 412 Bangladesh Avril 1991 Cyclone 138 866 Chine Mai 1991 Inondations 1 729 Chine Août 1991 Sécheresse 2 000 Inde Octobre 1991 Séisme 1 500 Philippines Novembre 1991 Cyclone 5 956 Mauritanie Février 1992 Famine 2 243 Tadjikistan  Mai 1992 Inondations 1 346 Pakistan Septembre 1992 Inondations 1 334 Chine Juin 1993 Inondations 1 000 Népal Août 1993 Inondations 1 048 Inde Septembre 1993 Séisme 9 782 Chine Juin 1994 Inondations

d'images et d'autres contenus numériques. Le système ODA ne fut jamais utilisé à grande échelle malgré son efficacité et fut abandonné. Le groupe de recherche créa également le premier serveur Internet norvégien et leurs premières pages personnelles en 1993. Les membres du groupe pensaient toutefois que le navigateur NCSA Mosaic avait une structure trop « plate » pour être efficace dans la navigation sur le Web. Sur la base de ces constatations, le groupe s'intéressa au principe de développer un nouveau

d’EDF-GDF et des PTT ; accorder des prêts sans intérêt, accorder plus de ressources aux chômeurs en fin de droits ; accélérer la mise en place des services d’urgence sociale décidés le 26 janvier 1983 ; augmenter la capacité des centres d’hébergement. Juin 1989 Déclaration devant les offices HLM de Chambéry de Louis Besson, ministre chargé du logement, qui définit ses priorités pour les HLM : projet d’une formule d’accession à la propriété d’un "parc minimal de réinsertion" pour les sans-abri. Septembre

compétence, le Conseil d’État put en effet, sur d’autres, faire considérablement évoluer sa jurisprudence. Comme l’exprimait jadis HAURIOU, l’acte de gouvernement a permis au juge administratif de faire « la part du feu » (HAURIOU, note sous CE 30 juin 1893, Gugel, S. 1895. 2. 42). À cet égard, il n’est pas inintéressant d’observer que la notion d’acte de gouvernement est définitivement consacrée et s’épanouit justement pendant « l’âge d’or » du droit administratif français (V. notamment BURDEAU

relatives aux relations internationales (section 2), à la défense nationale (section 3), au Gouvernement (section 4), au Parlement (section 5), sont de nature constitutionnelle (section 6), concernent le judiciaire (section 7), le référendum (section 8), et peuvent être exceptionnelles (section 9). Section 1. Les attributions générales de l'article 5 278. Selon l'article 5 de la Constitution de 1958 : Le Président de la République : - veille au respect de la Constitution. - Il assure par

entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises employant jusqu'à dix salariés) du 8 octobre 1990 > Convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises employant plus de dix salariés) du 8 octobre 1990 > Convention collective nationale des cadres du bâtiment du 1er juin 2004 > Convention collective régionale des ingénieurs, assimilés et cadres du bâtiment de la région parisienne

MIXTE FAO/OMS SUR LES NORMES ALIMENTAIRES COMMISSION DU CODEX ALIMENTARIUS Vingtième session, Genève, 28 juin - 7 juillet 1993 RAPPORT DE LA QUARANTIEME SESSION DU COMITE EXECUTIF DE LA COMMISSION DU CODEX ALIMENTARIUS Genève, 24-25 juin 1993 INTRODUCTION 1. Le Comité exécutif de la Commission du Codex Alimentarius a tenu sa quarantième session au Siège de l'OMS, à Genève, les 24 et 25 juin 1993. Il a été présidé par M. F. J. Winarno (Indonésie), Président de la Commission du Codex Alimentarius, et