8 Juin 1993

rééchelonner ses dettes extérieures vis-à-vis des Clubs de Paris et de Londres. Cet engagement dans l e rééchelonnement a été repoussé par tous les gouvernements qui s e sont succédé, depuis l'apparition de la crise de 1988 jusqu'à la fin de l'année 1993, année au cours de laquelle le service de la dette extérieure (rapport entre la valeur des remboursements annuels e t celle des exportations) avait atteint le taux record de 86%. Les prévisions pour l'année 1994 amenaient ce taux à un pic de 92%

......................................... 67 CONCLUSIONS .................................................................................................................................. 71 -3- -4INTRODUCTION Observations liminaires 1. Le 26 juin 1995, la Yougoslavie (Serbie et Monténégro) a déposé des exceptions préliminaires, selon toute apparence en vertu de l'article 79 du Règlement de la Cour. 2. Par ordonnance en date du 14 juillet 1995, le Président de la cour a fixé au 14 novembre 1995

public Troisième partie. Le contrôle de l’action administrative Chapitre I. LA RESPONSABILITÉ DE L’ADMINISTRATION Remarques préliminaires Bref historique: • • L’administration ne peut mal faire L’administration devient responsable TC, 8 février 1873, Blanco et CE, 10 février 1905, Tomaso Greco. Contexte: Contentieux de la responsabilité = Plein contentieux Contentieux de l’Excès de pouvoir = contentieux de l’annulation Opposition responsabilité pour faute/responsabilité sans faute

13ème conférence de l'AIMS Normandie – Vallée de Seine 2, 3 et 4 juin 2004 Propositions pour une axiomatique de la stratégie par Frédéric FRERY Professeur ESCP-EAP 79, Avenue de la République 75543 Paris Cedex 11, France Téléphone : 01 49 23 22 62, fax : 01 49 23 21 03, e-mail : frery@escp-eap.net Depuis les origines de la discipline (Chandler, 1962 ; Ansoff, 1968) et jusqu’à encore récemment (Porter, 1996 ; Mintzberg et Lampel, 1999 ; Hambrick et Fredrickson, 2001 ; Farjoun, 2002), de nombreux

(janvmars 1991) Mondial Football Elections présidentielles Solde de réponses Confiance des ménages 15 11 Septembre 10 5 Elections présidentielles 0 -5 -10 Elections présidentielles -15 -20 -25 -30 -35 Chômage 1987 1988 1989 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 Source : INSEE 4 avril 2008 4 4 Très forte déconnexion entre perception des prix et évolution réelle depuis fin 2004 Opinions sur les prix et glissement annuel

taux d'identité de séquence : notion de compatibilité des structures secondaires........................................................................................................................................................................ 8 II.2. DÉVELOPPEMENTS D'ENVIRONNEMENTS INTÉGRÉS D'ANALYSE DE SÉQUENCES DE PROTÉINES ........................9 Logiciel ANTHEPROT : Une plate-forme conviviale et modulaire........................................................................ 9 Mise à

l’occasion d’un pourvoi pour deux d’entre elles ou transmises par des juridictions répressives du fond pour les vingt-quatre autres. Ces questions portaient toutes sur les règles applicables à la garde à vue. La Cour de cassation a procédé de même le 11 juin 2010 en, joignant dix questions prioritaires de constitutionnalité. La Cour de cassation a ainsi, par deux arrêts, renvoyé devant le Conseil constitutionnel les questions portant sur les articles 62, 63, 63-1, 63-4, 77 et 706-73 du code de procédure

Cass. civ. 1ère, 23 juin 2010 I) ANALYSE A) Les faits 1) Les faits matériels - 2 Mars 1990: Mme X reconnue pénalement par sa mère - 25 Mars 1990: Naissance de Mme X - date inconnue: Mme X déclarée à l'état civil sous le nom de sa mère - 1997: Mme X fut légitimité grâce au mariage de ses parents et a pris le nom de son père - 2007: Mme X se fait émancipée 2) Les faits judiciaires - Le 8 Juin 2007, Mme X demanderesse assigne le procureur de l'état civil défendeur en rectification

l’adoption internationale, Bruxelles II bis La convention internationale des droits de l’enfant (CIDE) est un texte auquel les conventions de La Haye : Sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale du 29 mai 1993 et la convention de La Haye du 19 octobre 1996 sur la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants font explicitement référence dans leur

lors de la résiliation ou de l'expiration du contrat de travail (C. trav. art. L 122-17 Ø 129). Ainsi, dans le cas d'un contrat à durée déterminée, le reçu doit être signé le dernier jour, lors de la fin des relations contractuelles (Cass. soc. 17 juin 1997, nº 2607 D, Andy c/ Verdis Vendée Ø 172). Les modalités de délivrance du reçu ont été interprétées par la jurisprudence, notamment à l'effet de déterminer si, en cas de dispense d'exécution du préavis, le reçu pour solde de tout compte peut valablement