8 Mars 2005 Crim

du 27 octobre 2009 «  que notre société ne supportait pas l’échec ». Cependant une étude faite par le Ministère de la Justice publie en 2007 des statistiques sur la récidive pour les crimes et les délits, on y apprend notamment qu’entre 2000 et 2007, le taux de récidive (légale) pour les délits est passé de 4,4 % à 8 %. De surcroit, la question qui vient se poser est de savoir si cette politique de répression accrue comme pensée unique à la récidive est un bon choix ? En effet on constate tout de

des règles juridiques qui organisent la réaction de l'État vis-à-vis des infractions et des délinquants. Que l'on parle de droit pénal ou de droit criminel, ces termes sont inadaptés à ce cours car au niveau terminologique on parlerait du droit des crimes (infractions) quant au droit criminel. On devrait plutôt parler de droit pénal, mais celui-ci est le droit de la peine. L'appellation de droit criminel ou droit pénal n'est pas une acception qui permet exactement de rendre compte du programme.

Pour une critique de cette notion en trompe l'oeil, V. P. Brun et C. Quézel-Ambrunaz, Vaccination contre l'hépatite B et sclérose en plaques : ombres et lumières sur une jurisprudence instable, RLDC 2008, n° 52, p. 15, spéc. 19 ; adde, nos obs. RLDC mars 2009, suppl. au n° 58, p. 29, spéc. 31). Ces ambiguïtés semblent cependant en passe d'être levées, comme le laisse espérer du moins l'arrêt rendu le 9 juillet 2009 par la première chambre civile (Civ. 1re, 9 juill. 2009, n° 08-11.073, D. 2009. AJ

et encore Chambre criminelle en 2002. Dans l’affaire Golfier, en 1999, la Cour de Cass refusait la condamnation d’un gynécologue pour homicide involontaire suite à l’expulsion d’un fœtus de 6 mois. La CEDH confirmait cette position dans un arrêt du 8 juillet 2004, elle concluait à la non-violation de l’article 2 (droit à la vie) de la Convention européenne des Droits de l’Homme selon lequel "le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi". De l’avis de la Cour, le point de départ du droit

juillet 1992 entrées en vigueur le 1er mars 1994. Cette partie a été retouchée à de nombreuses reprises : le législateur a augmenté les peines encourues pour certaines infractions, il a ensuite crée des infractions nouvelles et enfin, il a mis en place de nouvelles circonstances aggravantes. Les dernières réformes : loi du 9 mars 2004 Perben II a adapté la justice aux évolutions de la criminalité. La loi du 6 aout 2004 a créé des infractions nouvelles (crimes contre l’espèce humaine). La loi du 4

Pierre Mauroy1981-1984 | Laurent Fabius1984-1986 | Jacques Chirac1986-1988 | Michel Rocard1988-1991 | Edith Cresson1991-1992 | Pierre Bérégovoy1992-1993 | Edouard Balladur1993-1995 | Alain Jupé1995-1997 | Lionel Jospin1997-2002 | J.P. Raffarin2002-2005 | Dominique de Villepin2005-2007 | François Fillon2007- ? | Le choix du ministre : Le choix du ministre se fait sur proposition du 1er ministre mais, là encore, le choix présidentiel dépend des rapports de forces politiques. * Lorsque

A. Obligation de présenter les rapports sur l’application des conventions internationales B. Place des conventions internationales dans le droit national sénégalais C. Un système inadéquat de contrôle de la constitutionnalité des lois 1 3 4 4 6 8 2. 3. Réformes dans le secteur de la justice Pouvoirs du ministre de la justice et indépendance des magistrats A. Administration du système judiciaire B. Indépendance des magistrats 9 10 11 12 4. Garanties d’un procès équitable A. Instruction

la mort délibérément. » Les Lois et les droits concernant l’euthanasie en France : Jacques Chirac et le gouvernement Raffarin déposèrent à l’aide du docteur Jean Leonetti, un projet de loi à l’assemblée nationale, qui fut adopté le 22 avril 2005, sous le nom de « Loi relative aux droits des malades et à la fin de vie » ou « Loi Leonetti ». Cette loi n’autorise ni l’euthanasie ni l’aide au suicide, mais interdit l’acharnement thérapeutique et favorise les soins palliatifs. En France,

a une approche assez pragmatique. ← DE FONTBRESSIN et ROUSSEAU ‘’L’Expert et l’expertise judiciaire en France’’ édition 2007 ← DALLOZ 2009 – 2010 Guide des expertises judiciaires. Corinne DUAZ ← Olivier LECLERC, éditions LGDJ 2005, ‘’Le Juge et l’Expert’’ ← Pour procédures civiles, Mr Roger PERROT, ‘’institutions judiciaires’’ Pressi domat, éditions Montchrétien ← Ouvrage plus historique, Frédéric Chauveau, ‘’Expert et expertise judiciaire dn France XIX et XXème

n°3) II – Documents I – Thème 1 : La supériorité de la Constitution sur la loi dans l’ordre interne Contrôle de constitutionnalité Document n°1 : Conseil constitutionnel, Décision n° 2011-163 DC du 16 septembre 2011 [Définition des délits et crimes incestueux] Question prioritaire de constitutionnalité Document 2 : Conseil constitutionnel, Décision n° 2010-14/22 QPC du 30 juillet 2010, M. Daniel W. et autres [Garde à vue] II – Thème 2 : La primauté du traité international sur la loi dans