9 Octobre 2001 Civ 1ere

cas pratique (doc. 1 et 2) II) Méthode du commentaire d’arrêt (doc. 3) III) Notion d’obligation et de contrat 1) Notion d’obligation : distinction des obligations civiles et des obligations naturelles Faire la fiche de : Cass. 1ère civ., 3 oct. 2006, n° 04-14.388, Bull. civ. I, n° 428 p. 368 (doc. 4) 2) Notion de contrat. Distinguez : - Contrat et acte unilatéral, - Contrat et accords non obligatoires IV) Classifications des contrats Exposez le contenu : - Des classifications traditionnelles

8 ' * ( ' ' ' ! 0 * 1 ' '* * ' ' ' , ' ' ( , ' ) ! 1 (* * ( ' ' L ' * ( * ' ' ! ' ' * 1 1( : ' 9 * '* * ' ( 1 * * 2 & ) ' 1 ' * ( ( 1 (* ' * * ( ' '* * ) 1 * ' ' < , " 1 8 ' 0 ' ' 1 2 ' * * '* * 2 '* * ' 2 & ' ' ' ! ' 1 ' ( ! ' ) * ' (* * * ' 1 7 ) ' ) ( ' 1( : ' ) ( * * * ' * 2 ) 9 1 & ' ' '* * & < ! ' ' ( * ' ) ' ' '* * ' '* * ' 2 )& : ! ' * $ 8 < $ 1 ( 1 ( ' ( F ' 0 6 &(

parvenu au chef lieu d’arrondissement. Un jour franc est un délai de 24 heures qui ne compte pas le jour et l’heure d’arrivé, donc qui court de minuit à minuit ex.: loi arrive à 9 heures à Montpellier le 5 octobre, le délai court à partir du 6 octobre à 0 heure et la loi ne rentrera en vigueur que le 7 octobre à 0 heure). * Des tempéraments au principe : le législateur peut retarder la date de mise en vigueur : - soit lorsqu’il s’agit d'une réforme importante qui impose un délai

du droit international privé § 1 : Définition du DIP p3 § 2 : L’objet du DIP p4 § 3 : Les sources du DIP français p5 § 4 : Les sources de DIP internationales p6 Titre 2 Le conflit de lois / Partie 1ère Théorie générale des conflits de lois ﮭ Chapitre 1 Détermination du droit applicable à la relation internationale Section 1 : La diversité des méthodes de détermination du droit applicable à une relation internationale p9 § 1 :

évidence dans une société comme la notre et il n’y a pas que les commerçants qui y recourent. Pourtant, ce type de compte ne fait pas l’objet de définition légale. C’est donc la jurisprudence qui a du le définir au fur et à mesure des litiges. La 1ère chambre civile de la Cour de cassation, par un arrêt de rejet du 15 mars 2005, s’est prononcée sur la notion de compte courant et ses conditions d’application. En l’espèce, suite à la mise en redressement judiciaire de Mr et Mme X, adhérents à

de cass° l'a confirmé : [civ1 20 janvier 98 : bulletin civil 1ere partie n°18 ] Nb : a un moment la doctrine a aussi songé à ce que seule l'erreur inexcusable ou la faute du solvens puisse donner lieu à répétition => pas admis par la cass°. Dans certains arrêts, l'existence d'une faut a entrainé une diminution des restitutions dues sous prétexte que le solvens a commis une erreur inexcusable. Cass 27 février 1996 : bulletin civil 1ere partie n°105. les effets : L'accipiens est obligé de restituer

sœurs). Pendant longtemps le droit de succession distinguait entre les frères et sœurs germains (même père et mère), consanguins (même père, mère différente) et utérins (même mère père différent). Cette distinction a été abrogée par la loi du 3 décembre 2001. En raison du lien de parenté qui els unis, les parents doivent pourvoir l’éducation et l’entretiens de leurs enfants (art. 203 du Cciv.). Cette obligation résulte du lien de parenté qui les unit. En raison du même lien, l’oncle et la nièce ne peut

Commentaire  d’arrêt  1ère  civ,  16  mars  2004       Dans  la  vision  classique  du  droit  des  contrats,  le  devoir  de  bonne  foi  n’oblige  pas  les  parties  à   protéger  l’intérêt  de  son  cocontractant.  Cependant,  la  jurisprudence  contemporaine  tend  à  protéger   l’équité  dans  le  contrat,  notamment  en  obligeant  les  contractants

propriétaires mettaient la propriété rurale à sa disposition, la Cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations d'où il résultait que la mise à disposition était à titre onéreux, a violé les textes susvisés » (Cass. civ. 3e, 17 octobre 2007, pourvoi no 06-12533, JCP N 2008, p. 34, obs. J.-J. Barbièri). En l’absence même de réglementation obligatoire, la qualification est une opération importante et parfois difficile en raison de l’architecture contractuelle. De nombreuses

était déclarée nulle faute d’avoir été accomplie par ministère d’avoué, elle couvrait la précédente. Au contraire, si on la tenait pour inexistante, le premier enchérisseur continuait d’être obligé. La chambre des requêtes a opté pour l’inexistence.9 Il importe de préciser que l’inexistence ne se prononce pas. Elle se constate. 5. La forclusion est la déchéance de la faculté d’agir, à la suite de l’écoulement du délai prévu par la loi pour accomplir une formalité, poser un acte juridique, exercer