Cass, 16 mars 2004
2420 mots
10 pages
Commentaire d’arrêt 1ère civ, 16 mars 2004 Dans la vision classique du droit des contrats, le devoir de bonne foi n’oblige pas les parties à protéger l’intérêt de son cocontractant. Cependant, la jurisprudence contemporaine tend à protéger l’équité dans le contrat, notamment en obligeant les contractants à renégocier les termes du contrat lors d’un déséquilibre abusif dans l’économie du contrat, comme on peut le voir dans l’arrêt de rejet de la première chambre civile de la Cour de cassation du 16 mars 2004. En l’espèce, l’exploitation d’un restaurant avait été concédée par une commune à un concessionnaire en 1974. Par une convention tripartite du 15 octobre 1984, d’une durée de dix ans, l’exploitation du restaurant fût sous concédé contre un loyer et une redevance à payer respectivement au concessionnaire et à la commune. Or, le 31 mars 1989, le sous concessionnaire résilia unilatéralement le contrat, pour des raisons économiques. Par une ordonnance de référé du 25 avril 1989, il fût cependant condamné à poursuivre l’exploitation, qu’il cessa le 31 juillet 1989. De plus, le concessionnaire a saisi le tribunal administratif de Grenoble pour obtenir la résiliation du contrat ainsi que