Abrogation Et Retrait Des Actes Administratif Unilatéraux

exactement toutes les incidences pratiques, l'un des plus grands arrêts de ces dernières années. Le juge administratif s'y reconnaît en effet la possibilité de moduler dans le temps les effets de ses annulations d'actes administratifs après avoir consacré de manière expresse le principe, classiquement admis mais jamais aussi clairement formalisé par le juge, suivant lequel « L'annulation d'un acte administratif implique en principe que cet acte est réputé n'être jamais intervenu ». Soigneusement préparée

pénale : Prison, amende, travaux d’intérêts généraux. Ce type de sanction prive l’individu de sa liberté - La sanction civile : elle touche les Hommes sur leur personne et non plus sur leur liberté. On s’attaque aux biens de l’individu et à ses actes.   B / La limite   Il y a des règles qui ne sont pas obligatoire. Elle suggère uniquement un comportement. Exemple  ---» La niche fiscal. C’est une règle incitative, en effet les individus qui répondent aux règles de la niche fiscal bénéficieront

Introduction Le Droit administratif n’est pas le Droit de l’administration, c'est un des Droits qui s’applique à l’administration. Quand l’administration tend à satisfaire les besoins des administrés par des activités d’intérêt général ou de service public, elle est en application avec la théorie de l’Etat de Droit, elle est soumise au Droit. L’administration peut être amenée à mettre en ' uvre des prérogatives de puissance publique, on parle alors de gestion publique. Il lui arrive

DROIT ADMINISTRATIF GENERAL 1 Introduction générale §1) Définition du droit administratif français. A] Droit administratif et droit constitutionnel. Le droit constitutionnel (DC) est le droit par rapport auquel on peut situer le droit administratif (DA). Les deux droits sont très liés et ensembles constituent le droit interne de l’Etat. Cela dit, ils peuvent aussi a priori se distinguer par leur objet. Le droit constitutionnel est la branche fondamentale car elle concerne le statut des organes

critère de l'auteur de l'acte car un mm agent pb pt avoir les 2 types de pvoir : par exemple un maire fait les 2. § 2 : Les difficultés d'application de ce critère finaliste · Les objectifs ne sont pas toujours très marqués Une décision de retrait de permis par exemple, ressemble à une sanction mais ça reste de la police adminVe -> but de prévention. · L'actT d'un agent de police pt évoluer Un agent de police qui surveille = police adminVe, si une dégradation est commise et que le policier

POLTIQUES COURS DROIT ADMINISTRATIF DEMBA SY DEPARTEMENT DE DROIT PUBLIC AVANT-PROPOS 1 ) Conception de l'enseignement Le droit administratif, objet de cet enseignement pose problème. En France, un débat s'est instauré sur sa pertinence, sa nécessité, son enseignement

DROIT ADMINISTRATIF PAS DE COURS LE 21.02.2011 LUNDI DE PAQUES 25.04.2011 24.01.2011 Plan – questions posées au juge et solution. Il faut synthétiser les questions de droit. TITRE 4. MODALITES DE L’ACTION ADMINISTRATIVE. Il y a deux grands types de modalités d’action qui ont été distinguées par M/Hauriou. Ce sont les actes et les actions (opérations administratives). Cette distinction est déterminante. Tous les actes et actions et opérations ont susceptibles d’être contrôles par

porte atteinte à la Constitution et plus particulièrement le préambule (donc que la loi est inconstitutionnelle) : * Si c’est ce cas par voie d’action (La voie d'action est la demande d'annulation ou de réformation par une juridiction d'un acte unilatéral ou d'un contrat.) C’est donc la voie d’origine, cette disposition ne sera pas promulguée. * Si c’est par voie d’exception (Un recours par voie d'exception est un recours défensif, au cours d'une procédure, par lequel l'une des parties conteste

un français qui épouse une italienne et ceux-ci adoptent un enfant Vietnamien : quelle loi pour le mariage ? Pour l adoption ? C. La règle de droit à un caractère permanent La règle de droit est constante et durable dans le temps, seule son abrogation met un terme à son existence. Il y’a également des réformes législatives qui succèdent aux anciennes lois mais quand s’appliquent-elles ? à Le droit transitoire. (Conflits des lois dans le temps + Déterminer le domaine d'application d'une loi nouvelle

par la contrainte : - sanction civile - sanction pénale - sanction disciplinaire B) La classification des règles de droit * Droit national privé / droit national public Composantes du droit public : - Droit constitutionnel - Droit administratif - Finances publiques (droit budgétaire + droit fiscal) Composantes du droit privé : - Droit civil → droit commercial → droit judiciaire privé → droit pénal * Droit international privé / droit international public C) Historique de