Accusé de réception

avril 2012. La procédure de licenciement a-t-elle été respectée dans le cas ci-présent notamment en matière de délais ? La procédure de licenciement débute par la remise en main propre contre signature ou par l’envoie en lettre recommandée avec accusé de réception de la convocation à l’entretien préalable au licenciement. Dans cette dernière est indiquée la date de l’entretien qui doit intervenir au minimum 5 jours ouvrables après la remise de ladite lettre. Suite à l’entretien, la notification du licenciement

échéances fixées dans le contrat. Il suffit alors au vendeur de faire constater le non paiement par le juge des référés. Il est préférable de stipuler que cette clause pourra jouer après mise en demeure effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, ce qui évitera de recourir à un commandement par acte d'huissier. Cependant, cette condition résolutoire ne peut être prévue dans le cadre d'un apport dès le moment où cet apport doit être inconditionnel et ne peut être affecté d'une clause

licencié sans préavis ni indemnité ni versement de dommages-intérêt.  La décision des sanctions disciplinaires ou la la décision de licenciement est :  remise au salarié en main propre contre reçu  ou par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de 48 heures suivant la date à laquelle la décision à été prise.  Une copie de la décision du licenciement doit être adressée à l’agent chargé de l’inspection du travail  Cette décision doit comporter :  les motifs

mensuelle égale à………… % du salaire moyen brut des………… derniers mois d’activité. • La société pourra délivrer Madame ZEN de la présente clause de non-concurrence ou en réduire la durée sous condition de l’en informer par lettre recommandée avec accusé de réception dans les………… jours qui suivent la notification de la rupture du contrat de travail. • Toute violation de la part de Madame ZEN à cette interdiction de concurrence le rendrait automatiquement redevable, outre le remboursement de l’indemnité

public, semi-public, national ou international. En cas de retard ou de refus de versement de la cotisation, le président de l'association adressera à l'intéressé une mise en demeure par voie postale, sous forme de lettre recommandée avec accusé de réception, en attirant son attention sur les conséquences qui peuvent en découler. TITRE 6 : MODIFICATION DES STATUS ET DISSOLUTION

vendre le logement. Il n'est pas non plus tenu de faire la preuve qu'il est sur le point de trouver un acheteur. B) Procédure Offre de vente Lorsqu'il a donné en vue de la vente du logement, le congé, adressé par lettre recommandée avec accusé de réception ou signifié par acte d’huissier, doit indiquer, à peine de nullité, le prix et les conditions de la vente projetée. La loi du 13 Juin 2006 dite loi Aurillac est venue apporter une protestion supplémentaire aux locataires en leur accordant un

signature. Il sera renouvelé par tacite reconduction à défaut de l'envoi par l'une des parties d'une lettre recommandée avec demande d’avis de réception au moins trois mois avant la date de fin du contrat. ou : Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être résilié à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception sur décision de l'une quelconque des parties, avec un préavis de ...................................... (préciser). ARTICLE 3 – SECTEUR -

titre gratuit à toute personne qui en fait la demande à l’Organisateur du concours à l'adresse suivante : 57 rue de la Bourdonnais 75007 PARIS ARTICLE 9 : LITIGES. Toute contestation sur le concours devra être faite par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de dix jours à compter du terme du présent concours (cachet de la poste faisant foi). Elle est à adresser à la société organisatrice.

devrez, sous peine de radiation d'office, communiquer au greffe du tribunal de commerce une adresse commerciale. Si vous souhaitez bénéficier de cette possibilité, la procédure est simple : le gérant doit adresser une lettre recommandée avec accusé de réception à son propriétaire ou au syndic de co-propriété l'informant de son intention de domicilier provisoirement le siège de la société chez lui. Il s'agit d'une information et non d'une demande d'autorisation. "J'ai l'honneur de vous informer de

si le vendeur ne livre pas la chose dans les délais convenus, l’acquéreur peut demander la résolution du contrat ou sa mise en possession de la chose. Si l’acheteur est un particulier, il peut rompre le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, sans recourir au tribunal, s’il n’a pas été livré sept jours après la date limite, qui doit obligatoirement être indiquée dans le contrat. Dans tous les cas, si l’absence ou le retard de livraison a causé un préjudice à l’acheteur, le juge