Acla

tenir en échec précisément par l'obtention d'un jugement de divorce devant le juge étranger. Cette jurisprudence, qui trouve de nombreuses illustrations, a été initiée par un arrêt de la Cour de Cassation en date du 6 juin 1990 rendu dans une affaire ACLA. b / Ordre public international français Le jugement étranger de divorce doit être conforme à l'ordre public international de fond, tout autant qu'à l'ordre public international de procédure. Sur le premier point, il faut indiquer que la jurisprudence

700358980 710901808 710906108 710900780 262104708 726010680 700180180 700415880 700338480 700383080 726010480 SIFREM SIFREM FEDJ Caoutchouc O&K HAPPICH COTECO DEUTZ AG O&K PARER HANNIFIN AMD DEUTCHLAND HAWA FRANCE KESSLER O&K BUSAK BUSAK AKLA WERK ACLA WERK GMBH INTERTRACT HAPPICH MERKEL FREUDENBERG MERKEL FREUDENBERG MERKEL FREUDENBERG PARER HANNIFIN PARER HANNIFIN BUZAK Local Local Local Allemagne Allemagne Allemagne Allemagne Allemagne Allemagne Allemagne France Allemagne Allemagne Allemagne