Acte Authentique Preuve Parfaite

irrégulier). • Autre type de sanction, la règle de droit peut être amenée à exécution par des moyens de contrainte (ex : une saisie, expulsion d'un locataire). • Lorsque la règle est violée, la sanction sera réparatrice (ex : la nullité d’un acte irrégulier). Quelque soit la forme qu’elle emprunte, la sanction présente la caractéristique d’être étatique, c’est d’ailleurs ce qui permet de distinguer la règle de droit d’autre règles. ⎝La violation d’une règle de bienséance est assortie

intervenant entre un commençant et un non commerçant. Lorsqu’un acte intervient entre 2 commerçants, il peut d’agir de 2 personnes physiques ,de 2 personnes morales, dans ce cas le tribunal de commerce est le seul compétent. Donc un commerçant ne peut attraire, ne peut citer, ne peut assigner un autre commerçant que devant un tribunal de commerce. En revanche, un acte qui intervient entre un commerçant et un particulier est un acte mixte, dans ce cas si c’est la personne non commerçant qui saisi

licéité de la cause §2. Les conditions de formes A. Consensualisme et formalisme B. La question des formes de validité C. Les formes de preuves La notion d’écrit Le principe de l’exigence d’un écrit 3. Les exceptions à l’exigence d’une preuve par écrit 5. Les caractères de l’acte authentique. 6. Comparaison de l’acte sous seing privé avec l’acte authentique. Section 2. La nullité du contrat mal formé. §1. La typologie des nullités. A. La distinction entre la nullité absolue et la nullité

garanti par des contraintes et des sanctions, la sanction peut être pénale quand le bon ordre de la société est en jeu. (Amande, retrait de permisn prison...) Le plus souvent les sanctions sont liés à l'activité (ex: saisi des Biens , annulation d'un acte , dommages-intérets) 3- Finalité de la règle de droit -assurer l'ordre social pour éviter la loi du plus fort -organiser l'administration et les tribunaux - régler les services publics (ce qui ne peut pas être privé) (scolaire, sécurité, finance)

classification est très importante car elle permet de déterminer la juridiction compétente. Juridictions intervenant dans la phase de l’instruction. On trouve ici les juridictions d’instruction qui ont pour mission de rassembler les preuves. Et de décider au vu des preuves rassemblé s’il convient ou non de renvoyer la personne poursuivie devant la juridiction de jugement. Il s’agit du juge d’instruction et de la chambre d’instruction. Interviens aussi dans la phase de l’instruction le juge des libertés

2. La reconnaissance paternelle .................................................................................... 39 3. Reconnaissance d’un enfant illégitime par un homme marié .................................. 40 4. Reconnaissance par acte authentique ....................................................................... 40 SECTION 3.- EFFETS DE LA FILIATION .................................................................. 40 SECTION 4.- NOM DE L’ENFANT ...............................

2. La reconnaissance paternelle .................................................................................... 39 3. Reconnaissance d’un enfant illégitime par un homme marié .................................. 40 4. Reconnaissance par acte authentique ....................................................................... 40 SECTION 3.- EFFETS DE LA FILIATION .................................................................. 40 SECTION 4.- NOM DE L’ENFANT ...............................

nullité. Principe de l’indépendance des signatures, l’absence de consentement du tireur entraine simplement le fait que seul le tireur n’est pas tenu par les rapports cambiaires (les autres signataires y sont quand même tenus). Ce principe est la preuve que le rapport cambiaire entraine le principe d’inopposabilité des exceptions. La capacité : pas d’opposabilité des exceptions + le fait que tous les signataires sont tenus solidairement au paiement de la lettre de change  interdiction aux mineurs

39 2. La reconnaissance paternelle .................................................................................... 39 3. Reconnaissance d’un enfant illégitime par un homme marié .................................. 40 4. Reconnaissance par acte authentique ....................................................................... 40 SECTION 3.- EFFETS DE LA FILIATION .................................................................. 40 SECTION 4.- NOM DE L’ENFANT .................................

Droit Privé 01/12/14 exam : commentaire d’arrêt guidé (à rédiger en entier) ou dissertation au choix la preuve 1)le principe 2) les tempéraments : les présomptions Cciv, art 1349 : «  conséquences que la loi ou le magistrat tire d'un fait connu à un fait inconnu » → en principe le plaideur, celui qui agit en justice doit prouver ce qu'il allègue. Il doit prouver le fait à l'origine de sa prétention. Il est toutefois des cas où ce principe va être écarté par le mécanisme des