Acte Authentique Preuve Parfaite

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de preuve 13 1. Les actes et les faits juridiques sources des droits et des obligations 13 1.1. Les actes juridiques 13 1.1.1. Définition 13 1.1.2. Classification 13 1.1.3. Conséquences 13 1.2. Faits juridiques 13 1.2.1. Définition 13 1.2.2. Classification 13 1.2.3. Conséquences 13 2. Preuve des actes juridiques 13 2.1. La charge de la preuve 13 2.1.1. Principe 13 2.1.2. Exceptions 13 2.2. Les procédés de preuve 14 2.2.1. Les preuves écrites

et marchand de biens, son pavillon d’habitation pour la somme de 130 000 euros. L’agent immobilier levait l’option en octobre 2003, or M.Y refusait de signer puis de régulariser l’acte authentique. L’acquéreur saisi dès lors le TGI qui jugea que la vente était parfaite et ordonna la réitération par acte authentique. M. Y fait appel de cette décision devant la Cour d’appel de Paris selon le moyen unique qu’il aurait été trompé par un professionnel qu’il connaissait pour lui avoir vendu deux parcelles

débiteur lorsque ce dernier néglige de les exercer lui même. Ex : débiteur titulaire d’une créance, mais ne la réclame pas, le créancier le fait pour lui. - l’action paulienne (art 1167 cc) : permet au créancier de se faire déclarer inopposable un acte conclu par son débiteur en fraude de ses droits. La situation du créancier chirographaire est peu enviable. Pour remédier à cela, le créancier peut se munir des « suretés ». !Comment définir la sureté ? Non défini par la loi. Et la doctrine n’est

aux particuliers de déroger à son application. Exemple : l’article 14 du COCC dispose que les actes juridiques ayant un objet supérieur à 20 000 FCFA sont soumis à la preuve écrite. Il est admis que cette règle n’est pas impérative car les particuliers peuvent écarter son application et retenir d’autres moyens de preuves dont le juge devra tenir compte. Section III : Distinction entre la règle de droit et les autres règles de conduite sociale Pour avoir un

-> que s'est il passé ? Il ne faut pas faire confiance , tout n'est pas mentionné . Monsieur P a-t-il respecté le code de la route de Genève ? -> quelles sont les preuves ? Lesquelles seront accepté ? Les témoignages … Mais sont ils vraiment certaine ? -> déterminer l'expertise choisi par la justice. Question de preuve parfaite ou imparfaite, certaines en priment d'autres. -> le droit du travail car monsieur P ne peut plus travailler, que va faire son patron ? Est-ce un accident du travail

dispositions ayant trait à la preuve électronique. Le ministère de la justice et des Droits de l’Homme a le plaisir, au vu de la promulgation de toutes ces lois, en rapport avec la révision du code des obligations et des contrats, quant à la forme et au fond, de le présenter dans sa nouvelle version en témoignage de l’ampleur de l’œuvre réformatrice dont il fût l’objet pour en faire un code mis à jour reflétant fidèlement les fondements de la souveraineté nationale en parfaite harmonie avec les principes

juridiquement protégés et il est possible d’agir en justice pour obtenir réparation. 1.2.2.2 Les sources des droits Pour pouvoir établir l’existence d’un droit il faut remonter à sa source (origine). Il y a 2 sources possibles : - 1 acte juridique, - 1 fait juridique. Les actes juridiques se définissent comme une manifestation de volonté unilatérale (testament) ou plurilatérale (contrat) qui a pour but de créer, de transmettre ou d’éteindre un droit. C’est le moyen juridique d’atteindre

droit est toujours obligatoire. On peut dire que comme les autres règles, la règle de droit est un commandement, un ordre. Mais il y a plusieurs formes de commandement, d’abord, la règle peut prescrire l’accomplissement d’un acte. Ex : Déclarer ses revenus. Ou interdire un acte. Certains commandements sont chauds : lorsque la règle octroie un droit. Ex : Article 544 du Code Civil consacre le droit de propriété. Il faut souligner qu’il existe des conditions pour que la règle de droit soit obligatoire :

touchent directement au droit des obligations: - la délégation imparfaite: C'est le contrat par lequel une personne, le délégant, donne l'instruction à une autre personne, le délégué, de s'engager envers une troisième personne, le délégataire. Elle est parfaite lorsque le délégataire accepte l'engagement du délégué pour dégager le délégant. Elle est imparfaite quand le délégataire accepte sans libérer le délégant. C'est un mécanisme de sûreté personnelle car on a deux débiteurs. -> peut se subdiviser