Acte de gouvernement en droit français

sans superpuissance, sans pouvoir supranationale). Les clefs de cette société : état souverain et égaux, un monde reposant sur un principe de volontarisme (chaque état n’était engager juridiquement en terme d’obligation vis-à-vis des autres que par un acte de volonté), organisation internationale très peu nombreuses, essentiellement des relations bilatérales (très peu de multilatéralisme). Cela est dû à la 1ère guerre mondiale, on souhaite un monde en paix, mais la société des nations (SDN) n’a rien

pouvoir contre un acte administratif illégal pour annuler cet acte (A). Mais l’autorité administrative peut également abroger l’acte ou le retirer, sous conditions (B). A) Le recours pour excès de pouvoir Ce recours est la seule voie de droit permettant aux administrés d’obtenir l’annulation de toute décision exécutoire entachée d’illégalité. Il constitue donc, par excellence, une sanction du principe de légalité. C’est pourquoi le Conseil d’Etat en fait un principe général du droit (Hiérarchie

Droit administratif Introduction :la notion d’Administration les origines du droit Administratif le caractère du droit Administratif Le droit administratif français s'est forgé au cours de l'histoire et il est donc nécessaire d'avoir à l'esprit quelques repères d'autant que des textes anciens restent applicables. Trois traits dominent ce droit : son autonomie par rapport aux autres droits (droit constitutionnel, droit privé); son inégalité car l'administration bénéficie de privilèges

Gouvernement provisoire de la République française Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Le Gouvernement provisoire de la République française (GPRF) est l'institution qui assure le gouvernement de la France au sortir de la Seconde Guerre mondiale et précède la Quatrième République. Il est dirigé par le général de Gaulle, de sa création, le 3 juin 1944, au 20 janvier 1946. Le 2 juin 1944, à Alger, le Comité français de la Libération nationale (CFLN), organe politique issu de la Résistance

avec la période révolutionnaire (1789-1799). -L’Assemblée constituante proclamée le 17 juin 1789 vote le 26 août la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen, considérée comme au fondement du droit positif français (fait partie du préambule de la Constitution de la Vème République). Expression de la volonté individualiste de la bourgeoisie (libertés, droit de propriété). Idée de souveraineté nationale, premier principe fondamental de cette société politique. -La Constitution du 4-5 septembre

Droit Administratif Bibliographie : Droit administratif générale, CHAPUS, Ed. 2001 George VEDEL Droit administratif, 2 vol. Ed. 1992. Jean Valine, 24ème éd. Précis DALLOZ George Dupuis, Marie-José Guédon, Patrice Chrétien. Droit administratif. SIREY. 12ème édition Septembre 2010. Gilles Lebreton, Droit administratif général. DALLOZ, 6ème édition septembre 2011. Jacqueline Morand-Deviller, Droit administratif. MONTCRESTIEN, 12ème édition octobre 2011. Martine Lombard, Gilles Dumont

Président de la République -un gouvernement dirigé par le 1er Ministre Le Président de la République apparaît comme l’autorité suprême notamment depuis son élection au suffrage direct depuis la réforme1962. Le gouvernement dans la pratique apparaît comme amoindri car il n’a pas de légitimité populaire directe contrairement au Président. En effet, on s’aperçoit en France que le Président en France est responsable uniquement devant le peuple alors que le Gouvernement est responsable devant 2 instance :

manière expresse le principe, classiquement admis mais jamais aussi clairement formalisé par le juge, suivant lequel « L'annulation d'un acte administratif implique en principe que cet acte est réputé n'être jamais intervenu ». Soigneusement préparée au sein du Palais-Royal (62), cette évolution qui était dans l'air du temps depuis quelques années (le gouvernement avait même envisagé de la réaliser par ordonnance avant d'y renoncer, cet épisode ayant d'ailleurs très probablement accéléré le processus

Thème 1 : L’organisation administrative française Chapitre 1 : Les caractères fondamentaux de l’organisation administrative • Notion de personne morale publique (opposée aux personnes morales de droit privé = sociétés commerciales, associations) : administration engagée et non un individu. • Peut être générale : • S’étendre sur l’ensemble du territoire : l’Etat. • Limitation à une zone géographique : commune, département, région. • Intervention dans domaine spécifique

Travaux dirigés de droit constitutionnel Séance 3 : La nature du régime établi par la Constitution du 4 Octobre 1958 Dissertation : La Constitution ne se réduit pas au seul texte, mais elle se définie par les règles effectivement suivies pour son application, règles qui découlent du jeu des forces politiques et d’une application pratique du texte écrit. C’est pourquoi, les différents régimes possibles induit par les Constitutions ne sont pas forcément si faciles à déterminer et peuvent se présenter