Acte Et Fait Juridique

La P c'est le du D civil, c'est un sujet de droit sujet de droit = titulaire de la personnalité juridique EX : P peut agir en justice P peut signer un contrat P se distinguent des choses juridiquement 1 chose de droit n'est pas titulaire de la personnalité juridique P juridique # P physique EX : - avant P physiques n'étaient pas des P juridiques → ESCLAVAGE - on peut être considéré comme une P juridique sans être une personne physique → ASSOCIATION P ne sont pas toutes titulaires des mêmes droits

un dualisme entre l’état et le droit de sorte que le droit n’est pas étatique et l’état n’est pas le droit. Au-dessus et a cote du droit pose par l’état, il y a un autre droit, d’autres droits. Il faut donc reconnaitre l’existence d’un pluralisme juridique d’une pluralité de droits. Par ailleurs, à l’intérieur mm du droit étatique, il y a une palette de droit dont les menaces sont les plus diverses. Quel est alors ce droit auquel il faut introduire ? Peut-on mm introduire au droit ? C’est une tâche

fond : juge du tribunal d’instance, grande instance et de la cours d’appel, car il juge un droit et un fait. Juge de droit uniquement : juge de la cours de cassation, ils n’ont pas le droit ni le temps pour descendre et constater les faits, il applique seulement la loi, il regarde si les faits constatés dans les jugements correspondent à la loi qui a était appliqué. Commentaire juridique : Un arrêt de la cours de cassation correspond à la formalisation du raisonnement de la cours qui partant

Environnement juridique de l’entreprise Séance 3 Les droits subjectifs 1. Les droits subjectifs Ce sont les prérogatives que le droit objectif consacre et sauvegarde au profit des sujets de droit. C’est ici que l’on retrouve le terme « subjectif » : les sujets sont bénéficiaires de prérogatives reconnues et protégées par le système juridique. On distingue deux types de droit subjectifs: 1.1 Les droits patrimoniaux - La notion de patrimoine Le patrimoine désigne « l’ensemble des biens

Sources des droits subjectifs * Les actes juridiques * Les faits juridiques Acte au sens d'opération juridique. En ce sens, un acte juridique est une manifestation intentionnelle de volonté dans le but de réaliser certains effets de droit .Les conséquences juridiques sont donc voulues (exemple : contrat, délégation de pouvoirs, convention, testament, etc.). Quels sont les évènements, circonstances qui provoquent l’attribution par le droit objectif de droits subjectif aux personnes qu'elles

Principe : Fait juridique : preuve par tous moyens [SAUF naissance et mort qui ne se prouve que par un acte officiel.] Acte juridique : deux hypothèses. Moins de 1500€ : preuve par tous moyens, comme un fait juridique. Plus de 1500€ : preuve parfaite écrite ou orale (qui lie le juge) : [SAUF contrat commercial : la preuve est libre.] • acte authentique, article 1317 : dressé devant un officier public. « formalités requises » : il faut l'identité des parties concernées, il faut la date

européenne : La directive fait partie des instruments juridiques dont disposent les institutions européennes pour mettre en œuvre les politiques européennes. Il s’agit d’un outil principalement employé dans le cadre des opérations d’harmonisation des législations nationales. La directive est marquée par la souplesse de son utilisation : elle instaure une obligation de résultat mais laisse libre les États quant aux moyens à prendre pour y parvenir. La directive fait partie du droit dérivé de l’Union

soit par un acte juridique, soit par un fait juridique. Le lien ainsi crée permet à une personne, le créancier, d’exiger d’une autre personne, le débiteur, une prestation (faire, donner) ou une abstention (ne pas faire). Le créancier est titulaire d’un droit de créance, qui fait parti de son actif patrimonial ; le débiteur est tenu d’une obligation à la dette, qui fait parti de son passif patrimonial. B- La classification des obligations 1. Par la source a) l’acte juridique L’acte juridique

disparition de l'acte administratif unilatéral L'acte administratif est un acte juridique fait dans le cadre de l'administration et dans un but d'intérêt général. Il est adopté unilatéralement par une autorité administrative portant sur l’ordonnancement juridique et affectant les droits et obligations des personnes visées sans leur consentement. L'acte administratif est exécutoire par nature (CE 1982 Huglo). Pour qu’un acte administratif produise ses effets, il doit être opposable. Cela suppose que

représenté par les députés et les sénateurs chargés de proposer, de discuter et de voter les lois, le parlement contrôle également l’action du gouvernement * Judiciaire (autorité) : chargé d’appliquer la loi, le juge ne fait pas la loi il l’applique, cependant, cette autorité fait l’objet d’une organisation originale liée à l’histoire de la France d’où l’existence de 2 ordres de juridictions B) Les différentes catégories de juridiction Plusieurs classifications sont possibles, on peut classer