Directives et reglementation

Pages: 4 (881 mots) Publié le: 13 novembre 2012
Difference entre une directive et une réglementation européenne

1) Definition :

a) Directive européenne :

La directive fait partie des instruments juridiques dont disposent lesinstitutions européennes pour mettre en œuvre les politiques européennes. Il s’agit d’un outil principalement employé dans le cadre des opérations d’harmonisation des législations nationales. Ladirective est marquée par la souplesse de son utilisation : elle instaure une obligation de résultat mais laisse libre les États quant aux moyens à prendre pour y parvenir.
La directive fait partie du droitdérivé de l’Union européenne (UE). Elle est donc adoptée par les institutions européennes sur la base des traités fondateurs. Une fois adoptée au niveau européen, la directive doit par la suite êtretransposée par les États membres dans leur droit interne.
Un acte obligatoire de portée générale
L’article 288 du traité sur le fonctionnement de l’UE énonce que la directive est obligatoire. Commele règlement européen et la décision, elle est contraignante pour les États membres qui sont ses destinataires. Elle l’est dans tous ses éléments et donc elle ne peut être appliquée de manièreincomplète, sélective ou partielle.
La directive se distingue cependant de la décision et du règlement. Alors que le règlement est applicable dans le droit interne des États membres directement après sonentrée en vigueur, la directive doit d’abord être transposée par les États membres. Ainsi, la directive ne contient pas de modalités d’application; elle n’impose qu’une obligation de résultat aux Étatsmembres. Ces derniers sont ensuite libres de choisir la forme et les moyens pour appliquer la directive.
Par ailleurs, la directive se distingue également de la décision car elle est un texte à portéegénérale destiné à l’ensemble des États membres.
En outre, l’article 289 du traité sur le fonctionnement de l’UE précise que la directive est un acte législatif lorsqu’elle est adoptée à l’issue...
Lire le document complet

Veuillez vous inscrire pour avoir accès au document.

Vous pouvez également trouver ces documents utiles

  • Directive
  • Reglementation
  • Reglementation
  • Réglementation
  • Reglementation
  • REGLEMENTATION
  • Reglementation
  • Réglementation

Devenez membre d'Etudier

Inscrivez-vous
c'est gratuit !