Acte gratuit

(23 août 1794). Dans son article 1er, cette loi indique : «Aucun citoyen ne pourra porter de nom ni de prénom autre que ceux inscris sur son acte de naissance et ceux qui les auraient quitté seraient tenus de les revendre». Deux conséquences : • L’indisponibilité du nom : le nom est hors du commerce, il ne peut pas être cédé à autrui à titre onéreux ou gratuit • Le nom est imprescriptible, cela normalement devrait emporter une double conséquence : il ne doit pas faire l’objet d’une prescription extinctive

solution Nicolo au D communautaire dérivé CE Rothmans 1992 Les directives communautaires ont una autorité supérieure à celle des lois CE Decerf 1937 CE se refuser de prononcer l'illégalité ou l'annulation d'un acte administratif contraire au Droit international CE Renucci 1999 Tt acte administratif qui viole un réglement de l'union européenne est illégal CE Région Guadeloupe 2001 Tte décision administrative qui méconnait les dispositions d'une décision communautaire dès lors que cette dernière

l'homme d'affaire est la figure centrale du droit commerciale. Dans une vision objective, le droit commercial régit les actes de commerce qui ne sont pas réservés à l'usage des seuls commerçants. Ainsi, la signature d'une lettre de change est un acte de commerce, quelle que soit la qualité de ceux qui interviennent. Cette double précision aide à mesurer l'empire du droit commercial. Le droit commercial est tout entier imbibé de l'esprit d'entreprendre. On ne gère pas le patrimoine d'un incapable

laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire, ou à ne pas faire quelque chose. Cette définition a été donnée dès 1804 par les créateur du code civil. Le contrat est donc une convention, c'est à dire un acte juridique qui produit des effet de droit. Il se distingue des faits juridiques qui, eux, produisent des conséquences de droit. C'est un accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes pour s'engager. C'est pourquoi tous les actes juridiques ne

déroule en deux étapes : est conclu un acte notarié, lequel obéit à des conditions de fond, de forme, mais aussi à des conditions de délai. Puis une seconde étape, consiste en la publication d’un acte notarié et dans certains cas, en une homologation judiciaire. Article 1397 du Code civil « Après deux années d'application du régime matrimonial, les époux peuvent convenir, dans l'intérêt de la famille, de le modifier, ou même d'en changer entièrement, par un acte notarié. A peine de nullité, l'acte

droit de disposer de la chose C’est le droit pour le propriétaire d’effectuer soit par des actes matériels de consommation, de transformation ou de destruction de la chose, soit par des actes juridiques d’aliénation à titre onéreux ou à titre gratuit comme par exemple, boire un café par exemple : on consomme un café, je dispose donc de la chose. Section 2 : Les caractères du droit de propriété A) Le caractère absolu L’article 544 du Code Civil souligne le caractère absolu du droit

que l'administration a ses règles propres, qui dérogent au droit commun (judiciaire). {draw:rect} Acte administratif et personne privée {draw:rect} CE Monpeurt* 1942 * Personne privée (assurant un Service Public) peuvent prendre des actes administratifs: en l'espèce un Comité d'organisation professionnel CE Magnier 1961 Admission expresse dans cet arrêt d'un acte administratif pris par une personne privé, dans le cadre d'une mission d'intérêt général Engagement de la responsabilité

Droit civil Introduction Un droit personnel est un droit que possède le créancier d’exiger que le débiteur fasse, ne fasse pas ou donne quelque chose. Le débiteur doit une prestation (acte positif) ou une abstention (acte négatif) au créancier. Il est obligé à l’égard du créancier en vertu d’un lien de droit. Ce lien de droit s’appelle une obligation. Une obligation est un lien de droit entre deux personnes dont l’une doit une prestation ou une abstention à l’autre. C’est donc un lien de droit

2 personnes mais sans qu’il ya accord de volonté. La classification selon l’objet : On peut classer les obligations selon l’obligation à donner : donner dérive du mot latin donare « faire un don » qui signifie transférer la propriété à titre gratuit ou à titre onéreux. L’obligation de faire : elle consiste à accomplir une prestation positive. L’obligation de ne pas faire (cause de la non concurrence). L’obligation de moyen : dans l’obligation des moyens, le débiteur s’oblige à utiliser

Marocain. Cette prestation perd être matérielle intellectuelle et personnelle, qui doit être exécutée par l’entrepreneur au bénéfice du maître d’ouvrage donneur d’ordre etc, ainsi cette prestation de service doit porter sur un travail, s’il portent sur un acte juridique il me s’agira d’un contrat E. mais d’in mandat aussi les contrats de construction de réparation de soin de conseil d’étude. sont des contrats d’entreprise C.E contrat d’entreprise. Mais le contrat de bail même s’il contient une obligation