Jurisprudence générale

3391 mots 14 pages

Jurisprudence de Droit administratif {draw:rect} TC Blanco 1873
Cet arrêt pose que l'administration a ses règles propres, qui dérogent au droit commun (judiciaire). {draw:rect} Acte administratif et personne privée {draw:rect} CE Monpeurt* 1942 *
Personne privée (assurant un Service Public) peuvent prendre des actes administratifs: en l'espèce un Comité d'organisation professionnel CE Magnier 1961
Admission expresse dans cet arrêt d'un acte administratif pris par une personne privé, dans le cadre d'une mission d'intérêt général Engagement de la responsabilité devant les juridictions administratives CE FF cyclisme 1976
Extension de la possibilité de prendre des actes adm. au fédérations sportives Engagement de la responsabilité devant les Juridictions administratives {draw:rect} Circonstances exceptionnelles {draw:rect} CE Heyriès* 1918 *
Théorie des circonstances exceptionnelles justifiant l'oubli de la légalité normale pour l'instauration d'une légalité de crise. CE Rodes 1983
Mesures prises dans le cadre de circonstances exceptionnelles doivent être strictement adaptées à ces circonstances. {draw:rect} Circulaire {draw:rect} *CE Notre Dame du Kreisker* 1954
Une circulaire peut être réglementaire si elle ajoute à l'ordonnancement juridique et que leur auteur dispose du pouvoir réglementaire {draw:rect} Contrat administratif {draw:rect} TC UAP 1983
En principe un contrat conclu entre personne privée, même s'il concerne un Service Public, n'est pas administratif .
De plus, lorsqu'un contrat est conclu entre 2 pers publiques, il y a présomption de rencontre de 2 gestions publiques , donc présomption de contrat administratif. CE Bertin 1956
Contrat qui confie la charge d'assurer l'exécution d'un Service public est un contrat administratif CE Consort Grimouard* 1956 *
Les contrats passés entre administration (Service Public Administratif), et

en relation

Contrat administratif et service public
476 mots | 2 pages

L’administration doit assurer sa mission de maintient du service public, que l’on définit comme une activité d’intérêt général assurée par une personne publique ou par une personne privée rattachée à une personne publique et soumise à une régime juridique particulier, pour cela elle va utiliser à la fois sa capacité à « contraindre les administrés » par l’acte unilatéral et sa capacité a négocier l’exécution par contrats. Dans ce dernier cas, elle peut se retrouver face à des inexécutions totales ou partielles, à des défauts dans l’exécution des obligations du contractant et cela va compromettre le service public. Il faut savoir que le service public est géré en respect de 3 lois : le principe de mutabilité, c'est-à-dire le fait d’adapter le contrat aux besoins des administrés, au principe de continuité, qui consiste en l’obligation de maintenir un SP en état de fonctionnement et au principe d’égalité, qui concerne principalement l’accès au SP. En cas de défaut dans l’exercice de cette mission, les administrés peuvent engager la responsabilité de l’administration,….

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Fiche de jurisprudence
497 mots | 2 pages

Td droit civil n°4 Cas pratique : Faits : Justin b. et Britney S. sont deux jeunes époux qui ont un enfant. Lors d’un voyage au Pérou ils se retrouvent au cœur d’une manifestation a la « plaza mayor » de Lima lorsqu’un attentat a la bombe provoque l’effondrement de plusieurs batiments. Justin B. n’est pas retrouver dans les décombres et Britney S. s’en sort indemne.….

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Ursaff
1677 mots | 7 pages

C’est une entreprise de droit privé gérant une administration, un organisme privé chargé d’une mission de service public. Ce statut est utilisé lorsque l’administration VIVE LES MOUTONSconsidère qu’une entreprise privée est mieux placée qu’elle pour se charger d’une mission, dans une perspective tant de qualité que d’efficacité. Mais la collectivité n’abandonne pas totalement le service à l’initiative privée car elle en garde le contrôle. L’URSSAF bénéficie alors de droit et d’obligations : l’entreprise est tenue de respecter ses engagements, le principe de continuité des services publiques ; le contrat lui est fixé personnellement, elle ne peut donc pas se retirer ou le transmettre à un tiers avant la fin du….

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Droit administratif dut gea
8991 mots | 36 pages

Droit Administratif C’est une division du droit public, et c’est le droit qui est applicable à l’administration C’est également les règles d’organisation et de fonctionnement de l’administration et c’est enfin le droit de la puissance publique appliqué aux administrés eux même Pour comprendre la portée de ce droit spécifique encore faut il définir son objet d’application : L’administration ce terme désigne à la fois une organisation et une activité au sens organique une administration est constituée par l’ensemble des personnes morales de droit public qui assure les interventions de la puissance publique dans la vie sociale française Ce sont l’Etat, les collectivités locales (régions département commune établissement public industriel et commercial (EPIC)… Au sens fonctionnel c’est à dire au sens d’activité, l’administration désigne les fonctions exercées par ses organes dans leurs relations entre eux, avec les administrés, ou pour assurer les besoins d’intérêt général L’activité administrative est différente de celle des particuliers et elle se différencie de 2 autres formes de l’activité publique que sont les activités législatives et judiciaires Administrer c’est avant tout élaborer des actes juridiques c a d des normes, des décisions individuelles ou collectives des contrats c’est également fournir des prestations aux particuliers construire des routes, des écoles, des facultés…) et dans l’exercice de ces activités l’administration peut engager la responsabilité de l’Etat Ce droit d’origine essentiellement prétorienne s’organise autour….

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Fiche de jurisprudence
516 mots | 3 pages

Madame X connaissant son addiction au jeux demande à l'autorité administrative le 8 janvier 2001 d'être interdite de jeux a l'intérieur des casinos pour une durée de 5 ans . ne pouvant mettre fin a ce vice , Mme X continue à fréquenter les salles de jeux , notamment les salles de jeux de la société du casino de la baule pendant une durée de 3 ans après avoir demandé à l'autorité administrative d'être interdite de jeux . c'est pour cela que Mme X commence une procédure . Mme X et la société concerné se rendent donc au tribunal de grande instance à la demande de Mme X et la décision rendue tourne en sa faveur . Ainsi ,la société demande à faire reviser cette decision prise par les tribunaux d'instances et demande à passer devant la cours d'appel de rennes le 12 mai 2010 qui de nouveaux donne raison a Mme X .….

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La voie de fait au maroc
1434 mots | 6 pages

La voie de fait au Maroc INTRODUCTION L’une des exceptions au critère du service public, la voie de fait qu’est une théorie d’origine jurisprudentielle qui se veut protectrice des intérêts des administrés, destinée de sanctionner des irrégularités particulièrement flagrantes de l’administration par la perte de la majeure partie de ses privilèges. L’administration prend des actes administratifs et d’autres matériels, et dans ces derniers en peut considérer la voie de fait, qu’est un acte administratif d’une illégalité flagrante ou grossière, se trouve en quelque sorte dénaturé, et donc il ne constitue plus un acte administratif bénéficiant des privilèges. Elle n’est assimilable ni à une faute de service d’un agent administratif ni à un dommage causé par le fonctionnement de l’administration c'est-à-dire liée à l’exécution matérielle.….

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Fiche de jurisprudence
446 mots | 2 pages

L’affaire a dans un premier temps était porté devant le tribunal correctionnel de Lyon le 3 juin 1996. La partie demanderesse interjette appel devant la cour d’appel de Lyon. Celle-ci infirme la décision des juges en première instance donc elle rend un arrêt infirmatif dans une décision du 13 mars 1997. La partie condamné se pourvoi en cassation. La partie demanderesse Mme Y introduit une action en justice afin de faire condamner monsieur X du délit d’homicide involontaire sur son enfant a naitre.….

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Rapport
2470 mots | 10 pages

Année universitaire : 2008-2009 2008- 14 RAPPORT DE STAGE Pour les réunions d'affaires 2 salles de réunion climatisées équipées de d'affaires, matériel audiovisuel performant et pouvant accueillir respectivement 50 et 120 personnes, un service personnalisé qui sera réservé pour toute organisation des rencontres ou événements. Espace beauté/hammam/saunas/Piscine Salon de coiffure, cabine d'esthétique, de soins et massages corporels. , Ouvert toute la journée (sur rendez-vous).….

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Droit administratif AES
4413 mots | 18 pages

Le but est d'assurer l'ordre public. L'ordre public est constitué de la sécurité, de la salubrité et de la tranquillité publique. L'administration est donc amenée à prendre des réglementations (code de la route,...). B°/ Approche organique : C’est l'administration des institutions (organes). Il faut distinguer les personnes physiques et les personnes morales qui les….

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Ce aprei 22 fevrier 2007
446 mots | 2 pages

L'activité normale des personnes publiques est la gestion des services publics. Mais les personnes publiques n'ont pas le monopole en la matière, les services publics qu'ils soient administratifs (SPA) ou industriels et commerciaux (SPIC) peuvent être gérés par des personnes privés. Se pose alors la question de la distinction entre les activités privées prises en charge par des personnes privées et du service public pris en charge par une personne privée.….

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Fiche jurisprudence
1386 mots | 6 pages

Nature du litige: comme nous sommes en présence d’une demande d’annulation d’un acte administratif ,ici l’arrêté préfectoral ,nous avons a faire à une demande d’annulation en excès de pouvoir La procédure : nous ne s’avons rien sur la première instance .directement en présence du conseil d’état M labonne va notamment baser sa requête en annulation de l’arrêté préfectoral du 4 decembre 1913 en contestant la « légalité du décret du 10 mars 1899 « en soutenant que ce décret est entaché d’excès de pouvoir dans les dépostions de ses article ,11,12 et 32.….

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Fiches de jurisprudence
1360 mots | 6 pages

Il s’agit d’un arrêt de rejet rendu par la première chambre civile de la cour de cassation le 6 janvier 2006. En l’espèce, Mme Y… est née le 3 décembre 1963 et a été reconnue par sa mère que le 16 février 1996. Le juge des tutelles qui a délivré un acte de notoriété qui établit sa possession d’état d’enfant naturel à l’égard de M. Z… Toutefois, celui-ci a contesté la validité de cet acte. M. Z… se pourvoit en cassation en ce sens qu’il fait grief à l’arrêt confirmatif de la cour d’appel de Toulouse rendu le 23 novembre 1999. La cour d’appel l’avait en effet débouté de sa demande.….

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Étudiante
1510 mots | 7 pages

Dissertation : Hétérogénéité ou unicité des contrats administratifs ? Pour fonctionner, l’administration recourt au procédé contractuel : ainsi pour acheter des fournitures ou encore pour déterminer les modalités d’exécution du service public par une personne privée ou publique. A l’heure actuelle, les services publics concluent une multitude de contrats avec leurs usagers (eau, gaz, électricité) ou leurs fournisseurs (marchés publics), voire même pour confier à une personne privée la gestion du service (contrats de délégation).….

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Fiches jurisprudence
349 mots | 2 pages

Fiche jurisprudences Mots clés : procès équitable, article 6 CEDH Il s’agit d’un contentieux entre les caisses primaires d’assurance maladie et leur personnel. La pratique des caisses d’assurance maladie était différente d’un lieu à l’autre en ce qui concerne les primes. L’Etat vient en aide aux caisses primaires d’assurance maladie et promulgue une loi rétroactive qui était la prime sur un indice de 1. Le Conseil constitutionnel français valide cette loi, et donc la cour de cassation applique cette loi rétroactive. Le personnel va donc saisir le tribunal européen des droits de l’homme, qui condamnera l’Etat français pour violation d’un procès équitable.….

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Dissertation
25846 mots | 104 pages

Droit administratif Introduction : Le droit administratif est une branche du droit public destinée à régir les institutions administratives ainsi que leur rapport avec les administrés, c’est le droit applicable à l’administration. L’administration peut être envisagée au sens organique. Dans ce sens organique elle désigne alors les services et personnes qui participent à l’action administrative.….

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