Acte gratuit

de celui qui s’oblige et qui ont pour source un acte juridique (contrats et actes juridiques) ; - les obligations qui naissent de la loi, indépendamment de la volonté du débiteur et qui ont pour source un fait juridique (Responsabilité Civile et quasi contrats). En effet, l’assassin qui tue intentionnellement accomplit bien un acte volontaire qui engendre des conséquences juridiques considérables, mais c’est un fait juridique et non un acte car les conséquences juridiques du meurtre sont

qui a pour effet d’anéantir le contrat rétroactivement (on fait comme si l’acte n’avait jamais existé, on remet les parties dans leur état antérieur). Ceux qui n’ont pas le droit de contracter sont les mineurs, les majeurs sous tutelle (aucun acte juridique s’il n’est pas représenté par son tuteur) et sous curatelle (doit être accompagné de son tuteur). Le contrat est nul si la personne a un problème psychiatrique (alcoolique, drogué, dépressif..). Pour que le contrat soit valable, le consentement

: Ø Ø Possession d’état (310-1 C.C) : établit la réunion de certains faits qui révèle la filiation (faits juridiques). L’adoption plénière ou simple : résultat d’un acte juridique (d’une requête de l’intéressé). Paragraphe 2 : Le lien conjugal. à Art 213 du C.C à Est celui qui unit les personnes mariées. Acte juridique par lequel les époux organisent leur communauté de vie et a pour effet de fonder une famille. à En autorisant seulement les couples homosexuels marié à adopter,

Droit commercial Semestre 3 Examen : écrit sur un cas pratique de 3h Blog : http://lewebpedagogique.com/aline2603 Bibliographie : - Acte de commerce, commerçants, fonds de commerce, PIEDELIEVRE, éd. Dalloz, collection cours - Droit commercial, G. DECOCQ , éd. Dalloz, collection hyper cours, 2008 - Acte de commerce, commerçants, fonds de commerce, REIHARD, éd. Litec, 2008 - Code de commerce : www.legifrance.gouv.fr Introduction Pourquoi étudier le droit commercial

d’un écrit ou l’accomplissement d’une formalité. Ainsi, l’écrit est exigé sous peine de nullité pour la conclusion de certains contrats de vente. Il en est ainsi pour la vente d’un fonds de commerce qui peut être formalisée soit par acte sous seing-privé, soit par acte authentique (art. 117 AUDCG), alors que celle portant sur un immeuble immatriculé doit, à peine de nullité absolue, être passée devant notaire sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires (art. 383 COCC) et faire l’objet

de l’apport effectué par les associés. constitution d’une société : - repose sur une déclaration de volonté de constituer la société acte juridique uni ou pluri latéral  un contrat - Crée une entité nouvelle et distincte de ses fondateurs dans les rapports externes. Toute société se fonde sur un contrat de société (Sauf SA et Sàrl unipersonnelles  acte unilatéral est suffisant). En plus d’être un contrat, la société est une institution : les fondateurs ont la volonté de créer une unité

obligations appliqués. Sont étudiés des contrats. C’est une matière de contrats spéciaux à travers les actes de procédure qui sont des actes juridiques spéciaux. C’est vrai pour les actes de procédure mais aussi pour les actes du juge car le jugement est un acte juridique spécial. En outre, il y a les rapports de droit. En procédure, on étudie le rapport juridique d’instance qui est un rapport de droit au même titre que le lien contractuel. Ces spécificités tiennent au fait que ce n’est pas qu’une matière

exécutives, président de la république, premier ministre, ministre sont considérés comme à la tête de l’organisation administrative et donc comme des entités purement administratives. Quand le président prend un décret, quel qu’en soit le sujet, c’est un acte administratif donc soumis au droit administratif. Idem pour les décrets du premier ministre. Idem pour les circulaires des ministres. En revanche les autres personnes morales de droit public, collectivités territoriales, établissements publics

puisque cette faute pourra aussi bien résider dans l’intention de nuire du créancier, mais aussi dans la simple négligence de celui-ci. L’exécution peut avoir pour objet aussi bien une obligation contractuelle (née de l’échange des consentements, d’un acte juridique => l’exécution est un effet du contrat dont le fondement est la force obligatoire des conventions) que délictuelle ou extra contractuelle. Dans ce dernier cas, l’obligation est née d’un fait juridique : obligation qui née de la responsabilité

25 -Traductions Document 1 : Procuration Document 2 : Déclaration de soumission de documents Document 3* : Accord de conformité Document 4 : A qui de droit Document 5 : Autorisation d’enregistrement Document 6 : Certification Document 7* : Acte de naissance Document 8 : Relevé de note -Divers Document 9 : La convention de stage Document 10 : Règlement d’intérieur Document 11 : Grille d’évaluation Document 12 : Brochure UnionTrad Document 13 : Tarifs 2009 Document 14 : Glossaire Document