Acte Juridique Multilatéral

INTRODUCTION Les actes juridiques occupent une place importante dans l’activité administrative. Ils sont nombreux mais sont classés selon trois critères : en fonction de leur contenu, leur régime juridique et leur forme c'est-à-dire la distinction entre les actes émanant exclusivement de l’administration communément appelés actes administratifs unilatéraux et les actes résultant d’un concours de volonté entre l’administration et une autre personne. C’est ce dernier critère qui sera retenu et qui

l’acte juridique du fait juridique. Le premier mécanisme, selon le doyen Carbonnier, est une manifestation de la volonté ayant pour objet de produire des effets de droit, contrairement au second qui est un événement purement matériel auquel la loi attache une conséquence juridique (délit, quasi-délit, quasi-contrat). Ceci dit, le contrat, accord de deux ou plusieurs volontés individuelles, est l’acte juridique le plus utilisé dans la pratique, et représente, de ce fait, le régime juridique de droit

qu'au début des années 1990. II. Les beaux-parents et parents aux seins de la famille recomposée. a/ Droits et obligations des beaux-parents. Les beaux-parents agissent de façon spontanée et à titre bénévole, pour accomplir des actes juridiques ou matériels, le plus souvent aux côtés des parents puisqu'il est amené à partager la vie de l'enfant. Certains parents souhaitent néanmoins prévoir sa '' marge de manœuvre '' par un mandat. Mais celui-ci fait toujours l’objet de débat, et n’as

définition que la société est un acte juridique, un contrat en principe, mais il peut être également un acte unilatéral. Elle est également une personne morale dotée de l’autonomie patrimoniale. ------------------------------------------------- SECTION 1 : LE CONTRAT DE SOCIETE La société est un acte juridique, contrat en principe qui doit satisfaire : * A des conditions de fond (se sont en réalité des conditions générales de validité de tout actes juridiques associées aux conditions particulières

Le mariage est un acte public, juridique et solennel par lequel un homme et une femme s’engagent l’un envers l’autre dans la durée, devant et envers la société, pour fonder ensemble un foyer. En se mariant, les époux font ensemble une double démarche. Ils acceptent et reconnaissent l’institution du mariage et la loi commune qui la régit, mais en retour, ils demandent à la société de reconnaître l’existence et la valeur de leur engagement mutuel et de leur assurer la protection de la loi. Le mariage

public partie principale. Section II - Le ministère public partie jointe TITRE IV - DÉLAIS ET ACTES DE PROCÉDURE CHAPITRE I - LA NOTIFICATION DES ACTES DE PROCÉDURE Section I - La notification en la forme ordinaire Section II - La notification par acte d'huissier CHAPITRE II - LES DÉLAIS DE PROCÉDURE | ~ |11 | |

1) « Moyen d’émancipation ou instrument d’aliénation, l’argent est marqué par une forte ambivalence ». L’émancipation est un acte juridique qui enlève un mineur à ses parents afin de le rendre capable d’accomplir tous les actes de la vie civile nécessitant à la majorité légale pour gérer ses biens, percevoir un revenu, réaliser des actes d’administrations. L’émancipation permet donc de se libérer et de devenir indépendant, c’est un élément de la transformation de la société. Elle donne des droits

sincère. - Le consentement vicié 1) L’erreur Peut porter sur : - La personne de l’associé - La forme de la société - Les apports 2) Le dol Manœuvre frauduleuse visant à tromper l’une des parties à un acte juridique en vue d’obtenir son consentement. Elles peuvent constituer une cause de nullité du contrat à condition qu’elle est été déterminante pour l’engagement dans la société. 3) La violence Physique ou morale pour contraindre une personne

Une obligation peut être juridique, morale ou naturelle. L’obligation juridique (civile) permet au créancier d’en réclamer l’exécution forcée devant les tribunaux -> obligation exécutoire. L’obligation morale relève de la conscience individuelle, l’exécution forcée est impossible et la sanction ne peut être judiciaire. L’obligation naturelle se trouve entre l’obligation juridique et morale. Cela peut être une obligation morale donnant accès à une obligation juridique (obligation alimentaire pour

Séance n°1 : les successions Cas pratique : Introduction = le testament : 895 du CC « l’acte par lequel le testateur dispose pour le temps ou il n’existera plus tout ou partie de ses biens … « ». C’est un acte juridique unilatérale quon appelle à cause de mort et dont les effets se réalise après la mort du testamentaire. Le testament est révocable aussi longtemps que le testateur vit. Pour apprécier la portée des effets du testament il faut se placer à l’instant de la mort de son auteur