Acte Juridique Multilatéral

mesure où ils sont les seuls à pouvoir donner naissance à des obligations de manière directe. L’acte juridique de l’administration est en effet comme tout acte juridique un acte de volonté destiné à introduire un changement dans les rapports de droit qui existent au moment où il intervient, c’est-à-dire à modifier l’ordonnancement des actes juridiques. On note que L'obligation d'assortir tout acte administratif d'une motivation repose le pouvoir de donner à l'administré de percevoir le « pourquoi

partie peut être fixé par l’autre, mais une loi interdisant tout acte juridique contraire aux bonnes mœurs ou constitutif d’usure permet au juge d’exercer un contrôle d’équité a posteriori. Aux Etats-Unis, le prix peut aussi être fixé en se référant aux prix du marché, mais à la condition que ce marché soit libre. On observe dans ces deux exemples que les grandes puissances économiques, indépendamment de leur système juridique ont eu l’objectif de libéraliser les prix, en acceptant leur évolution

DROIT DE LA CONSTRUCTION L'opération de construction est une opération matérielle, technique. Il y a la phase technique de construction et l'appréhension juridique. Quelque soit le montage choisi, le contexte, le constructeur, construire passe toujours parla phase technique. Ce qui nous intéressent sont les contrats de construction. O utilise le contrat d'entreprise. Il y a la responsabilité du constructeur qui correspond à ce contrat ainsi que des règles de droit des assurances. Il y a la passation

sociale …) Arrêt : expression de la technique juridique utilisée pour désigner une décision rendue soit par les juridictions civiles de degré supérieure, c'est-à-dire par les Cours d’Appel, ou par la Cour de Cassation Pourvoi : c’est l’acte par lequel une partie saisit la Cour de Cassation d’un recours dirigé contre une décision de justice rendue en dernier ressort par une juridiction du 1er degré ou par une Cour d’Appel. Cassation : Acte juridique par lequel on annule des jugements, des actes

Sous la direction de : Mr NJEUFACK TEMGWA RENE Docteur en droit, Chargé de cours à la faculté des sciences juridiques et politiques Année académique 2011-2012 INTRODUCTION L’insécurité juridique et judiciaire est une réalité ayant constitué pendant longtemps un facteur de déstabilisation des affaires en Afrique. Cette situation n’a point laissé indifférents les Etats Africains qui, pour certains

AVERTISSEMENT « La faculté de sciences juridiques et politiques de l’Unité Universitaire à Bobo n’entend donner aucune approbation ni improbation aux opinions émises dans les mémoires qui doivent être considérées comme propres à leur auteur ». DEDICACE A : □ Mon père et à ma mère □ Mes frères et sœurs □ Mes amis et camarades de l’UCAO/UUB □ Toute la famille SANOU

Cas pratique : Application de la loi dans le temps 3 problèmes juridiques : La question de l'application d'une loi nouvelle modifiant les conditions d'exécution du contrat de travail portant sur la durée hebdomadaire du temps de travail qui passe de 35 heures à 32 heures avec maintien du salaire équivalent à 35 heures. La question de l'application d'une loi nouvelle modifiant la qualification de l'excès de vitesse qui relève désormais de la catégorie des contraventions de 5ème classe alors

administrés : acte administratif unilatéral - soit elle peut utiliser les procédés consensuels, et il s’agit essentiellement des contrats administratifs. Tous les contrats conclus par l’administration ne sont pas forcément administratifs. C’est la raison pour laquelle va se poser la question des critères du contrat administratif avec les conséquences que cela entraîne sur le régime juridique. Lorsque l’administration va se contracter avec une partie, soit elle va utiliser le cadre juridique qui

droits, il ne peut attendre du juge qu’il condamne son adversaire et est donc voué à perdre le procès. C’est pourquoi certains auteurs parlent de « risque de la preuve » plutôt que de charge de la preuve. La preuve de certains faits juridiques ou de certains actes juridiques est en effet particulièrement difficile à rapporter. Par exemple, la preuve d’un fait négatif est délicate à produire ; la preuve de la propriété a souvent été qualifiée de « preuve diabolique ». Les présomptions peuvent alors venir

relations contractuelles, deux personnes passent un contrat - La responsabilité civile C’est le droit général des obligations que nous allons voir. Fiche 1 : La définition de l’obligation Retenir les mots obligation, acte juridique et fait juridique, contrat, délit, quasi délit, conventions. Obligation: Synonyme de droit personnel ou de droit de créance. Un droit réel est un droit direct sur une chose; Ex: le droit de propriété, servitude de passage. C’est le lien de droit par