Acte Juridique Unilatéral

plusieurs parties (patrimoine = biens possédés - dettes) Fait juridique = situation juridique qui crée le lien entre débiteur et créditeur, le fait juridique s’oppose à l’acte juridique qui produit un effet voulu. Un contrat est un acte juridique (quelque chose qu’on veut faire) qui produit des obligations entre les gens qui sont en lien contractuel, dans un contrat on a des parties (débiteur + créancier) + des effets juridiques (des faits) et tout ça repose sur la volonté des parties. Code

fois que le Droit oblige à faire quelque chose, c’est une obligation. On distingue trois types d’obligations en droit français : Obligations juridiques, c’est-à-dire que si l’une des parties n’exécute pas ce qu’elle est obligée de faire, l’autre partie peut en poursuivre l’obligation devant les tribunaux. Obligations morales. Elles ne sont pas juridiques. Obligations internes, de conscience. P.ex. les obligations des conventions (convenances) sociales. Cela ne veut pas dire qu’il n’existe pas

Chapitre 5 : Les actes et les faits juridiques : notion et preuve I/ Les faits juridiques et les actes juridiques A/ Les faits juridiques Un fait juridique est un évènement volontaire ou involontaire susceptible de produire des effets juridiques sans que ceux-ci aient été expressément voulus. 1. Les faits juridiques de l’homme Art. 1382 C.Civ. « Tout faits quelconque de l’homme qui cause un dommage à autrui oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Il s’agit

 Chapitre 3  : Les Contrats Section 1 : Le contrat : un acte juridique incontournable I – La notion de contrat A – Un acte juridique créateur d’obligations L’article 1101 du Code Civil définit le contrat comme une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à donner, faire ou à ne pas faire quelque chose. Le consentement est le produit de l’échange des volontés sans qu’aucun formalisme ne soit nécessaire en principe. Pour autant, la loi

pas  de  sanctions.  Cette  sanction  ne  sera  que  dans  notre  conscience  et   encore.  Il  n’y  a  pas  de  sanctions  au  terme  juridique.  C’est  une  obligation   sans  sanction.     Son  sens  juridique  :  il  s’agit  d’un  lien  de  droit  entre  deux  personnes  en   vertu  duquel,  l’une  qu’on  appelle  le  Créancier  est  en  droit

créancier et le débiteur, enfin, c’est un lien susceptible d’exécution (forcée) quelque soit l’obligation, civile ou commercial La classification des obligations : Il y a multiple façons de classer les obligations, le D.O.C distingue 4 situations juridiques susceptibles de donner naissance à des obligations, d’abord : 1) Le contrat 2) Le délit 3) Le quasi-délit 4) Le quasi-contrat * Le contrat : c’est un accord de volonté entre 2 ou plusieurs personnes qui s’engagent envers 2

choix d'un régime matrimonial, doivent être conclus devant notaire). Dans d'autres contrats comme les contrats immobiliers par ex., un acte authentique est indirectement requis car il est nécessaire à la publicité foncière qui seule rend l'acte opposable aux tiers et lui donne donc toute son efficacité. La solennité peut aussi être un simple acte sous seing privé (acte écrit et signé par les différentes parties) → contrats d'apprentissage. Dans les contrats solennels, la solennité est le plus souvent

parties B.- Les procédés de preuve imparfaits 1.La preuve testimoniale 2. La preuve par présomption ou indices 3. Le serment supplétoire III.- Les conditions de recevabilité des moyens de preuve A. Le principe de l'art. 1341 1) L'acte juridique supérieur à une certaine valeur demande un procédé de preuve parfait. 2) On ne peut prouver contre et outre un écrit que par un procédé de preuve parfait B. Les exceptions de principe de l'art. 1341 1) Liberté de preuve en matière commerciale

Droit civil (semestre 2) Source du droit civil = droit des obligations PROPOS PRELIMINAIRES : Le terme « obligations » revêt plusieurs sens : • Sens général = tout ce que l’ordre juridique commande à une personne de faire. • Sens plus étroit et plus juridique = lien de droit entre 2 personnes en vertu duquel l’une d’elles, le créancier, peut exiger de l’autre, le débiteur, une prestation ou une abstention. L’obligation est un rapport obligatoire tout entier entre un créancier

Les actes unilatéraux L’acte administratif unilatéral est un acte juridique émanant de l’autorité administrative et faisant grief . Il se distingue de contrat car il s’impose à autrui sans son consentement. Il produit des effets juridiques, il peut être attaqué par les personnes dont les droits sont méconnus ou dont les obligations sont indûment créées. I) la diversite des actes unilateraux et leur exécution LES DIVERS ACTES UNILATERAUX La décision exécutoire est une variété d’acte