Acte Juridique Unilatéral

sont incapable de contracter: 1. les mineurs non émancipés 2. les majeurs protégés." Différentes catégories: on oppose les incapacités générales et incapacités spéciales - Générale s'applique à tous les actes juridiques - Spéciale s'applique seulement à certains actes juridiques qui sont jugés particulièrement graves Distinction entre incapacités de jouissance et incapacités d'exercices L’incapacité de jouissance empêche une personne d'être titulaire de certains droits alors que l'incapacité

Séance 1 : La notion d’acte administratif Les contrats sont des actes administratifs. Un acte administratif est un acte adopté par l’administration (approche organique). Mais certains actes de l’administration ne sont pas des actes administratifs (Ex : actes gérant un SPIC). Acte administratif : acte pouvant faire l’objet d’un recours devant le juge administratif. En ce sens, les directives ne sont pas des actes administratifs, ni les décisions portant mesures d’ordre intérieur. On a donc deux

Chap.1 : INTRODUCTION AU CADRE JURIDIQUE DE L’ACTIVITE ECONOMIQUE -LE CONTRAT- I/ LE DROIT DE L’ORGANISATION JUDICIAIRE 1. LE DROIT ET LES LIBERTES ECONOMIQUE Le droit → règles qui régissent la vie en société → GARANTIE LIBERTE INDIVIDUELLE ET COLLECTIVE Caractéristiques → impersonnelle/ générale ₌ tous les individus se trouvant dans la même situation sont soumis aux même règles de droit

Séance n°1 : les successions Cas pratique : Introduction = le testament : 895 du CC « l’acte par lequel le testateur dispose pour le temps ou il n’existera plus tout ou partie de ses biens … « ». C’est un acte juridique unilatérale quon appelle à cause de mort et dont les effets se réalise après la mort du testamentaire. Le testament est révocable aussi longtemps que le testateur vit. Pour apprécier la portée des effets du testament il faut se placer à l’instant de la mort de son auteur

Droit civil Introduction Un droit personnel est un droit que possède le créancier d’exiger que le débiteur fasse, ne fasse pas ou donne quelque chose. Le débiteur doit une prestation (acte positif) ou une abstention (acte négatif) au créancier. Il est obligé à l’égard du créancier en vertu d’un lien de droit. Ce lien de droit s’appelle une obligation. Une obligation est un lien de droit entre deux personnes dont l’une doit une prestation ou une abstention à l’autre. C’est donc un lien de droit

Il n’y a pas à prouver la règle de droit 2) La distinction entre fait juridique et acte juridique Il distingue l’acte juridique du fait juridique L’acte juridique est un acte de volonté qui a pour objectif de produire un effet juridique (ex : un contrat) Un fait juridique est un élément auquel la loi va attacher des conséquences juridiques mais qui n’auront pas été voulu par l’intéressé. Un fait juridique peut être volontaire ou involontaire Section 3 : Les modes de preuve Comment

I. L’acquisition des droits subjectifs 1°) Les actes juridiques Définition : On appelle acte juridique toute manifestation de volonté ayant pour objet de créer modifier ou éteindre un droit. (Volonté tendue vers un objectif juridique). Ex : Je veux créer une famille, je me marie, je veux être propriétaire, j’achète, je veux faire don d’un bien, je le lègue… etc. Il peut être réciproque ou unilatéral, bilatéral, ou plurilatéral. Il peut être à titre gratuit ou bien à titre onéreux. Le

 obligation  a  plusieurs  significations  dans  le  langage  juridique.   Dans  un  sens  large,  il  désigne  tous  qu une  personne  est  obligée  de  faire  en  vertu  d une  règle  de  droit   sous  peine  de  subir  une  sanction  étatique.       On  devrait  dans  ce  cas  là  utiliser  une  appellation  plus  exacte  qui  est  celle  de  devoir  juridique.  Ce   devoir  est  juridique  car  il  est  assorti  d une  contrainte  juridique.  Exemple  :  attacher  sa  ceinture  de   sécurité.   L

DROIT CIVIL INTRODUCTION Que faut-il entendre par obligation? Notion de devoirs et de contrats. Cela fait parti du droit patrimonial. L'obligation fait parti du patrimoine de chaque personne juridique. On trouve les droits réels portant sur un bien, une chose comme la propriété et d'autres droits comme l'usufruit ou la servitude. 2ème catégories de biens: les obligations , c'est à dire les droits de créances ou les droits personnels. L'obligation appelé droits de créance va figurer

ET FAITS JURIDIQUES Tout individu est titulaire de droits et d'obligations. La création de droits provient soit de la volonté d'une personne (achat, par exemple), soit d'un événement (un accident par exemple). On peut donc distinguer les faits et les actes juridiques, qui sont tous deux à l'origine d'obligations, qu'il faudra en général prouver. 1) Les faits juridiques Définition : événement, voulu ou non, dont les conséquences juridiques n'ont pas été recherchées. (Un fait juridique a néanmoins