Chapitre 3 : Les Contrats

Section 1 : Le contrat : un acte juridique incontournable

I – La notion de contrat

A – Un acte juridique créateur d’obligations

L’article 1101 du Code Civil définit le contrat comme une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à donner, faire ou à ne pas faire quelque chose. Le consentement est le produit de l’échange des volontés sans qu’aucun formalisme ne soit nécessaire en principe.
Pour autant, la loi a exigé un écrit pour la validité du contrat écrit qui peut prendre deux formes :
Un acte sous seing privé : un contrat de prêt, CDD.
Un acte authentique : rédigé chez un notaire, vente immobilière.

Les parties lors de la conclusion du contrat peuvent prévoir toute sorte de modalité.

1. Le terme
Il peut être défini comme un événement futur et certain. Le terme est dit « suspensif » lorsqu’il suspend l’exécution à une date précisée dans le contrat. ( EX. : Le contrat est signé aujourd’hui mais le bien vendu sera payé dans un mois ).
Le terme est dit « extinctif » lorsque dans le contrat on prévoit une date de fin.

2. La condition
La condition est un événement futur et incertain dont dépend l’existence de l’obligation. Contrairement au terme, la réalisation future de la condition doit être incertaine. Il faut un aléa. La condition peut prendre deux formes :
Condition suspensive : la naissance de l’obligation est subordonnée à un événement incertain ( EX. : Lors de l’achat d’un bien immo, on sollicite un crédit que l’on n’est pas sûr d’avoir ).
Condition résolutoire : l’événement incertain et futur entrainera la résolution ( résiliation ) de l’obligation.

B – Divers « engagements » au caractère obligatoire contestable

Les actes de courtoisie, « les engagements » sur l’honneur, ont rarement une valeur juridique. Ils se réduisent en fait à des engagements moraux. Pour qu’ils soient assimilés/considérés comme un contrat, il faudrait que les partis le formalisent dans un