Acte juridique

d'un panel varié de sources. Selon la définition générale et dans le sens commun, l'obligation renvoie à un devoir, un engagement auquel on ne peut se soustraire. Toutefois, le terme d’obligation dans le sens juridique est plus technique et les juristes définissent toutes obligations juridiques à la même nature, celle d’être un lien de droit et un lien entre deux personnes ou patrimoines. Le droit des obligations en tant que tel tend à puiser dans des sources variées, étant entendu ici ses origines

CAS PRATIQUE Même s'il n'est pas défini par le Code civil en tant que tel, le mariage est l'union d'un homme et d'une femme ou depuis le 17 mai 2013 de deux personnes de même sexe dont la constatation résulte d'un acte juridique solennel. Airelle fût mariée avec Marin et de cette union est né une petite fille nommée Ambroisine. Par la suite Airelle s'est prise d'amour de son beau père Safran et divorce donc de Marin en août 2014/ à a suite de ce divorce, Safran et Airelle envisagent de se marier

règles visant à protéger les contractants de risques éventuels. L’article 1101 du Code civil définit le contrat comme une espèce de convention ayant pour objet de créer une obligation ou de transférer la propriété. Le contrat est donc un acte juridique qui émane d’un accord de volontés en vue de créer des obligations mutuelles ou non. En ce sens, il s’oppose aux autres sources d’obligation comme le délit ou le quasi-contrat. Le contrat se caractérise donc par l’obligation de s’exécuter et est

de se libérer d’une dette ». Deux types de prescription cohabitent : la prescription acquisitive ou usucapion et la prescription extinctive ou encore libératoire qui nous occupera davantage. La prescription répond à un impératif de sécurité juridique : « le titulaire d’un droit resté trop longtemps inactif est censé y avoir renoncé ; la prescription sanctionne sa négligence tout autant qu’elle évite l’insécurité créée par la possibilité d’actions en justice tardives ; elle joue également un rôle

successivement. V. Notions générales sur le contrat Ce qu'il y a de spécifique dans l'acte juridique est qu'il oppose au fait juridique et qu'il s'agit d'un mécanisme monté pour une fin pratique, savoir la production d'un effet de droit dont le moteur sera la volonté humaine. Comme je vous l'ai expliqué lors de la séance d'initiation, il y a des actes juridiques unilatéraux et des actes juridiques bilatéraux ou plurilatéraux, c'est à dire impliquant plusieurs parties en nombre indéfini.

adverse lui oppose une exception de nullité pour défaut de pouvoir du frère. Qu’en pensezvous ? L’exception est un moyen de défense par lequel une des parties empêche l’action de son adversaire. La nullité est la sanction de l’invalidité d’un acte juridique, ou d’une procédure  ; soit que la cause de la nullité réside dans l’absence de l’utilisation d’une forme précise qui est légalement imposée, soit qu’elle résulte de l’absence d’un élément indispensable à son efficacité. Selon la règle du droit

iConstruction d'une dissertation juridique « Ne soyez pas l'étudiant... - qui se précipite sur son stylo pour écrire sans avoir réfléchi ; - pour qui trouver un plan relève du pur hasard ; - qui croit que le style juridique nécessairement pompeux et obscur ; est - qui écrit douze pages sans jamais aller à la ligne. » (DEFRENOIS-SOULEAU, I. Je veux réussir mon droit, méthodes de travail et clés du succès. Avec l’autorisation de l’éditeur.) La dissertation juridique est une application spécifique

Construction d'une dissertation juridique « Ne soyez pas l'étudiant... - qui se précipite sur son stylo pour écrire sans avoir réfléchi ; - pour qui trouver un plan relève du pur hasard ; - qui croit que le style juridique nécessairement pompeux et obscur ; est - qui écrit douze pages sans jamais aller à la ligne. » (DEFRENOIS-SOULEAU, I. Je veux réussir mon droit, méthodes de travail et clés du succès. Avec l’autorisation de l’éditeur.) La dissertation juridique est une application spécifique de

contrat est defini, selon l’article 1101 du Code Civil Mauricien comme étant “une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou ne pas faire quelque chose.”, c’est à dire , un acte juridique formé par l’accord de deux ou plusieurs volontés individuelles en vue de faire naître une ou plusieurs obligations. Pour ce devoir, on va considerer uniquement le principe de la force obligatoire du contrat alors qu’il y existe d’autres principles

jurisprudence que par le législateur. Les tribunaux ont déduit des circonstances que la caution ne pouvait être engagé que pour une certaine catégorie d’opérations. Les tribunaux ont parfaitement le droit de faire une interprétation des actes juridiques en vertu de l’art 1163. Quelques généraux que soient les termes d’une convention celle-ci ne comprend que les choses sur lesquelles il paraît que les partis se sont proposés de contracter. Ex : la caution qui s’est engagée en des termes très généraux