Acte juridique

légale ou encore simplement majorité est l'âge auquel un individu est juridiquement considéré comme civilement capable et responsable, c'est-à-dire essentiellement l'âge auquel il est capable de s'engager dans les liens d'un contrat ou d'un autre acte juridique (sauf exception). Avant cette date, l'individu est dit « mineur ». Un mineur peut être propriétaire ou être engagé dans les liens d'un contrat, mais il ne peut disposer librement de sa propriété ni en principe s'engager seul. Selon les époques

électronique) établies d'avance pour le cas ou un otite surviendrait ensuite. Elles relèvent généralement du domaine du contrat et des actesjuridiques. Donc on ne peu pas vraiment les rencontrer dans les faits juridiques. 2.1) Première catégorie, les actes authentiques C sont les acte rédiges par un officier public: maires en tant qu'officier d'état civil, les notaires. Leur intérêt c'est qu'ils ne une grande force probante. C'est la preuve la plus solide après l'aveu, puisqu'ils font foi jusqu'à

légale ou encore simplement majorité est l'âge auquel un individu est juridiquement considéré comme civilement capable et responsable, c'est-à-dire essentiellement l'âge auquel il est capable de s'engager dans les liens d'un contrat ou d'un autre acte juridique . Avant cette date, l'individu est dit « mineur ». Un mineur peut être propriétaire ou être engagé dans les liens d'un contrat, mais il ne peut disposer librement de sa propriété ni en principe s'engager seul. En France la majorirté est fixée

langage courant le mot obligation désigne toutes sortes de devoirs imposés à un individu. Ces devoirs peuvent être dictés par la morale, la religion, les usages sociaux et enfin par le droit. Dans les rapports juridiques entre individu, l'obligation peut être définie comme le rapport juridique qui unit le débiteur de l'obligation au créancier de l'obligation. Il s'agit donc d'un lien de droit entre deux personnes et ce lien de droit porte le nom de droit subjectif personnel. (A la différence du droit

1110 CC. 2 types : A. Erreur-vice de consentement B. Erreur-obstacle - Erreur tellement fdamentale que le consentement des deux parties ne sont en réalité pas rencontrés. Erreur in negotio Erreur in corpore Erreur in causa Qui porte sur la nature juridique du contrat Qui porte sur l'identité de l'objet de l'obligat° (ex : panneau posé sr le terrain à côté de celui qui est en vente, que le panneau "vend") Qui porte sur tt él qui a déterminé pcpalement l'errans a contracté, alors que cet él apparaît

personnes qui sont tenues sont les débiteurs de l'obligation et celle ou celles envers lesquelles elles sont tenues sont les créanciers de l'obligation. La loi est une source d'obligations, les obligations légales. Une personne peut s'obliger par un acte juridique unilatéral qui est une source d'obligation. Par la manifestation de volonté exprimée par cet engagement unilatéral, cette personne s'engage en tant que débiteur. Le principe de l'autonomie de la volonté justifie qu'une personne puisse s'obliger

sincère. - Le consentement vicié 1) L’erreur Peut porter sur : - La personne de l’associé - La forme de la société - Les apports 2) Le dol Manœuvre frauduleuse visant à tromper l’une des parties à un acte juridique en vue d’obtenir son consentement. Elles peuvent constituer une cause de nullité du contrat à condition qu’elle est été déterminante pour l’engagement dans la société. 3) La violence Physique ou morale pour contraindre une personne

s’oblige et qui ont pour source un acte juridique (contrats et actes juridiques) ; - les obligations qui naissent de la loi, indépendamment de la volonté du débiteur et qui ont pour source un fait juridique (Responsabilité Civile et quasi contrats). En effet, l’assassin qui tue intentionnellement accomplit bien un acte volontaire qui engendre des conséquences juridiques considérables, mais c’est un fait juridique et non un acte car les conséquences juridiques du meurtre sont indépendantes du

percevoir les revenus de la chose C’est le droit de jouir de la chose par des actes matérielles ou par des actes juridiques comme tirer des revenus par exemple. C) L’abusus ou le droit de disposer de la chose C’est le droit pour le propriétaire d’effectuer soit par des actes matériels de consommation, de transformation ou de destruction de la chose, soit par des actes juridiques d’aliénation à titre onéreux ou à titre gratuit comme par exemple, boire un café par exemple : on consomme un café

CIVIL : différentes MANIERES DONT ON ACQUIERT LA PROPRIETE CAR VENTE TRANSFERE LA PROPRIETE. Titre 6 : La vente. Article 1582 : définition du contrat de vente. Acte juridique particulier, créant obligation livrer et payer. Article 1583 : chose vendue le prix de vente. DOCUMENT 1 : La chose doit exister et être dans le commerce juridique. Les contrefaçons sont hors du commerce. Il ne peut y avoir contrat de vente ayant pour objet contrefaçons. Si contrat objet qui n’est pas le contrat il est nul