Actes Administratifs Injusticiables

des pouvoirs , l'irresponsabilité politique du chef de l'état , irresponsabilité purgé par le mécanisme du contreseing ( double signature apposé par le prelier ministre et les ministre responsable sur les actes du président ). A l'origine le contreseing étaait un moyen d'autenthifier les actes du chef de l'état et du tranfert de responsabilité . On appplique l'adage qui est né sous la monarchie le roi ne peut pas faire mais peut etre mal conseillé . Il n'y a donc pas de doute ces éléments nous permettent

Grands arrêt de la juridiction administrative, Dalloz (18 ème ed.) Introduction générale Pourquoi un droit administratif ? Qu’est-ce que le droit administratif ? Quand applique-t-on le droit administratif ? I) Les fondements du droit administratif Contrairement aux pays de tradition romaniste, dans la tradition juridique des pays anglo-saxon l’administration est soumise au même règle de droit que celle qui s’applique aux particuliers, il n’y a pas de distinction. Or en France, la

Gaulle. Lors de sa conférence de presse du 17 novembre 1948 il avait déclaré : « En France, la meilleure Cour suprême c’est le peuple. » Le juge protège également les droits et libertés. Mais il peut aussi en instaurer. Par exemple, le juge administratif reconnaître des PGD. « La discipline rend le juriste sensible à la contrainte normative internationale. » Deux grands mouvements affectent les droits de l’homme. : - La constitutionnalisation - L’européanisation voire l’internationalisation

On peut parler d’une fonctionnarisation de la vie politique : A la fin des années 60, on va assister à un très fort investissement des fonctionnaires dans la vie politique, marqué par un accès plus facile et plus important au portefeuille administratif, et aussi aux élections législatives : A la fin des années 60, plus du 1/3 des parlementaires sont issus de la fonction publique. Sous la 4ème, le gouvernement qui a eu le plus de ministres fonctionnaires en a eu 35% (surtout des professeurs)

Conseil Européen composition chefs État et de gouvernement président du Conseil Européen (ne participe pas au vote) président de la Commission européenne (ne participe pas au vote) organisation réunions 4/ an, d'une durée de 2 demies journées actes soumis au contrôle de la CJUE La présidence stable à l'origine présidence assurée par le chef d’État/ gouvernement du pays qui avait la présidence du Conseil Européen → Lisbonne introduit la présidence stable. Élection par le Conseil Européen à

(obligation positive) afin d’éviter que, par son inaction, une violation des droits fondamentaux n’intervienne dans les relations interindividuelles. Tandis que les libertés publiques étaient avant tout des protections par la Loi et les juges administratifs et judiciaires contre l’Exécutif, les droits et libertés fondamentaux impliquent une protection contre tous les pouvoirs grâce aux juridictions constitutionnelles et supranationales. 3. La conception substantielle des droits fondamentaux Propriété

(obligation positive) afin d’éviter que, par son inaction, une violation des droits fondamentaux n’intervienne dans les relations interindividuelles. Tandis que les libertés publiques étaient avant tout des protections par la Loi et les juges administratifs et judiciaires contre l’Exécutif, les droits et libertés fondamentaux impliquent une protection contre tous les pouvoirs grâce aux juridictions constitutionnelles et supranationales. 3. La conception substantielle des droits fondamentaux Propriété

sources doctrinales et jurisprudentielles rendues plus accessibles par la communauté de langue et facilitée par la circulation des supports d’information » (p. 94). Voir également : A. Bourgi, « La réalité du nouveau constitutionnalisme africain », in Actes du colloque du 40e anniversaire de la Ve République, Reims, 7-8-9 octobre 1998, publié sur internet. Pour l’auteur, le mimétisme a pour origine le fait que la culture politique et juridique des dirigeants africains francophones est avant tout française