Adm 2007 Travail Noté

marchandises). Ces divergences jurisprudentielles et doctrinales montrent bien la difficulté d'une définition précise et indiscutable de l'écriture et donc de l'écrit. Il semble qu'en réalité, le juge pénal ait une attitude assez pragmatique dans ce travail de définition. 13. Synthèse de la notion d'écrit. - Il serait sans doute raisonnable de considérer que les deux caractères précités de l'écriture sont simultanément exigés à savoir qu'elle doit être tracée et relever du langage, étant précisé que

règle morale dans les obligations civiles »). Il existe cependant des domaines propres  au droit : ex : règles de sécurité routière. La règle de droit va parfois à l’encontre de la règle morale (cotisation de prostituées a la cotisation sociale). On note aussi le caractère de prescription de la règle de droit qui va lui aussi à l’encontre de la règle morale. Ce caractère de prescription est justifié par la paix sociale. Il s’agit donc de concilier la justice et la paix sociale. L’arbitrage entre les

charge du menange , dette contracter par l'un des epoux pour besoin de la famille. Mais on parle ici que du droit civil de la famille. il faut observer que la famille interesse aussi le droit fiscale , le droit de la securité social , le droit du travail ... Toutes ces question reléve du droit non civil de la famille que nous n'etudirons pas. Pragraphe 3 : les sources du droit de la famille plularité des sources : internes et internationales et européénnes A - Les sources internes

 Division du Pèlerinage et des Affaires Sociales (DPAS) ...................................................................... 90  III.4.3. Service Autonome des Unités de Production de l’Administration Pénitentiaire (SAUPAP)  ............... 91  . III.4.4. Division des Accidents du Travail (DAT) ............................................................................................. 92  III.4.5. Division de la Sécurité Sociale et de la Mutualité (DSSM) ................................................................. 92  III

renouvelables qui entend porter à 20% la part de ces dernières dans la consommation finale d’énergie de l’Union européenne. De l’autre côté de l’Atlantique, 315 projets de lois y ont été consacrés lors de la 110e session du congrès des Etats-Unis, entre 2007 et 2009. Il convient toutefois de noter qu’une frénésie similaire s’était emparée du législateur fédéral au début des années 80, pour s’essouffler ensuite, en raison de la baisse des prix du pétrole entre autres, et faute de véritable mise en œuvre

1ère fois. Ce modèle doit beaucoup à grand un juriste autrichien : Kelsen. Para 1 : L'apport de Kelsen. Le modèle américain est né dans le silence des textes constitutionnels mais le modèle européen est au contraire un modèle pensé issu du travail théorique de Kelsen. Il a construit la Théorie de la hiérarchie des normes. De cette construction théorique découle le contrôle de constitutionnalité des lois. Le contrôle de constitutionnalité des lois est la clé de voute de la cohérence de l'ordre

Sous la direction de : Pr. Mohamed Lemine Ould Dahi Année universitaire : 2010-2011 Dédicace Je dédie ce modeste travail : A mon grand frère Ahmed O. Dah O. Salem dont les sages conseils et la précieuse assistance m’ont toujours servi de tableau de bord et de repères. A ce titre, et à bien d’autres, il a droit de ma part à une mention spéciale. A des frères

responsabilité pénale n'est pas toujours soumise à la preuve du dommage. Par exemple, il existe en matière pénale une répression des tentatives. Autre exemple, il existe une répression du non-respect d'une réglementation (Code de la route, sécurité du travail, pollution), où on peut être condamné pénalement alors qu'aucun dommage n'a été commis. Quant aux résultats, ils sont également très éloignés. -La responsabilité pénale aboutit au prononcé d'une peine, et cette peine qui vise à sanctionner la

biens, droit des suretées (formes légal qui garantissent des créances--> hipothèques, contrats spéciaux). A partir de ce droit civil on a spécialiser certaines branches, comme le droit commercial qui est devenu celui des affaires, aussi le droit du travail. Egalement le droit maritime, brevets, le droit de la sécurité social. Plus les règles deviennent précises, plus on dérauge de nvx droits. Les juristes sont impliqués de se spécialiser de plus en plus. Public : ensemble des règles qui dans un etat

CES A G Centre Africain d'études Supérieures en Gestion Institut SulMirieur de Comptabilité. de Banque et de Finance (ISCBF) ES C Master Professionnel en €omptablllté et Gestion Flnandère (MPCGF) ....;......~-----' AG Promotion 2 (2007-2009) IB -B Mémoire de fin d'étude THEME ~ Ilmllll~~lllll E U EQ TH O LI ~ ELABORATION DES PROCEDURES LIEES AU CYCLE DE LA TRESORERIE DE NSIA SENEGAL Dirigé par: Présenté par : i Anatole SAMANDOULOUGOU Alexis KOUASSI Sous Directeur du cootrôle