Adoption

loi Naquet (1884) qui a introduit de manière restrictive le divorce. Dans les 60’s : courant de réforme -> 1ère vague de réforme sur le droit de la famille. * 14 décembre 1964 : réforme tutelle * 1965 : régime matrimoniaux * 1966 : adoption * 14 juin 1970 : autorité parentale * 1972 : filiation * 1975 : loi sur le divorce Ces différentes lois sont dominées par une unité de ton et de style qui tient à la personnalité du Doyen Carbonnier (professeur rédacteur et promoteur

faut : adopter ou accueillir en vue d'une adoption un enfant de moins de 20 ans, et avoir des ressources inférieures à un plafond. Il faut avoir eu recours : soit au service d'aide sociale à l'enfance, soit à un organisme français autorisé pour l'adoption, soit à une autorité étrangère compétente.) Plafonds de ressources La personne peut bénéficier de la prime d'adoption si ses ressources sont inférieures à un plafond adoption simple : -il n'y a pas de rupture des lien avec

Certains pays (de droit musulman) prohibent l’adoption ; le recueil légal prévu par le droit islamique sous le terme de kafala ne crée en effet aucun lien de filiation, il s’assimile à une délégation d’autorité parentale. D’autres connaissent une adoption révocable. Selon le pays d’origine de l’enfant, l’adoption peut être prononcée par une autorité administrative (au Vietnam, par exemple, il s’agit d’une décision du comité populaire) ou judiciaire. Les familles adoptantes en France souhaitent, dans

qui a pour effet de supprimer tout lien préexistant avec cette dernière, à l'exception généralement de l'interdiction de mariage. Le droit positif peut connaître les deux systèmes coexistants, ou seulement l'un ou l'autre. Une grande partie des adoptions est internationale. Pour éviter des pratiques illégales, en particulier les trafics d'enfants, une convention internationale a été conclue à La Haye le 29 mai 1993. Conditions Les conditions exigées pour la demande d'adoption en France sont

faveur du projet de loi ouvrant le mariage et l'adoption aux couples de même sexe à une large majorité. ADOPTION ? En France, l'adoption par un couple de personnes de même sexe relève du régime général de l'adoption depuis le 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe. Selon les besoins de l'enfant concerné, il peut s'agir d'une adoption simple ou d'une adoption plénière. CARINE : Une étude de 2011 de l'Insee, publiée en 2013 estime à 100 000 le nombre de couples

seul parent ou deux c’est-à-dire ses parents biologiques. *L’adoption Il y a en France deux types d’adoption : L’« Adoption plénière » (p 58) donne à « l’adopté les mêmes droits que l’enfant issu du couple » (p 58). « La filiation adoptive » est substituée à la « filiation d’origine » (p 58). Elle donne la nationalité française à l’enfant et elle est irrévocable. Cette adoption se fait en deux étapes : administrative (vérification des conditions d’accueils et délivrance d’un agrément) et judiciaire

pour celui des parents adoptant. Ce précieux agrément est délivré par le service de l’aide sociale à l’enfance. Il est important de préciser que cet agrément n’est valable qu’une seule fois et qu’il ne pourra pas être réutiliser pour une seconde adoption. Dans le cas où l’agrément n’est pas accordé à la famille, celle-ci peut entreprendre un recours gracieux auprès du Président du Conseil Général. Une fois l’agrément obtenu, il faut s’adresser à l’Agence Français de l’Adoption. Selon le pays choisit

légale depuis la loi du 11 juillet 1966, mais beaucoup d'évolutions législatives sont intervenues ultérieurement. Adopter un enfant signifie le prendre légalement pour fils ou pour fille et créer un lien de filiation légale. Le premier but d'une adoption est d'apporter à un enfant, un foyer, une famille qui soit en mesure de le protéger. Pour aborder l'adoption il faut d'abord savoir où elle en est, ses conditions requises et ses dérives. I. L'adoption de nos jours Les personnes qui souhaitent

en même temps, alors il se voit attribuer le nom de son père. -Un enfant trouvé de père et de mère inconnus, se voit attribuer le dernier prénom de la suite donner dans l'acte de naissance. - Un enfant adopté, en adoption simple, accole le nom de l'adoptant au sien. Soit en adoption pléniaire, et se voit attribuer le nom de l'adoptant. 2. Les modalités d'acquisition du nom de famille depuis le 1er janvier 2005. En France, toute personne, née le 1er janvier 2005, se voit attribuer un nom de

père reconnaisse son enfant dans l’année qui suit sa naissance s’il veut l’AP filiation adoptive En droit, deux adoptions différentes : adoption plénière adoption simple Adoption plénière = assimile totalement l’enfant à un enfant biologique. L’enfant n’a plus aucun lien avec sa famille biologique. Il n’y a aucun texte. L’AP est pour celui qui adopte. Adoption simple = laisse des liens entre l’enfant et sa famille biologique. L’AP est aux personnes qui adoptent. incidence