Affaire Christian Ranucci

1979, Millan - droit pour un agent public non titulaire à une rémunération au moins égale au SMIC : CE Section 23 avril 1982, Ville de Toulouse c/Dame Aragnou - indépendance des inspecteurs du Travail : CE 9 octobre 1996, Union nationale CGT des Affaires Sociales - obligation faite à l'employeur de chercher à reclasser l'agent inapte physiquement au sein de l'établissement : CE 2 octobre 2002, CCI de Meurthe et Moselle C - LA VALEUR JURIDIQUE DES PGD Guy Braibant (conseiller d’Etat) reconnaît aux

Nouvel Observateur Nous avons recherché en vain les auteurs ou les ayants droits de certains textes et/ou documents reproduits dans ce livre. Leurs droits sont réservés aux Éditions Didier. Conception et direction artistique de la couverture : Christian DUBUIS SANTINI © Agence Mercure Principes de maquette pages intérieures et mise en page : Isabelle AUBOURG « Le photocopillage, c’est l’usage abusif et collectif de la photocopie sans autorisation des auteurs et des éditeurs. Largement répandu

générale. Il dispose de la compétence de la compétence. Et il est le seul. - Les collectivités locales. Elles sont non spécialisées, mais toutefois limitées dans leurs attributions. Les collectivités locales ont en charge d’administrer que les affaires locales de leur circonscription. Les personnes morales publiques spécialisées. 2 catégories d’institution spécialisée : - les établissements publics (EP). Université, hôpitaux… ils peuvent être définis comme une personne morale de droit

deuxième agresseur dans 93 % des cas1 . Une des affaires qui a plus défrayé la chronique en France concerne Christian Ranucci, guillotiné après avoir été condamné à mort pour le meurtre d’une fillette. L’accusation a reposé en grande partie sur la conviction d’un couple de témoins. Gilles Perrault, dans son ouvrage Le Pull-over rouge2 , consacré à cette affaire, souligne qu’au cours d’une séance d’identification, ceux-ci n’avaient pas reconnu Ranucci parmi les cinq hommes présents. C’est dans le bureau

deuxième agresseur dans 93 % des cas1 . Une des affaires qui a plus défrayé la chronique en France concerne Christian Ranucci, guillotiné après avoir été condamné à mort pour le meurtre d’une fillette. L’accusation a reposé en grande partie sur la conviction d’un couple de témoins. Gilles Perrault, dans son ouvrage Le Pull-over rouge2 , consacré à cette affaire, souligne qu’au cours d’une séance d’identification, ceux-ci n’avaient pas reconnu Ranucci parmi les cinq hommes présents. C’est dans le bureau