Affaire Du Sang Contaminé

une portée générale, un effet erga omnes. En revanche, devant le juge répressif le contrevenant exerce l’exception d’illégalité qui ne peut pas conduire à l’annulation de l’acte, seulement à l’inapplication de l’acte adm au contrevenant dans cette affaire à propos des poursuites dont il fait l’objet. En vertu de 111-5, le contrôle de la légalité ne sera effectué par le juge répressif que si la solution du procès pénal en dépend. On est en présence d’une exception préjudicielle, exception dont l’issue

régimes républicains a donc aboutit a un chef de lʼEtat, président de la république qui détient des compétences nominales qui lui échappent et à lʼapparition du cabinet avec à sa tête un chef de gouvernement qui assume concrètement la conduite des affaires du pays, de la politique de lʼEtat. Le chef de lʼEtat qui est donc soit un roi soit un président de la république a pour principale caractéristique dʼêtre politiquement irresponsable. Il incarne lʼunité de la nation, les pouvoirs quʼil peut détenir

1 Droit pénal En général, le Droit est assimilé au Droit pénal, mais en réalité ce n’en est qu’un aspect particulier. Aussi, le Droit pénal évoque toujours des sentiments d’émotion (meurtres, vols…). Existent également le Droit pénal des affaires, le Droit pénal spécial. Par définition, le Droit pénal est un ensemble de règles juridiques qui organisent la réaction de l’Etat vis-à-vis de délinquants qui méconnaissent les valeurs de la société. Par extension, en parlant de Droit pénal on parle aussi

juridiction française compétente pour juger les infractions commises par les ministres pendant l'exercice de leurs fonctions. Elle a été créée par une loi de révision constitutionnelle le 27 juillet 1993 suite à l'affaire du sang contaminé et à la multiplication des affaires politico-financières à la fin du second mandat de François Mitterrand. Auparavant, la Constitution confiait à une Haute Cour de justice le soin de juger le président de la République et les membres du gouvernement. Cohabitation ;

deux types d’OI, il y en qui organisent un suivi de type diplomatique des conventions & traités ratifiés (O.I. du travail) et des OI qui organisent un suivi de type juridictionnelle des traités & conventions ratifiés. (conseil de l’Europe) Cf affaire Pretty, avril 2002. B) Vers un droit supranational, le phénomène communautaire : Au lendemain de la 2sd GM 6 pays ce sont réunis pour créer les communautés européennes : 3 communautés CEEA , traitant de l’énergie atomique CECA, comm euro du

la révélation de certaines informations sur ce média, font partie de la culture internet. Finalement, Internet est bien un accélérateur de crise, car la majorité des acteurs sur le web sont incontrôlables. Attentats du 11 septembre, affaire du sang contaminé, grèves de la SNCF, Vivendi Universal et Jean-Marie Messier, crise de la vache folle, scandale financier d’Enron, boycott des produits Danone… Les crises sont omniprésentes, et multiformes1. Chaque crise en chasse une autre. Elles se renouvellent

méridional de Naples), notamment dans la province voisine de Casertal bien que ses intérêts économiques en ce qui concerne le blanchiment d'argent sale dépassent les frontières de l'Italie. C'est avant tout une organisation criminelle fondée sur les affaires. Au XXIème siècle, elle compte 7200 initiés, les camorristes, regroupés dans 236 familles. Des membres féminins commencent à y jouer un rôle de plus en plus important du fait des nombreux assassinats et arrestations des membres masculins. Elle

la distinction pourtant on la retrouve 1) Les condition a L’extériorité Evénement d’origine externe Ex : vice de la chose employée pour l’exécution du contrat ne peut pas exonérer le débiteur Le vide interne du sang : l’établissement de transfusion être responsable L’extériorité peut être un cas de force majeure Cette généralisation de l’extériorité est très contestée Notamment, pb de savoir si la maladie peut être exonératoire On estime aujourd’hui que la

donné lieu à des condamnations pénales. Chiffre qui permet de calculer le taux de criminalité de la population. Selon les infractions on peut déterminer des augmentations plus ou moins grandes. Il faut tenir compte de la criminalité apparente : affaires pénales constatées et découvertes sur le territoire. Infractions qui font l’objet de plaintes mais aussi infractions constatées à travers des procès verbaux adressés au parquet. Ce taux de criminalité apparente est plus important que celui de la

alors par voies respiratoires entre les Hommes eux-mêmes. On parlera alors de peste pulmonaire. Quant à la peste septicémique, la plus mortelle, qui constitue 20% des cas de peste, provoque une mort rapide, en 24 heures, s’attaquant directement au sang de l’individu par la multiplication des bacilles dans celui-ci. À travers les âges, même lorsqu’il n’y a pas d’épidémie, à proprement parlé, le bacille de Yersin est toujours présent, disséminé un peu partout dans le monde sous une forme inactive