Affaire Lagrand Et Avena

d’arrêt contre un ministre des affaires étrangères en fonction, on avait violé une immunité de juridiction dont bénéficiait ce représentant de l’Etat. Selon le Congo, il existe bien une règle coutumière qui confère une immunité totale pour les représentants d’Etat. Selon la Belgique, cette règle n’existe pas. Le Congo a plaidé en disant qu’il ne savait pas apporter la preuve que cette règle existait, mais qu’aucun Etat ne s’était jamais autorisé à mettre un ministre des affaires étrangères sous mandat d’arrêt