Affaire Lagrand Et Avena

Droit International Public Ici les mots n’ont pas le même sens que dans les autres matières : La notion de note verbale qui en DI est une « note écrite non signée mais paraphée, écrite au nom d’un ministère des affaires étrangères d’une OI ou d’une mission diplomatique ». La déclaration de guerre : selon la 3e Convention de La Haye de 1907 les hostilités ne doivent pas commencer sans un avertissement préalable et non équivoque qui prendra la forme d’une déclaration de guerre. Mais ce que l’on

investissement ; environ 100 affaires /an ; l’ORD : Jg de l’OMC conn les cttx interetatique en Rt. *Les juridictions classiques qui conn des cttx en Rt : la CIJ. => Il existe bcp de Jg ms ttes les juridictions ne st pas cptentes : ex : en 2006, le Lyban a subi une pollution maritime du ft des bombardements israeliens, Le lyban n’a pas trouve de juge cptt pr engg la Rt d’israel. Exemples de grandes affaires internationales : * ORD : Airbus / Boeing ; l’affaire

est limité dès 1837, formalisation en 1841. (c'est "l'affaire de la Caroline" : c'est un navire américain qui se trouve sur le territoire américain et qui apporte une aide aux rebelles canadiens contre les anglais. Donc les anglais les attaquent. Affaire qui se déroule en 1837. En ressort le début de la légitime défense.) On va avoir progressivement une interdiction de l'usage de la force. La vraie interdiction en 1828 . Jus ad bellum : évolution croissante avec règlementation. Jus in bello : comment

unilatérales d'acceptation de la juridiction obligatoire de la Cour permanente devenir caduques le 19 avril 1946, date de la dissolution de l'ancienne Cour permanente – Affaire relative à l'incident aérien du 27 juillet 1955, (Israël c. Bulgarie), Exceptions préliminaires, Arrêt du 26 mai 1959: C.I.J. Recueil 1959, p. 127 ; Affaire du temple de Préah Vihéar, (Cambodge c. Thaïlande), Exceptions préliminaires, Arrêt du 26 mai 1961: C.I.J. Recueil 1961, p. 17 ; Activités militaires et paramilitaires

dans cette Convention[73]. B- La mise en œuvre en cas de recours à la force En effet, le principe de la non intervention consacré dans l’article 2 § 4 de la Charte des Nations Unies, met en jeu le droit de tout Etat souverain de conduire ses affaires sans ingérence extérieure ; bien que les exemples d’atteintes au principe ne soient pas rares, la Cour estime néanmoins qu’il fait partie intégrante du droit international coutumier.                  Elle déclare qu’ « entre Etats indépendants, le

justice CIJ LA HAYE 2004 ` ´ CINQUIEME EDITION PRINTED IN GREAT BRITAIN table des matieres ` 1 2 3 4 5 6 7 8 avertissement les origines les juges les parties le proces ` ´ la decision les avis consultatifs le droit international ´ les affaires portees devant la cour annexes index 9 11 23 35 51 67 79 91 103 217 245 avertissement ` La Cour internationale de Justice, qui a son siege a La Haye (Pays` ` ´ Bas), exerce la fonction de tribunal mondial. Elle regle conforme´ ment au droit

déclare pas incompétente dans cette affaire et la Serbie est sanctionnée. Les affaires CONGO c/ FRANCE et DJIBOUTI c/ FRANCE en 2003 et 2006 ont vu la CIJ ne pas être compétente car la France ne reconnaissait pas alors la CIJ. Mais dans ces deux affaires, la France a été la première à utiliser l’Art. 38 §5 du règlement de la Cour permettant à un État d’accepter ad hoc la compétence de la Cour. Le point commun, c’est que les magistrats Français, dans ces deux affaires, avaient souhaité poursuivre dans

le cas en 1978 quand la Cour révisa son règlement remplaçant ainsi le règlement original de 1946 déjà amendé en 1972. La dernière version du règlement date du 5 décembre 2000. 10 Article 34 du Statut de la Cour internationale de justice. 11 CIJ, affaire du Projet Gabcikovo-Nagimaros ( Hongrie/Slovaquie), arrêt du 25 septembre 1997, Rec.,1997 p. 3. 12 Article 40 du Statut de la Cour internationale de justice. 13 Article 66 de la Convention de Vienne sur le droit des Traités du 23 mai 1969 en ce qui

est plus ou moins large et le DIP aura donc une amplitude différente selon les conceptions. DIP = droit des relations entre Etats. CPJI : Cour Permanente de Justice Internationale, remplacée en 1946 par la CIJ : Cour Internationale de Justice. Affaire Lotus, 7 septembre 1925, la CPJI dit que le DIP régit les rapports entre Etats indépendants. On fait donc remonter le DIP à la création de l’ETAT. Les conceptions n’étaient donc pas les mêmes avant la conception de l’Etat moderne. Des actes écrits

Documents officiels de l’Assemblée générale, cinquante-sixième session, Supplément no 10 (A/56/10), par. 77, commentaire général, par. 1 à 3. 21 E. de Vattel, Le droit des gens ou principes de la loi naturelle appliqués à la conduite et aux affaires des nations et des souverains, vol. III (1758), chap. VI, p. 136. Concessions Mavrommatis en Palestine (Grèce c. Royaume-Uni), 1924, C.P.I.J. série A no 2, p. 12. Ce dictum a été repris par la Cour permanente de Justice internationale dans l’affaire