Affaire Lagrand Et Avena

Article 5 CMB. La CIJ l’a rappelé dans un arrêt du 16 mars 2001, Affaire de la délimitation maritime et questions territoriales entre Qatar et Bahreïn. Lorsque méthode difficilement applicable à cause de la configuration des côtes (très découpées, îles proches du littoral…) : lignes de base droite : tracés de segments qui vont relier les reliefs les plus marqués vers le large . Solution dégagée par la CIJ 1951 18 décembre, Affaires des pêcheries RU c/ Norvège. Solution qui a donc été reprise d’abord

droit romain « droit des gens ». L’ouvrage le plus célèbre du 18ème siècle de droit public international a été rédigé directement en français par Emer de Vattel intitulé « Le droit des gens ou principe de la loi naturelle appliquée à la conduite aux affaires des nations et des souverains ». Droit que les gens se donnent immédiatement entre eux (sans intermédiaires et nouant des rapports) et que les Etats se donnent médiatement (avec un intermédiaire). Ces intermédiaires sont des personnes morales que

au maximum. La grande faiblesse de ce système est que les USA n’en ont jamais été membres. Le sénat américain a refusé les ratifications. C’est par cette absence que la France a essayé de négocier le pacte « Briand-Kellog » (noms des ministres des affaires étrangères de chaque pays) afin de faire intégrer les USA. La caractéristique de ce pacte est que les états qui le signent s’engagent automatiquement à ne pas se faire la guerre. Cela n’a pas empêché la survenance de la 2nde guerre mondiale. Mais

frontière ».ce qui est mit en cause n’est pas l’épandage d’herbicides mais le faite que cela porte atteinte à l’intégrité du territoire d’a coté. Cour internationale de justice, arrêt du 25 septembre 1997 qui a opposé la Hongrie a la Slovaquie pour une affaire Gabckikovo-Nagymaros => prise en compte par le droit internationale de la protection de l’environnement. Ex de l’Afghanistan : l’Afghanistan ne mettait pas tout en œuvre pour arrêt Ben Laden donc le Conseil de Sécurité peut autoriser l’intervention

entre un bloc libéral (des Etats Unis) et un bloc socialiste (URSS). les Relations Internationales se font alors par le téléphone rouge . En 1962-1963, c’est la détente. Cette période est marquée par un principe, celui de non intervention dans les affaires de l’autres camps (règle principale de conduite ), non intervention dans la sphère d’influence, pour préserver l'équilibre bipolaire. Ce principe de non intervention est préservé par l’arme nucléaire , ayant garantie la stabilité de cet ordre international

état peut même imposer l’atterrissage d’un avion qui le survole sans autorisation. Les zones au-dessus de l’espace aériens échappent à la souveraineté étatique. L’espace aérien est jalousement gardé par les États, et fait l’objet de nombreuses affaires. Le tracé des frontières. - Procédés de fixation de la frontière. FRONTIERE : Ligne qui détermine ou commence et ou termine les territoires de deux Etats voisins. Elle doit être distinguée des lignes internes. Seule frontière : ligne internationale

ou morale). Ils exercent aussi des fonctions d’assistance civile, judiciaire et extra judiciaire, de délivrance de passeport etc… La protection consulaire fait l’objet véritablement de beaucoup de sollicitude de la part de la CIJ >CIJ 2001 LaGrand, CIJ 2004 Avena, CIJ 2010 Diallo. B) Les missions temporaires ou spéciales On peut envoyer des envoyés spéciaux pour des conférences diplomatiques. C’est en ce sens qu’on a ajouté un Protocole en 1969 à la CV 1961. Ce qui caractérise une mission diplomatique

américains et les soviétiques par l’URSS. Pascal Boniface* Jusqu’en 62-63 absences de communication, la détente à 83 le dégèle avec l’établissement d’un conflit militaire. D’une manière générale est marque par un principe, de non-intervention dans les affaires de l’autre camp, définit par chacun des blocs, pour préserve cette équilibre bipolaire et ce principe de non intervention est préserve par l’arme nucléaire qu’a convaincu la stabilisation «  la dissuasion nucléaire » C’est une période ou la guerre

Koraou c. la République du Niger, arrêt, 27/10/2008, §§ 42-43 (affaire d’« esclavage moderne ») et Cour de justice de la CEDEAO, Hissène Habré c. République du Sénégal, arrêt, 18/11/2010 (concernant la non rétroactivité des lois pénales et le principe de légalité des crimes et délits) : dans ces deux arrêts, la Cour de justice a invoqué à l’appui de son raisonnement la jurisprudence de la Cour EDH. Pour un commentaire de la 1ère affaire, consulter : Mélanie DUBUY, Chronique de jurisprudence internationale

Selon l’art. 7 de la Convention de Vienne, une lettre de plein pouvoir est une lettre signée par le chef d’Etat ou le Ministre des Affaires étrangères par laquelle il atteste l’habilitation de la personne. L’art. 7, §2 présume que certaines personnes, en vertu de leur fonction, sont habilitées à représenter leur Etat, telles : le chef d’Etat, le Ministre des Affaires étrangères, l’Etat accréditant, l’Etat accréditaire, le représentant accrédité à une conférence internationale, … Ces présomptions