Agression Sexuelle Et Consentement

tiers sur le corps d’autrui est admise par le droit. 1. L’indifférence du consentement de la victime Le consentement de la victime est indifférent à la répression pénale. Règle posée très tôt, arrêt crim. 22 juin 1937 la convention de 2 duellistes qui soustrait les protagonistes à toute poursuite pénale n’a aucune incidence sur les poursuites pénales. La stérilisation faite par un médecin avec le consentement du patient est constitutive d’une infraction pénale. La Ccass, avis 6 juillet

juillet 1976 : elle qualifie les animaux d’être sensibles. Ils doivent être protégés contre la souffrance. L’article 521-1 du Code pénal prévoit un délit en matière pénal, punit (prison) le fait d’exercer sur des animaux des sévices graves ou de nature sexuelle ou acte de cruauté (excepté la corrida et le combat de coq). Il unit l’abandon d’un animal domestique. Le professeur de droit à la Sorbonne, Fabre Magnan : « Réprimer la zoophilie, c’est accorder de la dignité à l’animal alors que celui-ci doit être

qu'elle est susceptible de faire l'objet d'un traitement, après une expertise médicale ordonnée conformément aux dispositions du code de procédure pénale. Le président avertit alors le condamné qu'aucun traitement ne pourra être entrepris sans son consentement, mais que, s'il refuse les soins qui lui seront proposés, l'emprisonnement prononcé en application du troisième alinéa de l'article 131-36-1 pourra être mis à exécution. Lorsque la juridiction de jugement prononce une injonction de soins et que

soumis à un pouvoir sans son consentement. Selon John Locke, les hommes « […] étant tous naturellement libres, égaux, et indépendants, nul ne peut être tiré de cet état, et être soumis à un pouvoir politique d’autrui ; sans son propre consentement, par lequel il peut convenir, avec d’autres hommes, de se joindre et s’unir en société pour leur conservation, pour leur sûreté mutuelle , pour la tranquillité de leur vie […] » On voit que John Locke fait du consentement le fondement du pouvoir politique

La relation entre le médecin et le patient  est un contrat tacite • le contrat repose sur l’autonomie et la  fidélité Le contrat relationnel (2) • autonomie :  – libre arbitre du malade, libre de choisir ou de  récuser un médecin, libre d’en changer, le  consentement ‘éclairé’ du patient doit être obtenu – indépendance du médecin, libre de donner ou  refuser ses soins (sauf urgence), libre de ses  prescriptions, libre de ses décisions Le contrat relationnel (3) fidélité : exprime l’adhésion et  l’investissement des 2 parties 

problèmes -> unilatéralisme. Différentes règles du droit international : règles au niveau des droits de l’homme, règles au niveau de l’environnement, règles au niveau du droit diplomatique Vidéo : poutine : « intervenir en Syrie sans l’ONU est une agression ». https://www.youtube.com/watch?v=HMDIQWiUc34 Dans le cas de la crise de la Crimée -> pas du tout le même discours. Vidéo : Crimée ; pour Poutine, l’armée russe a le droit international d’intervenir en Ukraine-> conforme au droit international

accompagnent les jeunes dans leur développement, la création d’outils pédagogiques (film documentaire, outils didactiques destinés aux personnels des écoles secondaires de même qu’aux milieux jeunesse afin qu’ils réalisent une démarche d’éducation sexuelle) et enfin, la mise en œuvre d’actions multisectorielles pour combattre les phénomènes d’hypersexualisation et de sexualisation précoce. Nous présentons ici les résultats de la recherche auprès des jeunes du secondaire. C’est le fruit d’un travail

ce qu’est le regard sociologie). • Idée de la mort du sociale (la double mort du sociale) Il y a une séparation entre éco et sociale. 3 liens sociologiques mis à l’épreuve : lien privé, familiale (basic) -->2questions fondamentales :identité sexuelle Crise de l’autorité ou la remise en cause de la conception traditionnelle de l’autorité. La réémergence de la violence des jeunes Lien économique : la question d’exclusion et de recomposition du capitalisme Lien politique : nouvelle identité

sanctions non prévues par la loi. Ex : femme condamnée pour homicide volontaire d’un mineur de moins de 15 ans, les juges ont assorti la peine de réclusion d’un suivi socio-judiciaire. Décision annulée, car cela n’était possible qu’en cas d’agression sexuelle. * Si texte clair, il applique le texte, sinon il interprète téléologiquement, il vérifie l’intention du législateur. Ex : vol d’électricité réprimé même si pas inscrit dans le code de 1810, si le législateur avait connu l’électricité il l’aurait

constitue désormais le code des relations diplomatiques. Selon ce traité, le principe de base des relations diplomatiques est le principe du consentement mutuel. L’article 2 de la Convention de Vienne précise ainsi que « l'établissement de relations diplomatiques entre États et l'envoi de missions diplomatiques permanentes se font par consentement mutuel ». Un État ne peut donc imposer à un autre d'accepter ses représentants diplomatiques, pas plus qu’un État n'est obligé d'accepter