Aix En Provence 3 Mars 2005

Nancy, CP, colle mai 2005, Droit des obligations, Grosser Article mis en ligne le 27 septembre 2007 par Mathou Diminuer la taille des caractères Augmenter la taille des caractères Imprimer l'article logo imprimer Merci à Guillaume Beaudoin - Chargé deTravaux dirigés à la Faculté de droit de Nancy UNIVERSITE NANCY 2 FACULTE DE DROIT, SCIENCES ECONOMIQUES ET GESTION DEUG Droit 2e année – Unité A Droit des obligations – 2e semestre Année universitaire 2004-2005 Cours de M. le Professeur

de Droit Humanitaire, Genève ,1986. Association Tunisienne de Droit Constitutionnel, « la Constitution Tunisienne et le Droit International actes des journées d’études de l’Association Tunisienne de Droit Constitutionnel », 6 et 7 avril 2002 ATDC, 2005. BERGER-Nathalie,DEHOUSSE M.Franklin,MESTRES M.Christian, « la politique Européenne d’asile et d’immigration :enjeux et perspecives » Bruylant, , Bruxelles ,2000 BETTATI Mario, « l’asile politique en question », PUF Paris, 1985. BOLESTA Ckosie

le banquier dispensateur de crédit suppose, d’une manière très classique, qu’une faute soit démontrée à son encontre (1), qu’un préjudice soit établi par la prétendue victime (2) et qu’un lien de causalité apparaisse entre cette faute et ce dommage (3). 1- La faute du dispensateur de crédit : Face à une entreprise en difficulté, deux fautes sont susceptibles d’être reprochées à la banque dispensatrice de crédit : l’octroi abusif de crédit (a) et le manquement à l’obligation de conseil lui incombant

produit d'un travail personnel ayant consisté à sélectionner, réunir, et organiser un ensemble d'éléments autour d'un objectif de conquête et de conservation de la clientèle ». La notion a été consacrée par le législateur par l'importante loi du 17 mars 1909 relative a la vente du fonds. Aujourd’hui, le fonds de commerce pourrait se définir comme suit : c’est l’ensemble des biens affectés à l’exercice des activités commerciales. Cependant, l’appréhension de la notion reste difficile et donne lieu

Université de Provence. Aix-Marseille DIPLOME CADRE DE SANTE MASTER Professionnel Education et Formation 1ère Année UE 4 « Ethique et Déontologie dans le champ de la santé et de la formation » AIT ADDI Belkacem BONIN-PRECHEUR Catherine BOUTON Aurélia Numida DARVEY-RODRIGUES Stéphanie DUCH Virginie LACOMBE Marie-Claire MIGNOTTE Carol PAVEC-BONACORSI Michèle VANKIERSBILCK Cécile 2009-2010 IFCS du SIHPA Université de Provence Département des Sciences de

aller chercher Document 3 : P. Roubier, Les conflits de lois dans le temps, Sirey, 1929, t. I, p. 26-27 (extrait) Document 4 : Civ. I, 21 mars 2000, Bull. n°97, D. 2000, p. 593, note Ch. Atias, RTD civ. 2000, p. 666, note N. Molfessis Document 5 : Civ. I, 9 octobre 2001, Bull. n°249, D. 2001, p. 3470, rapport P. Sargos et note D. Thouvenin, RTD civ. 2002, p. 176, obs. R. Libchaber, JCP 2002 II 10045, note O. Cachard Document 6 : Civ. II, 8 juillet 2004, Bull. n°387, RTD civ. 2005, p. 176, note Ph. Théry

toutes les publications citées dans la bibliographie. 2 Dans ce cadre l’ensemble des pays maghrébins ont adopté des législations de contrôle de la migration irrégulière ( à titre d’exemple la Tunisie a promulgué en 2004 la nouvelle loi 2004-6 du 3-02-04 comprenant 17 articles prévoyant des sanctions sévères contre la migration clandestine) ; les autres pays du Maghreb ont également pris les mêmes dispositions juridiques que l’on peut consulter dans les notes de synthèse du module juridique publiées

les actes du Congrès. *Docteur en Sciences de Gestion, IAE de Grenoble,, rattaché au CEROG-IAE d’Aix-en-Provence ,Université Paul Cézanne Aix-Marseille III, Clos Guiot, Puyricard, CS 30063, 13089 Aix-en-Provence Cedex 2 ** Docteur en Sciences de Gestion, rattachée au CEROG-IAE d’Aix-en-Provence ,Université Paul Cézanne AixMarseille III, Clos Guiot, Puyricard, CS 30063, 13089 Aix-en-Provence Cedex 2 Toute reproduction interdite L'institut n'entend donner aucune approbation, ni improbation aux

UNIVERSITE JEAN MOULIN LYON 3 Faculté de droit Droit de la famille Licence en droit – 3e année 2011-2012 Chargés des travaux dirigés : Hugo PEYSSON Leslie REBOURG Stessy TETARD SEANCE N° 4 LES EFFETS DU MARIAGE Document 1 : Cass. civ. 1re, 3 mars 2010, Bull. civ. I, n°54, D. 2010, AJ. 765 ; D. 2011, pan. 1040, obs. Lemouland et Vigneau ; JCP G 2010, n°487, §2, obs. Wiederkehr ; ibid §24, obs. Storck ; AJ fam. 2010. 189, n. Milleville ; Dr. fam. 2010, n°72, n. Larribau-Terneyre ; Defrénois

au consommateur » et « ne concerne que les personnes physiques ». La première partie de la solution selon laquelle : l’article L 136-1 ne s’applique qu’aux consommateurs semble logique dans le sens où dans sa version initiale, la loi du 28 janvier 2005 ne visait que les consommateurs. Par ailleurs, le Code de la consommation à notamment pour objectif de restaurer l’équilibre lors des transactions économiques « dans les relations entre un consommateur et un professionnel » (selon G.Raymond, le livre