Analyse D Un Contrat Bts Notariat

les analyses et courtes citations justifiées par le caractère scientifique ou d’information de l’œuvre dans laquelle elles sont incorporées ( Loi du 1er juillet 1992- art. 40 et 41 ; art. 425 du code pénal). Du même auteur Préparation au BAC, Droit Commercial, Terminales G, éd. Daser, Pointe-Noire, 2000. L’épreuve de Droit civil en DEUG 1, éd. SDL, Pointe-Noire, 2001. Précis de Droit Commercial en Afrique francophone, OHADA , 1ère éd-Souvenir, Porto- Novo. A paraître Le contrat de transport

aujourd’hui définit les obligations des volontaires, des associations d’envoi et de l’Etat4. Sous couvert de cette loi, 26 associations françaises sont agréées par le ministère des Affaires étrangères, ce qui leur permet de bénéficier de subventions. Le contrat de volontariat est : « exclusif de l’exercice de toute activité professionnelle, a pour objet l’accomplissement d’une mission d’intérêt général à l’étranger dans les domaines de la coopération au développement et de l’action humanitaire » (art. 1)

stratégie industrielle du gouvernement marocain, au niveau national, repose essentiellement sur le Pacte national pour l’émergence industrielle (PNEI) qui a été mis en place en février 2009 et couvre la période 2009-2015. Ce Plan Émergence II, contrat-programme entre le gouvernement et le secteur privé qui prolonge la stratégie Émergence lancée fin 2005, a pour objectif de renforcer le tissu industriel marocain et d’améliorer la compétitivité internationale des secteurs dans lesquels le Maroc dispose

promotion de l’emploi des travailleurs handicapés dans la fonction publique : le statut général de la fonction publique est modifié pour tenir compte des difficultés d’accès à l’emploi des travailleurs handicapés : modernisation du recrutement par contrat, recul ou suppression des limites d’âge des concours, mise en œuvre d’aménagements d’horaires pour les fonctionnaires handicapés ou les « aidants » familiaux… L’accessibilité La loi de 2005 rend aux personnes en situation de handicap leur statut