Analyse Darrêt Licenciement

Conditions de forme prévues par l’article R. 1225-1 du code du travail – Formalité substantielle (non)..................................... Soc. Délai de quinze jours – Effets – Annulation du licenciement – Annulation tardive – Portée........................................................ Soc. Licenciement............... Nullité – Effets – Réintégration de la salariée – Refus – Conditions – Portée.......... *Soc. 16 sep. R 159 179 24 sep. C,R 175 (2) 196 24 sep. C,R

jurisprudence établie de la Cour de cassation. Par un jugement du 6 novembre 2000, le conseil de prud’hommes de Paris, visant l’arrêt de revirement du 15 décembre 1998, considéra que la créance du salarié, constituée du solde de l’indemnité légale de licenciement, était garantie dans la limite du plafond 13 et déclara le jugement opposable à l’AGS UNEDIC. L’UNEDIC ayant interjeté appel, par un arrêt rendu le 3 juillet 2001, la cour d’appel de Paris confirma le jugement entrepris. Par un arrêt du 26 novembre