Anglais Death Penalty

ORGANISATION MONDIALE DU WT/DS2/9 20 mai 1996 (96-1932) COMMERCE Original: anglais ETATS-UNIS - NORMES CONCERNANT L'ESSENCE NOUVELLE ET ANCIENNE FORMULES Rapport de l'Organe d'appel et rapport du Groupe spécial Dispositions prises par l'Organe de règlement des différends A sa réunion du 20 mai 1996, l'Organe de règlement des différends a adopté le rapport de l'Organe d'appel intitulé "Etats-Unis - Normes concernant l'essence nouvelle et ancienne formules" (WT/DS2/AB/R) et le rapport

la terminologie, l’expression «fait internationalement illicite» est préférable en français au mot «délit» ou à d’autres termes analogues qui peuvent avoir un sens particulier en droit interne. Pour la même raison, il est préférable d’éviter en anglais des termes comme «tort», «delict» ou «delinquency», et en espagnol le terme «delito». Si l’expression française «fait internationalement illicite» est préférable à «acte internationalement illicite», c’est parce que l’illicéité résulte souvent d’une