Ante Gotovina

Lorsque le contrat est déclaré nul, il y a un retour au statu quo ante (A), cependant le principe de la restitution connait des atténuations (B). A) le retour au statu quo ante: la restitution Si le contrat annulé avait déjà été exécuté par les parties, l'annulation entraine la restitution des prestations déjà accomplies. Ces restitutions se traduisent par une remise en l'état antérieur, d'où le principe du retour au statu quo ante. Cela oblige chacun des contractants à restituer à l'autre ce qu'il

belligérants. La France a perdu 500 000 hommes[2], sa marine est anéantie, ses finances ruinées. On songe donc à la paix. Les préliminaires sont signés à Aix-la-Chapelle le 30 avril 1748. Le traité définitif signé le 18 octobre rétablit le statu quo ante dans les empires espagnols et anglais et donne à Don Philippe, demi-frère de Ferdinand mais aussi gendre de Louis XV, les duchés de Parme, Plaisance et Guastalla. Bien maigre compensation pour le prix de tant de sacrifices. Afin de consolider la paix

FG+D+LC = -D (responsabilité) L’addition des trois conditions produit l’indemnisation. Cette indemnisation constitue la réparation du dommage. Il est ainsi possible de la symboliser par le signe “–D”. Comme mécanisme de retour au statu quo ante, l’indemnisation doit permettre d’effacer, même fictivement, le dommage. L’indemnité accordée à la victime, en nature ou par équivalent, constitue donc l’image inversée du dommage, ou plus précisément l’opposée du dommage. C’est pour cette

Louis. Aujourd’hui âgé de 22 ans il peut encore exercer l’action (jusqu’à ses 23 ans). C- Les effets de la nullité L’annulation d’un contrat entraîne son anéantissement rétroactif etla restitution de ce que les parties ont perçu. Retour au statu quo ante .Louis devrait donc retrouver ses objets d’art africain et restituer la somme qu’il a reçue en contrepartie. Toutefois, L’art. 1312 C.civ. précise que « Lorsque les mineurs ou les majeurs en tutelle sont admis, en ces qualités, à se faire restituer

200000 serbes fuient vers Voïvodine. Les Serbes qui sont restés ont été victimes de la police croates (assassinats, actes de tortures, actes de pillages, représailles aveugles). Franjo Tudjman et le général Gotovina seront d’ailleurs condamnés par le tribunal de la Haye  ; le général Ante Gotovina aurait en personne avec un groupe , a tué des Serbes .Il serait à l’origine de la mort de 150 civils et de l’expulsion de 150000 serbes. Le 21 décembre 1995, Izetbegovic (bosniaque), Tudjman (croate) et Milosevic

mars 2005. Sauf gros contretemps le pays intégrera l'union Européenne en 2010. Elle espérait pouvoir rejoindre l'Union en 2007. En février 2005, le Tribunal pénal international s'est plaint d'une coopération insuffisante pour livrer le général Ante Gotovina (retrouvé depuis dans l'archipel des Canaries (Espagne) et arrêté le 7 décembre 2005). Le 16 mars, les ministres des affaires étrangères de l'Union ont repoussé la date d'ouverture des négociations et celles-ci n'ont débuté in fine que le 3 octobre

d'adhésion avait, toutefois, été retardée jusqu'au 3 octobre 2005 du fait de la coopération jugée insuffisante de la Croatie, avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY), en ce qui concerne l'arrestation de l'ancien général Ante Gotovina finalement arrêté en décembre 2005. Le pays est membre de l'OTAN. Politique[modifier] Article détaillé : Politique de la Croatie. Le président de la République de Croatie (Predsjednik) est le chef de l'État ; il est également le chef des armées

sidérurgie - La corruption - L’environnement - Améliorer sa gestion des fonds européens - Difficile accès du TPIY (Tribunal Pénal International pour l’ancienne Yougoslavie) aux documents militaires nécessaire pour juger l’ancien général Croate Ante Gotovina. V Les pays qui veulent en sortir ? MARIE : France : Il existe un courant minoritaire, dans le PCF, qui propose que la France « sorte de l’Union Européenne » Le socialisme, en Europe comme dans le reste du monde, remplacera le marché par

du centre de détention Tuol Sleng (S-21) situé au cœur de la capitale. Arrêté en 1999, il est inculpé de "crimes contre l'humanité" et placé en détention provisoire. 11 mars 2008 Ouverture du procès devant le TPIY de l'ancien général croate Ante Gotovina [PDF, 1,2 Ko], inculpé de crimes de guerre et crimes contre l'humanité pour avoir orchestré le massacre d'au moins 150 Serbes dans la région de Krajina, et expulsé des milliers d'autres. 11 juin 2008 Stojan Zupljanin, un des derniers fugitifs