Arbitre Ou Gouvernant Le President De La Republique

avec d'autres appellations. Le législateur de 1790 a accordé dans cette loi une place importante à l'arbitrage qui est une mode très spécial de reglement des conflits. Nous pouvons aujourd'hui soit faire juger un conflit par un juge, soit faire arbitrer le conflit par une tierce personne. Cette loi s'est très peu intéressée au personnel judiciaire, sauf avec une règle appelée la règle de l'élection des juges. Les juges ne sont plus nommés par le roi mais élus. Aujourd'hui, nous avons encore des

répartie le pouvoir exécutif entre le président et le gouvernement & cette répartition n’est pas toujours très claire car, en cas de conflit sur l’interprétation de la constitution, il n’existe pas de tribunal compétent pour imposer le respect des textes à ses deux autorités. Le conseil constitutionnel n’est pas compétent pour statuer sur de tels litiges. La constitution n’a pas toujours été respectée sur ce point, au détriment du gouvernement & en faveur du président. On constate quand même qu’il existe

Droit Constitutionnel Introduction Ce second semestre traitera surtout la Vème république. Nous allons traiter la notion de pouvoir, il est central notamment en droit politique. Durant la monarchie, le roi a la possibilité de donner des ordres à d’autres individus comme lui. Comment un individu comme le roi a le pouvoir de donner des ordres ? Cette question explique comment une société est organisée. Quel est le fondement de l’exercice du pouvoir politique du roi ? C’est un fondement divin

Face Fait Partie du droit public qui est caractérisé par l’inégalité car il concerne et organise la relation entre gouvernants et gouvernés en mettant en place un souverain , celui qui a le droit du dernier mot . ( Rapport par définition inégal) Qui est titulaire de la souveraineté ? Une fois que l’on sait qui est le souverain , c’est lui qui aura le dernier mot et qui sera capable de fusiller en cas de non-obéissance . Le droit privé est un rapport d’échange de consentement , d’échange de volonté

donc l’ensemble des règles relatives à l’organisation de l’Etat. Exemple : relatives à la désignation des gouvernants, à leur compétence, aux rapports mutuels entre gouvernants. D’un point de vue juridique, les gouvernants n’exercent pas le pouvoir en leur nom propre : ils exercent une compétence dont ils sont les dépositaires pour un temps donné. On dit également que les gouvernants ont la qualité d’organe de l’Etat : les actes qu’ils effectuent en vertu de leurs compétences ne leur sont pas

locataire, employé et employeur…ces rapports sont régit par le droit privé. Qu’en est il du droit public ? Il régit des rapports spécifiques à savoir les rapports existant entre les personnes qui détiennent l’autorité que l’on peut appelé les gouvernants et de l’autre les personnes soumises à cette autorité que l’on peut appelé les gouvernés. Ce droit public se rapporte aux rapports politiques, ces rapports politiques sont régit par un droit que l’on appel le droit constitutionnelle qui est un

grande règle de procédure. Il est la pour poser les règles du jeu politique. Exemple : Il définit la manière dont sont définis nos gouvernants (suffrage universel direct), en définissant la modalité des élections de députés et des sénateurs. Il procède à la répartition des attributions, des compétences entre les institutions politique mais aussi entre les gouvernants et les gouvernés. Les droits fondamentaux dans les constitutions sont des droits qui bénéficient aux citoyens (expression...). A

civil, qui permet à des personnes notamment aux personnes qui font du commerce, de choisir non pas un juge pour trancher leur différend mais de choisir un arbitre privé, qui lui statuera en équité. Article 12 al. 4 code civil, « on peut dans certains cas, demander au juge de statuer en amiable compositeur » il peut se comporter comme un arbitre privé. Mais ce n'est possible que lorsqu'il s'agit de droit, dont les individus ont la libre disposition, qui ne font pas appel à la notion d'ordre public

Droit Constitutionnel : La Vème République Par Madame Rainaud 20/01/12 : 3H PROPOS INTRODUCTIFS : CONTEXTE HISTORIQUE DE LA CREATION DE LA VEME REPUBLIQUE Sous la Vème république, le pouvoir exécutif est important car le président de la république possède un pouvoir constitutionnel important. On peut s’intéresser à l’un des propos de Michel Debré : «  il s’agit d’un régime mixte qui n’entre dans aucune catégorie juridique exposé par les professeurs de droit. C’est une construction originale »

lundi 21 décembre 2009 au local de la Faculté de droit et des sciences économiques de Port-au-Prince à 11h 00 am. Composition du jury Professeur Patrick Pierre-Louis, professeur Monferrier Dorval et professeur Camille Junior Edouard, respectivement Président et membres. Mention Très bien avec félicitations. Note 80. Cf. [haiticulturejuridique.wordpress.com]. Espace de Promotion de la Culture juridique en Haïti. Mémoire de licence préparé et soutenu par Destin JEAN. « C’est une expérience éternelle