Arret Chambre Commerciale 5 Avril 2005

français et prépondérante en droit anglais. Une autre raison au fait que le Common Law se soit fortement développé, c’est qu’il y a une interaction entre les arrêts des différentes Cours suprêmes. Les Cours de Common Law se répondent entre elles. Exemples : la haute Cour d’Australie pendant de nombreuses années, citait dans ses textes, des arrêts de la jurisprudence du Royaume Unis La cour suprême Nouvelle-Zélande remodelée en 2003, à copier-coller, pendant des années, la jurisprudence de la Haute

d'exécution. A propos de la lourdeur procédurale à laquelle peut donner lieu l'application de l'article 34 de l'Acte uniforme, celle-ci peut être illustrée par un exemple. Prenons l'hypothèse d'un litige survenu entre deux parties, soumis à l'arbitrage commercial international et qui a été réglé par une sentence rendue à Genève sur le fondement du droit suisse. La partie bénéficiaire de la sentence souhaite la faire exécuter dans un Etat de l'espace OHADA où la Convention de New York est applicable. Suivant

L’EXISTENCE DE LA PERSONNALITE SEANCE N° 5 - L’IDENTIFICATION DE LA PERSONNE : LE SEXE SEANCE N° 6 - L’IDENTIFICATION DE LA PERSONNE : LE NOM Volume 3 SEANCE N° 7 - LA PROTECTION DE L'INTEGRITE MORALE DE LA PERSONNE : LA VIE PRIVEE SEANCE N° 8 - LA PROTECTION DE L'INTEGRITE MORALE DE LA PERSONNE : L'IMAGE 2 SEANCE N° 7 - LA PROTECTION DE L’INTEGRITE MORALE DE LA PERSONNE : LA VIE PRIVEE Procéder à une analyse dichotomique de l’article 9 du Code civil. Lire les arrêts suivants : - Civ. 2e, 3 juin 2004

Royal Formation 8 février 2011 S’inscrire à la lettre d’informations gratuite : www.royalformation.com Cour de cassation, chambre commerciale, 8 février 2011, n° 10-11788 Sociétés ; liquidation anticipée par agissements fautifs, dans l’intérêt unique de nuire au minoritaire. L’associé majoritaire de la SARL a manifestement décidé la dissolution anticipée de la société dans l’intérêt unique de nuire au minoritaire : - la décision de liquider la société a été prise sans motifs sérieux, - l’associé

du juge pour l'ensemble des matières - y-compris pour le droit administratif, où le principe a été consacré par le Conseil d'Etat sous la forme d'un principe général du droit. Le premier principe est celui de la prohibition des arrêts de règlement, prévue par l'article 5 du code civil : « Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises. » . Ce principe empêche le juge d' établir des règles générales, ayant une portée au

pôle 6- chambre 4 Audience publique du mardi 13 mai 2014 N° de RG: 12/00829 FAITS ET DEMANDES DES PARTIES La SA LYTESS a pour activité la création, la fabrication, la distribution et la vente de cosméto-textiles innovants ; Elle indique que ses textiles imprégnés de micro-capsules ont des propriétés variées : hydratation, énergisante, minceur, anti-cellulite... etc ; Souhaitant mettre en place une banque d'images multi-usage (web/ pages, catalogues, VPC, documents commerciaux), elle expose

Cheikh Anta Diop de Dakar Licence 1, 1er semestre 2014 Institutions Judiciaires – Fascicule de F. K. Camara, mai 2014, FSJP/UCAD INSTITUTIONS JUDICIAIRES Acronymes ………………………………………………………………………………...p. 4 INTRODUCTION…………………………………………………………………………p. 5 1ère PARTIE : LES INSTITUTIONS JUDICIAIRES NATIONALES CHAPITRE PRELIMINAIRE : LE PERSONNEL JUDICIAIRE ………………………..p.7 SECTION 1. LES AGENTS DE LA JUSTICE ……………………………………………p.7 §I. Les magistrats et magistrates du siège …………………………………………………..p.7 §II

DOCUMENT 1: AFFECTIO SOCIETATIS CHAMBRE COMMERCIALE 9 JUIN 2009 ==> conception objective de l'affectio societatis ici : on va se demander ce que la personne a réellement fait et non ce qu'elle a simplement voulu pour déterminer le caractère d'associé. Au vu de l'affectio societatis,pouvait on considérer qu'il y avait société? Non répond la cour de cassation ,il y avait société fictive car "n'étaient produits ni procès verbal d'assemblée générale,ni autre document attestant du fonctionnement

Légifrance - Le 13 avril 2012 Décret n° 2012‐432 du 30 mars 2012 relatif à l’exercice de l’activité d’expertise comptable NOR: EFIE1209095D Version consolidée au 13 avril 2012 Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, Vu le code des assurances ; Vu le code de commerce, notamment son article R. 822-4 ; Vu le code de l’éducation, notamment ses articles L. 335-5, L. 335-6, L. 612-1, L. 613-1, L. 613-3, L. 613-4 et R. 335-5 à R. 335-11 ; Vu

qu’il faut prouver cumulativement : - il faut apporter la preuve d’une faute (ou du fait générateur de responsabilité) - il faut prouver l’existence d’un dommage ou d’un préjudice. Il en existe 3 : Corporel (expertise médicale) Matériel (arrêt maladie empêchant d’aller voir des clients par exemple) Moral (il faut prouver le degré de souffrance. Facile pour la perte d’un être cher ou un handicap dû à l’accident. La simple douleur physique n’est reconnue que depuis 2-3 ans) - il faut