Arret Chambre Commerciale 7 Mars 1989

le droit romain. Lorsqu'un commerçant fait faillite, on considère que cela affecte toute l'économie du royaume et que cela met en péril la confiance en le commerce. Celui qui fait faillite est donc un criminel qu'il convient d'éliminer du système commercial. Le failli est celui qui trompe les créanciers qui lui ont fait confiance. Les peines sont sévères, on peut être à l'époque condamné à mort. Le failli est marqué de la honte dans la communauté. Ordonnance de Colbert 1673 sur le commerce : c'est

délictuelle, l'incapable (mineur ou majeur) engage sa responsabilité (ou celle de ses parents si mineur). En ce qui concerne l'incapable majeur, cela résulte de la réforme du 3 janvier 1968 sur les incapacités, non modifié par la réorganisation du 5 mars 2007, article 414-3 du Code civil. -En matière contractuelle, l'incapable (mineur ou majeur) peut sous certaines conditions invoquer son incapacité pour obtenir l'annulation du contrat et échapper à sa responsabilité contractuelle : articles 1305

l'employeur n'a rien fait l'équivalence existe pour le salarier. Mais pour reconnaitre la faute inexcusable du salarier toujours 5 conditions Depuis 2004 la chambre sociale, ou les magistrat estimant avoir suffisamment de travail, donne une partie des problème en relation avec le travail: contentieux sur accident de travail, maladie prof à la 2ème chambre civile. IL faut avoir a l'esprit quelques dispositions des la propriété intellectuelle: exemple de l'article de presse publié et republié. Exemple

TC, 22 janvier 1921, Société commerciale de L'Ouest Africain « Considérant, d'une part, que le bac d'Eloka ne constitue pas un ouvrage public ; d'autre part, qu'en effectuant, moyennant rémunération, les opérations de passage des piétons et des voitures d'une rive à l'autre de la lagune, la colonie de la Côte-d'Ivoire exploite un service de transport dans les mêmes conditions qu'un industriel ordinaire ; que, par suite, en l'absence d'un texte spécial attribuant compétence à la juridiction administrative

son utilité, ses garanties, son aliénation(perte destruction)), droit des suretés (garanties que peut obtenir un créancier pour le paiement de la dette: suretés personnelles (personne s'engage pour rembourser dette), sûretés réelles) B. Le Droit Commercial Règles applicables aux commerçants et les actes de commerces. Droit fiscal (une partie spécifique), comptable, pénal des affaires, des banques. Son autonomie face au droit civil date des ordonnances de Colbert sur le commerce et la marine 1673

d’agents supplémentaires dans les trois catégories A, B, C et a initié une réflexion sur la mise en 1 des services et des divisions rattachées aux cinq Directions de la DGI ne comptent qu’une seule personne, ce qui constitue une double incohérence. 7 place d’actions de formation via des séminaires qui seraient organisés à Nouakchott, autour d’animateurs spécialisés, et portant essentiellement sur les thèmes TVA, recouvrement, contrôle fiscal. 3. Recommandations de Gestion Prévisionnelle des

réseaux qui peuvent utiliser un protocole commun d'échange de données. d. La loi et le décret Doubin : LOI n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social Art. 1er. - Toute personne qui met à la disposition d'une autre personne un nom commercial, une marque ou une enseigne, en exigeant d'elle un engagement d'exclusivité ou de quasi-exclusivité pour l'exercice de son activité

des personnes privées entre elles. Il se subdivise en plusieurs branches. Distinction entre le droit commun et les droits d'exception. Droit commun : droit civil droits d'exception : branches autonomes du droit privé (droit du travail et droit commercial). Source de distinction : fondement historique, à l'origine, le droit privé s'identifiait au droit civil, il régissait l'ensemble des rapports des particuliers entre eux sans restriction. Progressivement, sous l'influence des mouvements sociaux

exceptions). Chapitre 2. Le droit né de l’interprétation : la jurisprudence Section 1. La création de règles par le juge dans le cadre des décisions de justice Section 2. L’application des règles posées à d’autres cas §1. La prohibition des arrêts de règlement §2. Les facteurs d’apparition des règles jurisprudentielles Section 3. Les caractéristiques des règles jurisprudentielles Chapitre 3. Le droit né de la pratique : la coutume § 1. La notion de coutume § 2. La place de la coutume

civil et celui du code de la consommation. La loi du 26 juillet 2005 réformant les procédures collectives a touché au droit des sûretés. Ce qui devrait être la grande réforme du droit des sûretés est la réforme du code civil par l'ordonnance du 23 mars 2006. Un groupe de travail était présidé par Grimaldi et avait pour but de présenter une réforme du droit des sûretés. Le travail de cette commission est exemplaire et s'est attaché à proposer des textes, un texte d'ensemble sur le droit des sûretés