Arret Chambre Commerciale 7 Mars 1989

L’ELYSEE Livre publié en septembre 1994 aux éditions PREMIERE LIGNE 5 TABLE DES MATIERES Avant-propos : Chapitre 1 : Chapitre 2 : Chapitre 3 : Chapitre 4 : Chapitre 5 : Chapitre 6 : Chapitre 7 : Chapitre 8 : Chapitre 9 : Chapitre 10 : Chapitre 11 : Chapitre 12 : ……………………………………….......7 Il était une fois un pilote ...........................9 Le pavillon des cancéreux....................... 27 Michel Asseline, les syndicats ................43 Les politiques ..........................

de décompte des alinéas ce qui peut poser des problèmes de compréhension. Pour régler le problème il a donc était décidé d’appliquer à tout le monde le mode de décompte du gouvernement. DOC 5 Ce document est un arrêt de la Cour de Cassation, troisième chambre civile du 20 mars 2002. Mme Houssin et M. Legrasse sont propriétaire de fonds contigus et ils sont tenus par une convention d’ériger une clôture mitoyenne. La clôture qui érigé empiète sur le terrain de Mme Houssin. Mme Houssin a assigné

dématérialisation du droit, des biens. Ex : avant on avait la monnaie fiduciaire (monnaie, billet), et aujourd’hui monnaie scripturaire (électronique). On a aujourd’hui de nombreux biens incorporels. Le droit des suretés s’est adapté à ça. (cf ordonnance du 23 mars 2006). On va tenir compte de l’évolution sociale. On va créer des nouvelles suretés pour répondre à de nouveaux besoins. 3 exemples : - Le prêt viager hypothécaire : prêt particulier, la banque va vous prêter de l’argent, mais en contrepartie elle

enchères, le prix obtenu pourra être appréhendé en priorité par le créancier muni de la sûreté. Les sûretés réelles sont organisées pour être opposables à tous. Le droit des sûretés réelles a profondément été modifié à la suite d’une ordonnance du 23 mars 2006. Le législateur a modernisé des textes qui pour la plupart dataient encore du code civil. Les sûretés personnelles. L’ordonnance de 2006 n’a que très peu concerné les sûretés personnelles. Aujourd’hui, on a un système assez complexe applicable

sources historiques du concept d’Europe. 6 A. Les éléments historiques de l’identité européenne. 6  L’héritage de l’antiquité gréco-latine : 7  L’influence de l’histoire sur les frontières de l’Europe : 7  La religion. 7 B. L’histoire de l’idée européenne. 7 1. L’Apport de l’Europe de la connaissance 7  La Renaissance : 7  Le siècle des lumières, le XVIII° s : 7 2. L’Apport de l’Europe des états 8  La naissance des états modernes. 8  Un début d’organisation moderne. 8 3. Les précurseurs de l’Union

commission de surendettement Annexe 4 : Schéma de la phase de redressement conventionnel Annexe 5 : Schéma de la phase de recommandation Annexe 6 : Statistiques sur le traitement du surendettement Annexe 7 : La procédure de rétablissement personnel Annexe 8 : Tableau comparatif : faillite civile et surendettement Annexe 9 (annexes supplémentaires) : – Enquête typologique sur le surendettement, réalisée par la Banque

travail, l'actualité, les chiffres clefs, la jurisprudence, l' évaluation des salaires, ... Consulter nos offres d'abonnement Sommaire Convention collective nationale de la parfumerie de détail et de l'esthétique du 11 mai 1978. Etendue par arrêté du 20 mai 1980 JONC 10 juin 1980.........1 Texte de base..............................................................................................................................................................................................

l’article 26 le MI est défini comme un espace sans frontière intérieure dans lequel la LCM, la LCP, des services et capitaux est assuré. La LCM est développé très vite au sein du troisième parti du TFUE. Les arrêts les plus importants ont été rendus dans le cadre de ces questions : 1. Arrêt Van Gendenloos de 1963. On a une entreprise hollandaise produisant des produits chimiques. Elle a acheté ses produits en Allemagne et souhaite les importer. Au moment de traverser la frontière, les douaniers

2002, somm. 2839, obs. D. Mazeaud Document n° 7 : J. GHESTIN, « La notion de condition potestative au sens de l'article 1174 du Code civil », Etudes dédiées à Alex WEILL, Dalloz Litec 1983, p. 243 et s. C – La condition dans les droits spéciaux Document n° 8 : La condition dans le Code de la consommation II - LA MISE A L’EPREUVE : Préparer un commentaire du document n° 3 (Civ. 1ère, 13 décembre 2005) DOCUMENT N° 1 Cour de Cassation Chambre civile 1 - Audience publique du 13 décembre 1994

juge. 4. Est ce qu’il existe un texte international qui émet des règles de compétence ? I) La compétence directe A : Le règlement Bruxelles 1 est susceptible de s’appliquer * Ratione materiae = il s’applique en matière civile et commerciale (article 1). Article 2 : sont exclus les actions en matière d’état et de capacités des personnes, de régimes matrimoniaux, de testament et de succession, de faillites, de sécurité sociale et d’arbitrage. CJCE - 1979 et 1980 « De Cavel » =