Arret Cour De Cass Donation

quelque chose au concubin est la responsabilité civile délictuelle. Celle-ci sera fondée sur le fait personnel du concubin. Or, celui-ci devra être fautif. La rupture n’est pas en elle-même fautive, puisque l’union est libre. Cass. civ 1ère  20 juin 2006.  Cet arrêt admet la liberté de la rupture et qu’une convention contraire qui limiterait cette liberté de rompre serait illégale. On ne peut pas aliéner sa liberté par convention. La rupture est un droit qui doit être exercé dans des conditions

Les sources du dt de la famille a) sources supra-législatives Principes internationaux : *CEDH : sources E -l’article 8 de la CEDH : ‘’tte personne a le dt au respect de sa vie privée et familiale’’. Il est intéressant de savoir comment la cour a défini vie privée/vie familiale. -Article 14 de la CEDH : interdit les discriminations ds la jouissance des les dts des libertés retenues par la convention. Est-ce que l’accès au mariage fait parti des dts de la CEDH ou est-ce une atteinte à la

de la notion de dette de ménage. Ainsi, relèvent de la solidarité: les redevances, loyers, charges de copropriété (cf. Jurisprudence sous l'art. 220), tous les contrats de fourniture afférents au logements. Dans un attendu (Dalloz 2011, 1045) la Cass. Civ. 1ère, 17 novembre 2010, énonce que « L'art. 220 a vocation à s'appliquer à toute dette, même non contractuelle, ayant pour objet l'entretien du ménage et l'éducation des enfants, sans distinguer enre l'entretien actuel et futur du ménage ».

PUV. Offre+acceptation de la vente=contrat de vente Document 1 : Cass., civ.3, 15 décembre 1993 (arrêt Cruz) Un propriétaire fait une promesse de vente assortie d’un délai. Quatre jours après, la promettante se rétracte. Les bénéficiaires lèvent l’option entre la rétractation et l’expiration du délai initialement prévu à cet effet. Ils assignent la promettante en réalisation forcée de la vente. La CA de Paris, dans un arrêt du 8 novembre 1990 rejette cette demande. Les bénéficiaires se pourvoient

Séance 1: L’existence de la personne physique TD les personnes et la famille Commentaire d'arrêt : Cass. civ. 1ère, 10 décembre 1985  I. ANALYSE A. LES FAITS 1. les faits matériels D.I : Bernard Y se marie avec Mme.Z D.I : Bernard Y est père de 3 enfants Y légitime avec Mme.Z D.I : Bernard Y divorce de Mme.Z D.I : Bernard Y et Brigitte X se marient D.I : Bernard Y est père de jumeaux légitime avec Mme.Y 20 août 1979 : Bernard Y adhère à une police de société d'assurance-groupe auprès

BALSA JESSICA DROIT CIVIL TD A04 ARRÊT Cour de cass. Chamb. Mixte, 26 MAI 2006 Le 26 mai 2006, la cour de cassation, en chambre mixte, rendait un arrêt de rejet sur un litige opposant le débiteur d’un pacte de préférence et un tiers acquéreur au bénéficiaire légitime. En l’espèce, il s’agissait d’une donation-partage établie sur un bien immobilier comportant une clause instituant un droit de préférence au profit des attributaires des autres lots de la propriété. Plus de vingt après, la propriétaire

Si l'un ou l'autre ne donne pas son consentement, il peut demander une annulation relative dans un délais d'1 an à partir du moment où il a connaissance de l'acte de disposition. On y trouve par exemple toute aliénation de la propriété: vente, donation, apport en Sté... 2-Le consentement du conjoint -Il faut aussi comprendre par acte de disposition, le fait de consentir sur le bien un droit réel (une sureté, une hypothèque). L'hypothèque est une garantie que l'on donne sur l'immeuble que l'on

bien. Ces contrats commerciaux se caractérisent donc par leur effet translatif d’un droit réel. C’est ce critère qui permet de les différencier avec par exemple l’apport en société (contrepartie en parts sociales), et dans une certaine mesure la donation (absence de contrepartie et intention libérale du donateur). Les contrats commerciaux sont donc des contrats translatifs de propriété. En transférant un droit réel, le contrat commercial investit l’acquéreur d’un rapport direct avec la chose

célébration du mariage. Cette situation de fait est susceptible d’entrainer des conséquences juridqiues. a) Nature juridique des fiançailles promesse de mariage. Y a-t-il un caractère contraignant à cela ? très tôt la cour de cass a été saisie de cette question. Deux arrets de 1938 « toute promesse de mariage est nulle comme portant atteinte à la liberté illimité qui doit exister dans le mariage ». enn conséquence, les fiançailles sont dépourvues d’effet obligatoire. Chacu des fiançais conservent

malgré les évolutions de son environnement juridique. Sorte de boucle , il se retrouve la ou il était à l’origine. Ce n’est pas une notion figé , éléments les composants mais il faut savoir s’adapter selon le type de commerce. Le nom commercial : Arrêt du 12 mars 1985, Bordas : Voir cours Faits : Le 23 janvier 1946, M. Pierre Bordas et son frère Henry fondent les « Editions Bordas ». le nom de cette société a été licitement choisi. Plus tard, cette société est transformé en société anonyme. M