Arret Dame Bonjean

personne publique et soumise à une personne juridique. cf. Arrêt APREI (22 février 2007), CE : l’intention d’administrative peut remplacer les prérogatives de puissance publique. Lois de Rolland : Caractère SP : -continuité (BONJEAN, CE, 28 juillet 1979) -mutabilité (intérêt général n’est pas une donné figée) -égalité (CE, 10 mars 1974, DENOYEZ ET CHORQUES + DDHC) Arrêt BAC d’ELOKA (TC, 22 janvier 1921) = création de la notion de

Il s’impose donc au législateur lui-même (AJDA 1980 ; p. 191 ; note LEGRAND). Par suite le conseil d’Etat l’a qualifié de principe fondamental ; ce qui manifeste bien l’importance toute particulière que le juge lui accorde (CE ;13 juin 1980 ;Dame Bonjean : D . 1981 ;p. 241 ; chron . TOULEMONDE).On indiquera brièvement seulement ;parce qu’elle sont bien connues et sont étudiées par ailleurs ; quelques incidences de ce principe. Le principe de continuité s’impose d’abord aux exploitants du service

du caractère fondamental de ce principe et expliquent que ce dernier ait fait l’objet d’une consécration tant par le Conseil d’Etat que par le Conseil constitutionnel : ainsi, il est un principe général du droit pour le premier (CE, 13/06/1980, Dame Bonjean), et un principe à valeur constitutionnelle pour le second (CC, 25/07/1979, Droit de grève à la radio et à la télé). Ce principe explique et fonde de nombreuses règles de droit public: ainsi de l’effet non suspensif du recours contentieux

du droit ont au moins une valeur législative, et parfois constitutionnelle. En effet, dans l’arrêt Dame Lamote, les principes généraux du droit ont valeur législative. C) Bref aperçu des principes généraux du droit : La première génération des principes généraux du droit émanent de l’immédiate après Seconde Guerre Mondiale. Le Conseil d’Etat pose alors les droits fondamentaux. Dans l’arrêt Dame veuve Trompier-Graavier du 5 mai 1944, et dans l’arrêt Aramu du 26 octobre 1945, le Conseil d’Etat

charge des activités qui sont, par ce fait même, érigées en services publics. Notion de service public selon René Chapus : « une activité d'intérêt général assurée ou assumée par une personne publique ». Consécration du service public : arrêt Blanco, arrêt fondateur du service public. Le service public oeuvre de la personne publique, satisfait l’intérêt général. Service public jusqu’en 1921 : —> Terrier 1903 responsabilité contractuelle pour département et commune, revient compétence

de ce principe, le Conseil constitutionnel dans une décision du 25 juillet 1979 en a fait un principe à valeur constitutionnelle. Le Conseil d’Etat a par la suite, dans l’arrêt Dame Bonjean en date du 13 juillet 1980, qualifié ce principe de continuité de « fondamental ». Le droit de grève quant à lui constitue un arrêt du travail, il est d’après la définition donnée par l’association Henri Capitant un « droit pour chaque travailleur de participer à une grève sans que sa situation juridique ne subisse

nouvelle composante de l’ordre public (conception immatérielle) · TA 1995 Couveinhes interdiction ne doit pas être trop général ni absolu · TA 2003 association AC doit préciser l’heure, le lieu et la date de l’interdiction · CE 1960 Commune de Mougin arrêté porte sur quelque chose de possible· CE 1933 Benjamin triple contrôle : proportionnel, nécessaire et adapté · CE 1995 Morsang-sur-Orge inclusion de la composante dans l’ordre public : la dignité humaine. Pas besoin de prouver des circonstances locales

constitutionnel a donné une valeur constitutionnelle au principe de continuité des services publics (25 juillet 1979). • Le Conseil d’Etat l’avait d’abord consacré en tant que principe général du droit (arrêt Dehaene en 1950) pour ensuite parler de principe fondamental (CE, « Dame Bonjean », 1980). • Cette exigence, qui est d’assurer le fonctionnement régulier des services publics, se trouve au fondement des obligations auxquelles est soumis l’Administration. En cas de défaillance, les usagers

Thème 1 : L’organisation administrative de l’Etat, de la justice C.E arrêt Quéralt 1950 : établissement et définition d’un PGD : le recours hiérarchique. Le contrôle hiérarchique permet à l’autorité supérieure d’adresser des instructions à ses subordonnées, d’annuler leurs décisions ou de les modifier. Ce pouvoir s’exerce au sein de l’administration de l’Etat et sur l’ensemble de ses agents. C.E arrêt Cadot 1889 : la compétence du C.E est une compétence de droit commun. Ce décret est dépassé

La violation d'une règle de droit supérieure par une décision administrative entraine l'annulation de cette dernière devant un juge administratif SECTION 2 – LA JURISPRUDENCE CE Aramu 1945 Création du 1er PGD CE Ministre de l'agriculture c/ dame lamotte 1950 Le recours pour excès de pouvoir est ouvert même sans texte contre tt acte administratif et qui a pr effet d'assurer conformément au PGD, le respect de l'égalité CE Syndicat des ingénieurs conseil 1959 Les PGD s'imposent à ts les réglements