user icon

Td sur les spic (droit administratif l2)

349 mots 2 pages
Montre plus
SERVICE PUBLIC
- critère finaliste (intérêt général)
- critère organique (personne privée ou publique)
- critère matériel
= Déf. SERVICE PUBLIC : activité d’intérêt général assurée soit par une personne public ou privée, et rattachée à une personne publique et soumise à une personne juridique. cf. Arrêt APREI (22 février 2007), CE : l’intention d’administrative peut remplacer les prérogatives de puissance publique.

Lois de Rolland :
Caractère SP : -continuité (BONJEAN, CE, 28 juillet 1979) -mutabilité (intérêt général n’est pas une donné figée) -égalité (CE, 10 mars 1974, DENOYEZ ET CHORQUES + DDHC)

Arrêt BAC d’ELOKA (TC, 22 janvier 1921)
= création de la notion de SPIC (compétence juge judiciaire)
Selon 3 critères : - objet du service (mission d’entreprise privée ou adm° ?) - origines ressources (ressources d’une entreprise ou fiscales ?) - modalités de fonctionnement (org° adm° ou entreprise ?)

Arrêt HOFMILLER (TC, 10 avril 1992)
= le financement par redevances est caractéristique d’un SPIC à l’inverse d’un financement par taxes qui est caractéristique d’un SPA (compétence juge judiciaire)
Le critère de l’objet est rarement déterminant

Arrêt EGTL vs ESCOTA (TC, 26 novembre 2006)
= service d’autoroutes : TOUJOURS un SPA (objet déterminant)

Arrêt GAMBINI (TC, 4 juillet 1983)
= compétence du juge administrative mettant fin à l’idée de service public social

Arrêt COMPANON-REY (CE, 13 octobre 1961)
= tous les contrats des SPIC avec leurs usagers sont de compétence de droit privé

Arrêt DAME BERTRAND (TC, 17 décembre 1962)
= liens entre usagers et SPIC = droit privé, donc compétence du juge judiciaire

Arrêt EPOUX BARBIER (TC, 15 janvier 1968)
= exception : pour la légalité d’un règlement = compétence du juge administrative

Arrêt LEVEL (CE, 15 décembre 1967)
= juge va qualifier l’EPA de l’EPIC.

en relation

  • loi 4 mars 2002
    973 mots | 4 pages

    Définition générale de la politique de santé publique Notion de service public Définition : Activité d’intérêt général prise en charge par une personne publique ou par une personne privée qui s’exerce sous le contrôle des pouvoirs publics (Etat ou collectivité locale) Service : Ouvert à tous Se délimite par le service qu’il doit assurer Si délégation de service public : Contrat administratif par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d’un service public pour une durée limitée.….

    montre plus
  • Droit administratif l2 droit cours
    26603 mots | 107 pages

    Au XIXème, théorie juridique et sociale qui laisse entendre que les individus ne devraient pas subir les conséquences d’un risque qui existe. CE 2005 Rapport annuel n°56, analyse de ce mouvement de socialisation du risque. Le but est avant tout de dédommager, indemniser. Encore ici, deux hypothèses : - l’auteur du dommage….

    montre plus
  • DROIT ADMINI Première partie
    2510 mots | 11 pages

    Ceux-ci doivent prendre les décisions de principe. Ils organisent la puissance publique et analysent les rôles du gouvernement, parlement et du Roi. Droit administratif : contient des règles juridiques spéciales relatives à l’organisation, fonctionnement et activités des autorités administratives c’est-à-dire les différents….

    montre plus
  • Rapport général du 1er colloque national sur la reforme administrative au maroc sous le theme : « l’administration marocaine et les defis de 2010 »
    6968 mots | 28 pages

    ROYAUME DU MAROC MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME ADMINISTRATIVE Rapport Général DU….

    montre plus
  • Introduction
    266 mots | 2 pages

    Les personnes morales de droit public Ce sont des personnes juridiques disposant de prérogatives de puissance publique (expropriation, monopole sur certaines activités, réception des redevances…). Ces Personnes morales de droit public sont: L'Etat, les collectivités locales et les établissements publics… 1: L'Etat: * Le Roi: D'après l'article premier de la constitution: "Le Maroc est une Monarchie Constitutionnelle démocratique et sociale." D'après cette constitution, le Roi dispose d'un certain nombre de pouvoirs et prérogatives à savoir: * Le représentant suprême de la nation, symbole de son unité, il est le chef de l'Etat Marocain; *….

    montre plus
  • La construction progressive du regime parlementaire britanique dissertations et mémoires
    1131 mots | 5 pages

    B) Avènement du parlement législateur. Le parlement va acquérir la fonction législative et la monnayé. Il va combiner deux compétences, le droit d'autoriser la conception des recettes avec le droit de pétition.….

    montre plus
  • fiches TD d'administratif
    4184 mots | 17 pages

    La crise du service public I. Le SP soumis à une crise relative à….

    montre plus
  • Arrêt droit administratif l2 droit nanterre
    5023 mots | 21 pages

    Cadot, Conseil d’Etat, 1889 Le juge administratif devient indépendant et peut juger tout les litiges administratifs. La hiérarchie des normes IVG, 1er janvier 1975, Conseil constitutionnel Le conseil constitutionnel est incompétent à exercer un contrôler de conventionalité. Cette jurisprudence est confirmée par la décision Jacques Vabre de la Cour de cassation.….

    montre plus
  • Droit administratif l2
    10745 mots | 43 pages

    DROIT ADMINISTRATIF Galop dessais le 7 novembre de 18H30 à 20H30 aller sur le site de cours en ligne et telecharger la fiche de TD à préparer pour la semaine pro. TD : 50% et partiel : 50% Droit administratif = branche du droit public : il s'oppose au droit privé : ensemble des regles de droit qui regissent les relations entre particuliers (droit civil, droit comercial, droit de la famille). droit public : ensembl d regles de droit qui regissent letat et les otr personnes publiques ds leurs relations soit avec dotr etats (droit internationale), soit avec les particuliers (droit administratif).….

    montre plus
  • Droit adm
    16448 mots | 66 pages

    La Conception Française du Service Public : * Les Constantes : * 1ère Constante : Critère Finaliste : l’Intérêt Général. * 2ème Constante : Critère Organique : Présence d’une Personne Privée ou Publique.….

    montre plus
  • Droit
    1578 mots | 7 pages

    Dans tous ces cas, on peut également parler de décisions exécutoires ou d’actes administratifs unilatéraux. Ces actes peuvent également revêtir la forme de circulaires ou de notes de service. En droit, ces actes émanant de l’autorité publique (i.e. de l’Etat) bénéficient du (principe du) privilège du préalable et de l’exécution forcée. 2. Contrat : C’est une convention génératrice d'obligations par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres à donner, faire ou ne pas faire quelque chose.….

    montre plus
  • Droit admnistratif
    1806 mots | 8 pages

    ARRET DU conseil d’état 17/12/1997 – ORDRE DES AVOCATS A LA COUR DE PARIS PARAGRAPHE I -LE RATTACHEMENT ORGANIQUE DE L’ACTIVITE….

    montre plus
  • Droit
    1717 mots | 7 pages

    Toutefois, compte tenu des intérêts plus ou moins divergents qu’un tel instrument peut mettre en jeux : la règlementation législative en la matière est de rigueur. Ce qui pose un problème d’organisation et de fonctionnement d’où notre thème : la direction générale de la S.A à conseil d’administration. Le législateur défini la direction générale à travers le directeur général dans l’article 74 de la loi 17-95 : « (…), le directeur général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société. Il représente la société dans ses rapports avec les tiers… » Historiquement, la loi française de 1867 à laquelle le Dahir du 12 Août 1913, formant code de commerce, renvoyait ne distinguait pas l’administration de la direction[2].….

    montre plus
  • Droit
    1193 mots | 5 pages

    Un service public est une activité considérée comme devant être disponible pour tous. Cette notion s'appuie sur celle d'intérêt général mais, trop soumise à appréciation subjective, elle n'a pas de définition très précise. En pratique, est service public ce que la puissance publique définit politiquement comme tel. En l'espèce, c'est un jugement du Conseil d'État, section du contentieux du 22 février 2007. Dans cet arrêt, une association ( APREI ) a demandé communication a une autre ( AFDAIM ) les états du personnel d'un centre d'aide par le travail géré par cette dernière.….

    montre plus
  • La faute dans la responsabilité administrative
    309 mots | 2 pages

    Il estime, en effet, que le caractère difficile de certaines activités administratives suppose de n'engager la responsabilité de l'Administration qu'en cas de faute lourde. - Les services pénitentiaires, - Les postes et télécommunications, - Le service public de la justice administrative : C.E., Ass., 29 décembre 1978, Darmont. - La détermination et le recouvrement des créances publiques : la faute lourde n’est exigée qu’en cas de difficultés sérieuses : C.E., Sect., 29 décembre 1997, Commune d’Arcueil. - Le service public de la police administrative : la responsabilité administrative est engage au titre des opérations matérielles : C.E., 23 mai 1958, Consorts Amoudruz. - Les activités de contrôle, de tutelle.….

    montre plus