Arret De La Cour De Cassation 31 Mai 1995

figure selon la loi française, la comparution personnelle de l’époux français lors de la cérémonie du mariage considérée selon l’article 146-1 du code civil comme une condition de fond de l’union régie par la loi personnelle de l’intéressé (arrêt de la cour de cassation 1ère chambre civile du 15 juillet 1999, mariage d’une française au Maroc par le biais d’une procuration au profit de son frère, n’est pas reconnu en France). De même, il y aura lieu de distinguer la majorité civile de la capacité matrimoniale

parties, on peut donc en conclure que nous sommes en présence d’une relation privée. Cette relation peut donc être soumise au droit international privé. II. Qualification juridique Selon l’arrêt de la première chambre civile « Caraslanis » de 1995, la qualification s’opère « lege fori », selon les concepts du juge français. M. Ocicat est décédé, il a laissé un certain nombre de biens dont le partage divise ses proches. Nous sommes donc dans la matière des successions. Il est possible de mettre

Commentaire d'arrêt de la 3e chambre civil de la cour de cassation du 20 octobre 2010 C'est dans un arrêt du 20 octobre 2010 que la troisième chambre civile de la Cour de cassation vient admettre qu'un professionnel qui a commis une erreur de droit inexcusable en émettant qu’une offre de contracter puisse obtenir l'annulation du contrat. Arrêt qui mérite notre attention. En l'espèce, deux sociétés ont acquis un immeuble, puis décide de le

trait soit à la charge, soit à la définition des grosses réparations. 1° Charge des grosses réparations a) Principes 43. – Clauses relatives aux réparations – À l'époque où elle statuait en matière de baux ruraux, la chambre sociale de la Cour de cassation avait décidé que si la loi (C. rur., art. L. 415-3, al. 1er et L. 415-4) interdit de mettre les grosses réparations à la charge du preneur, elle n'empêche pas de dispenser le bailleur d'effectuer ces réparations (Cass. soc., 6 févr. 1959 : D

Fiche d'arret 1 . L'arret que nous étudions est un arret de la Cour de cassation, rendu en 2002 par la 3 éme chambre civile. Un immeuble, dont la SCI de la société civile immobiliére Vauroger était propriétaire est mis en vente, suite a la mise en liquidation de cette sociéte. Un liquidateur, M.Z, mit en vente cette immeuble et le vends aux consorts X.. et B.. par un acte de mai 1995, qui faisait de ces personnes les propriétaires légaux des lieux dés le 1er Avril 1994. Seulement, un associé

1. Cass., Ass.plèn., 29 juin 2001 L’identification de la décision La décision à analyser est un arrêt de la chambre plénière de la Cour de cassation, en date du 29 juin 2001. Cette décision à pour objet le statut juridique du fœtus. Cette décision vise les articles 111-3, 111-4 et 221-6 du Code pénal et l’article 593 du Code de procédure pénale. Les éléments de fait Le 29 juillet 1995, un véhicule conduit par M.CY heurte celui de Mme X, enceinte de six mois, ce qui entraine la mort du

été portée à la connaissance de l’autre partie. Un arrêt de la Cour de cassation a considéré que la date de la rupture d'un contrat de travail devait être située à la date à laquelle l'employeur avait manifesté sa volonté de rompre le contrat, c'est à dire au jour de l'envoi de la lettre recommandée. Il importe peu que cette lettre ait été reçue après l’expiration de la période d’essai (arrêt de la Chambre sociale de la cour de cassation du 11 mai 2005, n° 03-40650 Attention ! Si le CDD n’a pas fait

significatif » (cf. c. consomm., art. L. 132-1, issu de la loi n° 95-96 du 1er févr. 1995). Un professionnel comme un consommateur peuvent se lier dans des contrats d'adhésion et s'exposer ainsi au jeu de clauses parfois draconiennes. Ces arguments sont impressionnants (V. D. Mazeaud, obs. sous Cass. com., 10 mai 1994, Defrénois 1995.347), mais ne semblent plus convaincre la jurisprudence. Un temps, la Cour de cassation avait décidé que devait être réputée non écrite une clause abusive stipulée dans

S.A. Fidulex. En cours d’exécution, celui-ci commet un détournement de fond au détriment du la S.P.R.L. Automatic Data Processing Belgium. Nous ne nous attarderons pas sur le modus operandi de ce malfaiteur. Comme le rappelle la Cour de Cassation dans le présent arrêt, la S.P.R.L. Fidulex est contractuellement responsable à l’égard des actes posés par son agent d’exécution, même frauduleusement. Cette première fait alors appel à sa propre assurance, la S.A. AGF Belgium Insurance (ci-après, S.A.

Commentaire d’arrêt : Cass Civ1 3 mai 2006 Dans un arrêt du 3 mai 2006, la première chambre civile de la Cour de cassation a du se prononcer sur l’indemnisation du préjudice subi par la contamination du virus de l'hépatite C. En l’espèce, après avoir appris qu’il était contaminé par le virus de l’hépatite C, un homme engage la responsabilité du Centre de transfusion sanguine des Alpes-Maritimes aux droits duquel se trouve l’Etablissement français du sang (EFS) afin d’obtenir indemnisation de