Arrêt De La Cour De Cassation Chambre Sociale

Cet arrêt est relatif à la compétence territoriale d’un conseil des prud’hommes, plus précisément, la question ici est de savoir quel critère doit être pris en compte pour déclarer la compétence d’un conseil des prud’hommes, c'est-à-dire soit la date de formation du contrat ou le lieu d’exécution du contrat. Dans cet arrêt en date du 11 juillet 2002, la cour de cassation, chambre sociale, a eue à trancher un litige concernant le conseil des prud’hommes compétent territorialement pour traiter d’un

Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 04 juin 2009. Au cours des dernières années, la durée de la période d’essai est devenue un thème récurrent en jurisprudence. Au terme de l’article 2 §2 b) de la Convention n° 158 de l’Organisation Internationale du Travail (OIT), n’est soumis à aucune exigence de procédure le licenciement de travailleurs effectuant une période d'essai ou n'ayant pas la période d'ancienneté requise à la condition que la durée de celle-ci soit fixée d'avance

Arrêt n° 2282 du 18 novembre 2009 (08-44.175) - Cour de cassation - Chambre sociale Cassation partielle sans renvoi Demandeur(s) : le syndicat général des transports du Rhône CFDT Défendeur(s) : la société DSV, anciennement société en nom collectif Frans MAAS France Attendu, selon l’arrêt attaqué, que Mme X… a été engagée en 2001 par la société Frans Maas France, aux droits de laquelle se trouve la société DSV ; que l’employeur a décidé de fermer l’agence à laquelle était affectée Mme

d’une section syndicale lors de la désignation d’un délégué syndical a été l’objet d’un contentieux abondant au fil du temps dont l’arrêt du 27 mai 1997 semblait y mettre fin. (Cependant la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale est venue modifier le nouvel article L2143-3 du Code du travail.) En l’espèce, dans l’arrêt du 27 mai 1997, un employeur conteste la désignation par le syndicat Commerces des Yvelines CFDT d’un délégué syndical au sein de l’établissement Flins

Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation n° 403 rendus le 2 mars 2016 dans le dossier social n° 1206/5/2/2015La Cour de cassation a rendu l'arrêt n° 403 rendus le 02 mars 2016 dans le dossier social n° 2/5/1206/2015, relatif à une rente de vieillesse au profit de l'épouse et de la fille en raison de l'exposition de leur légataire, le chef de famille et son seul soutien de famille, à un accident de travail qui a entraîné sa mort.Où les deux demandeurs ont déposé une requête introductive

la nullité du licenciement. La société des HLM affirme que le licenciement est justifié car la faute lourde est caractérisée par deux incidents. Le conseil des prud’hommes ?  La cour d’Appel statue en faveur de M. Amoux car elle décide que la faute lourde n’était pas caractérisée. Pourvoi en cassation demandé par la société des HLM de Provence au motif que M. Amoux avait déjà reçu un 1er avertissement pour comportement violent ce qui démontre la gravité des faits qui lui sont reprochés

1/ Fiche d’arret Cour de cassation chambre sociale Audience publique du mercredi 10 mai 2006 N° de pourvoi: 05-40363 Non publié au bulletin Cassation sans renvoi REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 7 de l'Accord national du 10 juillet 1970 sur la mensualisation des personnels ouvriers de la métallurgie, étendu par arrêté du 8 octobre 1973

elle a été portée à la connaissance de l’autre partie. Un arrêt de la Cour de cassation a considéré que la date de la rupture d'un contrat de travail devait être située à la date à laquelle l'employeur avait manifesté sa volonté de rompre le contrat, c'est à dire au jour de l'envoi de la lettre recommandée. Il importe peu que cette lettre ait été reçue après l’expiration de la période d’essai (arrêt de la Chambre sociale de la cour de cassation du 11 mai 2005, n° 03-40650 Attention ! Si le CDD n’a

dualisme juridictionnel : Deux ordres ou 2 types de juridiction : ORDRE ADMINISTRATIF ORDRE JUDICIAIRE (on parle de juge judiciaire en droit privée) Conseil d’État Cour administrative d’appel Tribunaux administratifs 2 catégories de juge Juge civil Juge répressif s’occupe des affaires pénales A savoir que la cour d’assise s’occupe des crimes et le tribunal correctionnel, des délits. De plus lors d’un cas de juridiction administratif, c’est le juge administratif qui juge les litiges

1/ Fiche d’arret Cour de cassation chambre sociale Audience publique du mercredi 10 mai 2006 N° de pourvoi: 05-40363 Non publié au bulletin Cassation sans renvoi REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 7 de l'Accord national du 10 juillet 1970 sur la mensualisation des personnels ouvriers de la métallurgie, étendu par arrêté du 8 octobre 1973