Arret Du 16 Decembre 1975 1er Chambre Civil

indirecte du juge. 4. Est ce qu’il existe un texte international qui émet des règles de compétence ? I) La compétence directe A : Le règlement Bruxelles 1 est susceptible de s’appliquer * Ratione materiae = il s’applique en matière civile et commerciale (article 1). Article 2 : sont exclus les actions en matière d’état et de capacités des personnes, de régimes matrimoniaux, de testament et de succession, de faillites, de sécurité sociale et d’arbitrage. CJCE - 1979 et 1980 « De

Droit civil Chapitre 1 : L'égalité Civile et la Personnalité Juridique Le principe civiliste est que tous les hommes sont égaux en droit. L’égalité civile a pour socle la personnalité juridique. Elle est à la fois dans la reconnaissance à tous de la personnalité juridique et dans l’existence pour tous des droits et devoirs inhérents à cette personnalité. La reconnaissance de la personnalité juridique et les attributs de la personnalités sont les deux piliers fondamentaux du droit des personnes

1956 (26 avril) : Un décret charge le ministère des finances d'administrer le domaine privé et le domaine d'État affecté à la couronne, ainsi que la liste civile du bey, jusque-là administrés par la résidence du Conseil. Il est également mis fin aux fonctions exercées par le fonctionnaire français qui était nommé « administrateur de la liste civile ». 1956 (3 mai) : Deux décrets rétablissent et organisent les ministères des affaires étrangères et de la défense nationale. 1956 (31 mai) : Tous les

22/09 l.usunier@voila.fr bibliographie : -> Introduction au droit de Jean-Luc Aubert et Eric Savaux chez Dalloz ( édition 13 ) -> Introduction au droit de Buflan Lanore édition 16 chez Sirrey -> Milena DUchi chez Dalloz édition 2009 -> Philippe Malanvo chez lexis nexis édition 2011 -> Introduction général en droit François Perrey édtion 2009 -> Vocabulaire juridique de Gérard Cornu INTRODUCTION : Qu'est ce que le droit ? Comment fabrique t-on le droit ( les sources du droit )

tribunaux modernes , dits encore tribunaux français . -les tribunaux makhzen comprenaient comme avant le protectorat , le tribunaux du cadi , les tribunaux rabbiniques , les tribunaux des caids et des pachas . ils étaient compétents aussi bien en matière civile commerciale que pénale quand seuls les marocains étaient en cause . L’autorité administrative avait la mainmise sur ces juridictions puisque les caids et pachas étaient les représentants du pouvoir central . -les tribunaux coutumiers qui existaient

nécessaire. Selon l’article 1116 du code civil, « le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres pratiquées par l’une ou par l’autre des parties sont telles qu’il est évident que, sans ces manœuvres, l’autre partie n’aurait pas contracté ». Le mensonge peut faire partir du dol, se comprenant alors comme une manœuvre dolosive. Il est d’ailleurs plus que fréquent que le dol soit caractérisé en cas de mensonge par les juridictions civiles. Le salarié est une personne qui s’engage

canonique. Du Xème au XVIème siècle pendant la royauté le mariage est exclusivement soumis à l’autorité de l’Eglise catholique. Il y a une évolution consacrée à travers le Code Civil Napoléonien : il distingue le mariage en tant qu’institution de droit civil (formé par l’échange de consentement devant un officier d’Etat civil) et le mariage religieux (cérémonie d’ordre purement privé et qui ne produit pas d’effet de droit). Ceci est toujours d’actualité et a permis au mariage de traverser les siècles

difficultés d'appréhension de la notion. Le petit robert considère comme personne tout être humain désigné dans son individualité, dans sa spécificité. Remarques : Le droit fait parfois référence au terme de « personne ». (Art. 112 et 16 du code civil) Le droit et en particulier la loi n'a jamais donnée une définition de la personne physique. L'histoire du droit nous enseigne que certaine personne ne sont pas considéré comme des sujets de droit, on les reconnaissait comme des individus mais

volonté de la mère ? Tantôt le législateur sacrifie un intérêt au profit de l’autre. Tel à était le cas jusqu’à la loi du 16 janvier 2009. Avant 2009 la loi poser une fin de non recevoir à l’établissement de la filiation maternelle d’un enfant né sous X. Tantôt le législateur va procéder à une conciliation des intérêts qui en général mécontente tous le monde. Depuis la loi du 16 janvier 2009 la législation française à supprimer la fin de non recevoir en matières d’accouchement sous X, le secret de

le logement ( Loi 89-462 du 6-7-1989 art 15, II). A défaut de préempter, le locataire perd son droit d’occuper les locaux. -un autre peut être actionné en cas de vente du logement après division de l’immeuble par lots (Loi 75-1351 du 31-12-1975 art 10). Même s’il ne préempte pas, le locataire conserve son titre locatif -le troisième, institué par la loi du 13 juin 2006, a vocation à être mis en œuvre en cas de vente en bloc d’un immeuble de plus de logements. Il est à noter