Arret Du 20 Octobre 1989

administratif, pour que soit annulé l'acte illégal. C'est ce qu'on a pu voir avec la requête de la confédération nationale des associations familiales catholiques. En effet, le ministre de la santé et de la protection sociale a pris le 28 décembre 1988 un arrêté relatif à la prescription et à l'utilisation du Mifégyne, ayant la propriété d'interrompre la grossesse. La confédération nationale des associations familiales catholiques (C.NA.F.C) a alors saisi le Conseil d'Etat pour qu'il fasse annuler l'arrêté

eu tendance à préserver les intérêts de la souveraineté, la France notamment. I. la consécration de la primauté : la jurisprudence Costa C/ Enel Le principe de primauté ne figure pas expressément dans les traités. Il a été consacré dans arrêt Costa C/ Enel (15 juillet 1964) et souvent réaffirmé depuis. Affirmation par la Cour que le droit communautaire avait une valeur supérieure à celles des normes nationales et si conflit avec ces dernières, le droit communautaire devait primer. Le

L’interprétation des traités par le juge administratif 1-2 Les règles de droit communautaire : sources majeures du droit administratif 1-2-1 La nature des règles communautaires > Les traités de l’Union > Les règles de droit dérivé (arrêt BOISDET) 1-2-2 L’interprétation des traités communautaires > L’interprétation par le juge administratif > Le renvoi préjudiciel devant la Cour de justice de l’union européenne II LE CONTROLE DE CONVENTIONNALITE : UNE SUPERIORITE CONFIRMEE

8 juin 1989 de s'élargir aux pays d'Europe de l'Est en créant le statut d'invité spécial à l'Assemblée parlementaire. Suite à la chute du mur de Berlin en novembre 1989, la Commission européenne pour la démocratie par le droit, Commission de Venise, est créée le 10 mai 1990 dans le but d'aider les pays de l'ex-Union soviétique à mettre en place les lois et institutions nécessaires à leur démocratisation. Lors du premier Sommet du Conseil de l'Europe à Vienne en Autriche les 8 et 9 octobre 1993, il

première fois, on prévoit, parallèlement à la création de logements, la création d’équipements publics. Un programme quinquennal de construction de logements HLM est mis en place dont l’objectif est de réaliser 300 000 logements par an. 1960 Un arrêté initie les cités de transit, logements de transition pour les mal-logés. 1965 La loi n° 65-556 du 10 juillet 1965 reconnaît aux locataires d’immeubles HLM la faculté d’acquérir leur logement. 1971 Le Premier ministre, Jacques Chaban Delmas

Panneau indicateur de l'ancienne division allemandeL'affaiblissement de l'Union soviétique, la perestroïka conduite par Mikhaïl Gorbatchev et la détermination des Allemands de l'Est, qui organisent de grandes manifestations, provoquent, le 9 novembre 1989, la chute du « mur de la honte », suscitant l'admiration incrédule du « Monde libre » et ouvrant la voie à la réunification allemande. Presque totalement détruit, le Mur laisse cependant dans l'organisation urbaine de la capitale allemande des cicatrices

législations anti-homosexuel, une loi autorisant les radios libres, la semaine des 39heures, le lancement du premier TGV ect.. Parrallelement la situation écomique du pays reste critique et la vie devient de plus en plus chere: les loyers augmentent de 11 a 20%, le ticket de métro de 17%, les médicaments de 5%, le pain de 5 a 10% et le prix des voitures de 5 a 6%. De plus en plus d'entreprise passe aux main du privé et les licensiment ne cessent de s'accroitre. Tout cela enjandre émeutes, manifestations

un pont aérien pour réapprovisionner la ville. Cette crise dure 11 mois jusqu’à Staline qui décide d’arrêter ce blocus. Des mai 1949 les EU , le RU et la France décident de créer la République Fédérale d’Allemagne. Pour riposter, l’URSS décide en octobre de créer un état allemand sur la zone qu’ils occupent, la République Démocratique Allemande. 2 états rivaux, symbole guerre froide. 1ère opposition frontale qui aurait pu dégénérer en guerre. L’habileté de Truman pour le plan Marshall est qu’il

les secteurs de l'ouest faisaient partie de la France, de la Grande-Bretagne et des États-Unis. Après que l’Allemagne Nazi aie capitulé, les quatre pays alliés signaient "Le traité de Potsdam" qui déterminait les limites de l'Allemagne et de Berlin. 1989 s'est inscrite dans l'histoire comme l'année des révolutions à l'Est de l'Europe. Parmi les bouleversements, l'effondrement du régime Est-Allemand est celui qui a le plus pris au dépourvu les observateurs et les acteurs eux-mêmes, par sa rapidité,

Une couple de ressortissants étrangers accompagné de leur enfant mineur de 7 ans, est entré irrégulièrement sur le territoire français le 20 septembre 2012. Ils sont arrêtés par les forces de l’ordre le 6 octobre 2012. Selon la loi, en cas d’arrestation d’un étranger qui ne peut justifier d’une situation régulière sur le territoire français, celui-ci est placé en rétention pour une durée maximale de 8 heures, délai pendant lequel les autorités de police vont contrôler sa situation au regard de