Arret Du 20 Octobre 1989

qu'il veut atteindre (indemnisation ou non) par considération d'opportunité. Obligation de donner et de ne pas faire: pas d'aléa juridiquement, obligation de résultat. Contrat de faire: obligation de soin du médecin: aléa: obligation de moyen Civ 1è 20 mai 1936 soins consciencieux, attentifs et conformes aux données de la sciences mais pas très favorables aux victimes: obligation de résultat pour affections nosocomiales et pour celles résultant de matériel défectueux utilisé par le médecin, entérinées

actionnariat de la société. Le législateur n?a pas réglementé précisément l?opération de réduction du capital par voie de « coup d?accordéon », dont les conditions de validité ont été fixées par la jurisprudence. La Cour de Cassation, dans l?arrêt Usinor (Com, 17 mai 1994) considéré qu?un coup d?accordéon est licite à deux conditions : - Il doit assurer la survie de la société, - Les associés antérieurs à la réduction du capital doivent se voir reconnaître un droit préférentiel de souscription

celui-ci, jusqu’à cet arrêt rendu le 14 mai 1996 par la première chambre civile de la cour de cassation qui n’admet que l’action en garantie des vices cachés. En l'espèce, M. X avait décidé de procéder à la restauration de sa maison et de poser lui-même des tuiles qu'il avait précédemment acheté à la société Lambert distribution. Mais les tuiles ont rapidement présenté un vieillissement anormal. Un expert, désigné en référé le 22 mai 1985, a établi un rapport, déposé le 20 octobre 1986, qui prévoyait

révolution d’octobre 19917 2. Du début de l’URSS à la seconde guerre mondiale 3. Après l’URSS IV. La Russie et L’Ukraine, deux mondes différents V. Conclusion I. 1. la fondation de l’URSS remonte à l’arrivée au pouvoir des Bolchéviques en octobre 1917 à la suite de la révolution. Cependant la date officielle est 1922. L’URSS est l’aboutissement d’un rêve ; celui de Lénine qui est de transformer la Russie en une association de plusieurs républiques. Staline succèdera à Lénine et mettra en

consommateur face au vendeur professionnel. Existe également une obligation de sécurité à la charge du vendeur. C’est par un arrêt du 16 mai 1984 que la Cour de cassation semble avoir détaché cette obligation de la garantie des vices cachés. Son objet est limité aux conséquences, pour la santé de l’acquéreur causé par un défaut de la chose comme l’indique un arrêt du 16 octobre 2001 rendu par la première chambre civile. [...] [...] Les articles 1641 et suivants du même Code traitent de la garantie

Fiche à jour au 18 octobre 2009 FIICHE PEDAGOGIIQUE VIIRTUELLE CHE EDAGOG QUE RTUELLE Matière : Introduction générale au droit Web-tuteur : Béatrice Kan-Balivet LA JURIISPRUDENCE A JUR SPRUDENCE SOMMAIIRE OMMA RE I.  LA JURISPRUDENCE N’EST PAS UNE SOURCE DU DROIT .............................................................................................................. 2  A.  LA MISSION DU JUGE _______________________________________________ 2  B.  L’ABSENCE DE CARACTERE GENERAL ET OBLIGATOIRE

obligations plus contraignantes qu’un particulier. Cette autonomie à un fondement, elle est fondée sur les besoin spécifique de l’action administratif dès lors que l’administration ne peut agir. Il se fonde sur le besoin de service public -> Arrêt du Tribunal des Conflits : Arrêt Blanco le 8 février 1873. C’est aussi un droit jurisprudentiel. Il s’est construit par le juge. Il a fait évoluer le droit, il l’a fait émerger. Il a longtemps été le moteur du droit administratif. On peut dire que c’est le droit

principe de droit national renforcé en réaction à l’excessive complexité du droit A- Un principe ancien en droit interne -obligation de publication des lois et règlements (décret du 5 novembre 1870, article 1er du code civil issu de l’ordonnance du 20 février 2004) ; -non-rétroactivité (article 2 du code civil : « la loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif ; CE, 25 juin 1948, sté Journal l’Aurore : « le principe en vertu duquel les règlements ne disposent que pour l’avenir

admin/pénal Reccueils commentés de jurisprudence : Dalloz, Les grands arrêts de la jurisprudence administrative 19ème édition, 120 arrêts classés chronologiquement (ouvrage de base à acheter en plus d'un manuel, à moins qu'on préfère chez PUF Droit administratif, les grandes décisions de la jurisprudence administrative, mais les arrêts sont classés thématiquement et avec seulement les extraits les plus significatifs des arrêts) Synthèses (à bannir les memento) Delvolvé, le Droit administratif

Commune de Néris-les-Bains, 1902 Sur l’ancien mécanisme de tutelle Définition des rapports entre règlement de police générale pris par des autorités différentes. Le maire de Néris avait pris un arrêté interdisant sur le territoire de sa commune les jeux d’argent. Le préfet avait pris un arrêté interdisant aussi les jeux, mais réservant au ministre de l’intérieur le droit d’autoriser les jeux d’argent dans les villes thermales. Le préfet a annulé l’arrêté du maire en vertu du pouvoir de tutelle