Arret Du 20 Octobre 1989

ses effets après l’entrée en vigueur de cette loi. 3 Ce conflit est réglé, en principe, par le principe de non-rétroactivité : le passé est hors du domaine de la loi nouvelle (Th. Bonneau, Application de la loi dans le temps, Jcl code civil, fasc. 20). Comme l’a observé Portalis dans l'exposé des motifs de l’article 2 du code civil : « Il est des vérités utiles qu'il ne suffit pas de publier une fois, mais qu'il faut publier toujours et qui doivent sans cesse frapper l'oreille du magistrat, du

5 La monnaie unique: instrument de cohésion sociale. 5 La monnaie unique: système régulé par les banques centrales 5 La monnaie unique: avantages & points négatifs 5 CHAPITRE 2: LA COOPÉRATION MONÉTAIRE EUROPÉENNE 5 24 octobre 1929: Krach boursier 1944: Conférence de Bretton Woods I. Premier essai de coopération organisée: l'UE des paiements. 6 II. UEM: Union économique monétaire 6 III. SME: Système monétaire européen 7 1. Pourparlers chaotiques

et Mme Kachour et Balo Mme Kizic, CE, 2 novembre 1992 Dans cet arrêt du Conseil d’Etat, on assiste à un revirement de jurisprudence se traduisant ici par un recul assez important des mesures d’ordre intérieur, puisque le Conseil d’Etat va casser un arrêt du tribunal administratif qui va rejeter la demande des requérant sur une mesure d’ordre intérieur. Document 2 : Hardouin et Marie, CE, 17 février 1995 On assiste avec cet arrêt à un nouveau recul des mesures d’ordres intérieur lorsqu’elles empiètent

l’autobiographie étant à mon avis incompatible avec le théâtre. De plus les personnages viennent travailler et non s’exprimer. La parole, le discours, fondements du théâtre n’allaient-ils pas passer au second plan ruinant mes efforts ? J’ai failli arrêter bien des fois et sans le soutien de Théâtre Ouvert et de Maurice Bénichou ainsi que l’enrichissement dû aux improvisations que nous fîmes avec les actrices qui finirent par créer la pièce à l’Odéon, je crois bien que j’aurais laissé tomber. Dans

l’administration ? Quels recours ? I – UN RECOURS LARGEMENT OUVERT A – Un recours ouvert contre toute décision administrative 1°) Le principe : un droit au recours contre les décisions de l’administration CE 17 février 1950 Min agriculture c/ Dame Lamotte : cet arrêt juge qu’une loi qui a prévu qu’une décision administrative ne peut faire l’objet d’aucun recours « n’a pas exclu le recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d’Etat (…), recours qui est ouvert même sans texte contre tout acte administratif et

international Le préambule de la constitution de 1946 proclame que la « République se conforme aux règles du droit public international ». La IV République abandonne donc le système dualiste qui opposait le droit interne au droit international (arrêt Decerf 28 Mai 1937). Depuis un rapprochement législatif s’effectue, puisqu’auparavant la source exclusive du droit administratif était la loi, mais désormais le droit international dans son ensemble représente une source prioritaire du droit. C’est

multilatéraux sont négociés sous l’égide de l’OIT (Organisation internationale du travail) ; - Législation communautaire : traité de Rome, modifié par le traité de Maastricht, règlements et directives communautaires ; - Jurisprudence communautaire : arrêts de la CJCE (Cour de justice des Communautés européennes) et du TPICE (Tribunal de première instance des Communautés européennes). Sources internes: - La constitution : reconnaît les droits fondamentaux (droit de grève, liberté syndicale …), - La

un état psychologique anormal (cass soc 1 février 2000), sous le coup de la colère ou de l’émotion (cass soc 7 avril 1999) ou lorsque le salarié n’a pas les capacités intellectuelles ou linguistiques pour mesurer la portée de son acte (cass soc 1 octobre 2003). Sont également illégitimes les démissions données sous la contrainte ou la pression de l’employeur de l’employeur, notamment en cas de menace d’une plainte pénale et ou d’un licenciement (cass soc 25 juin 2003), lorsque le salarié s’est trouvé

contexte économique et financier de l’investissement international. §1. Les acteurs. A. Les investisseurs 1) Entreprises industrielles, agricoles ou commerciales. 2) Entrepreneurs individuels : cf. CIJ arrêt du 24 mai 2007, Guinéec. République Démocratique du Congo (aff. Diallo) 3) Les entreprises multinationales B. Les financiers. 1)Le secteur privé. • Banques

Entretiens de Confucius. Livre II-15 Sommaire des séances de travaux dirigés consacrées au Droit des obligations – L’acte juridique 1re – LECTURES. Apprendre à lire les arrêts de la Cour de cassation. Approfondissement de la méthodologie du commentaire de décision judiciaire. *  Comprendre un arrêt de la Cour de cassation rendu en matière civile », par Jean-François WEBER, Président de chambre à la Cour de cassation. Document extrait du site officiel de la Cour de cassation (p